Traduction de «unique de paiement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

espace unique de paiements en euros | EUPE [Abbr.] | SEPA [Abbr.]
single euro payments area | SEPA [Abbr.]

régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]
single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]

paiement résiduel forfaitaire [ versement résiduel unique | versement résiduel forfaitaire | paiement résiduel en une somme globale | règlement résiduel forfaitaire | paiement résiduel unique ]
residual lump-sum payment [ residual lump sum | payment of a residual lump sum ]

paiement forfaitaire [ PF | versement unique | versement forfaitaire | paiement en une somme globale | règlement forfaitaire | paiement unique ]
lump sum payment [ LSP | lump-sum payment | lump sum | payment of a lump-sum ]

Choix fait en vertu du paragraphe 147(10.1) concernant un paiement unique tiré d'un régime de participation différée aux bénéfices [ Choix en vertu du paragraphe 147(10.1) à l'égard d'un paiement unique tiré d'un régime de participation différée aux bénéfices ]
Election under subsection 147(10.1) in Respect of a Single Payment Received from a Deferred Profit Sharing Plan

opération de paiement isolée | opération de paiement unique
single payment transaction

montant forfaitaire | versement forfaitaire | paiement forfaitaire | somme forfaitaire | paiement global | paiement unique | somme globale | forfait
lump sum | L.S.P. | lump-sum amount | lump sum payment | lump payment

mécanisme unique de soutien financier à moyen terme des balances des paiements
single facility providing medium-term financial assistance for Member States' balances of payments

marché unique numérique [ marché unique des contenus numériques | marché unique du numérique | marché unique électronique | marché unique en ligne | stratégie numérique ]
digital single market [ digital agenda | DSM | e-single market | online single market | single market for digital content ]

concours à la balance des paiements [ aide à la balance des paiements | concours à la BdP | concours à moyen terme | concours financier à moyen terme | demande de concours | octroi de concours | soutien à la balance des paiements | suppression de concours ]
balance of payments assistance [ balance of payments facility | balance of payments support | BOP assistance | medium-term financial assistance ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin de garantir une meilleure répartition du soutien entre les terres agricoles dans l'Union, y compris dans les États membres qui ont appliqué le régime de paiement unique à la surface institué par le règlement (CE) no 73/2009, il convient qu'un nouveau régime de paiement de base remplace le régime de paiement unique institué par le règlement (CE) no 1782/2003 , et poursuivi dans le cadre du règlement (CE) no 73/2009, qui a combiné les mécanismes de soutien antérieurs dans un régime unique de paiements directs découplés.
In order to ensure a better distribution of support across agricultural land in the Union, including in those Member States which applied the single area payment scheme established under Regulation (EC) No 73/2009, a new basic payment scheme should replace the single payment scheme established under Council Regulation (EC) No 1782/2003 , and continued under Regulation (EC) No 73/2009, which combined previously existing support mechanisms in a single scheme of decoupled direct payments.

Afin de garantir une meilleure répartition du soutien entre les terres agricoles dans l'Union, y compris dans les États membres qui ont appliqué le régime de paiement unique à la surface institué par le règlement (CE) no 73/2009, il convient qu'un nouveau régime de paiement de base remplace le régime de paiement unique institué par le règlement (CE) no 1782/2003 (10), et poursuivi dans le cadre du règlement (CE) no 73/2009, qui a combiné les mécanismes de soutien antérieurs dans un régime unique de paiements directs découplés.
In order to ensure a better distribution of support across agricultural land in the Union, including in those Member States which applied the single area payment scheme established under Regulation (EC) No 73/2009, a new basic payment scheme should replace the single payment scheme established under Council Regulation (EC) No 1782/2003 (10), and continued under Regulation (EC) No 73/2009, which combined previously existing support mechanisms in a single scheme of decoupled direct payments.

Le règlement a effectivement ramené le prix des paiements transfrontaliers en euros au niveau de celui des paiements nationaux. Il a en outre encouragé le secteur européen des paiements à mettre en place une infrastructure européenne des paiements, indispensable à la création de l'espace unique de paiement en euros (SEPA).
The Regulation has in effect brought down the charges for cross-border payment transactions in euro to the level of national charges and encouraged the European payments industry to build an EU-wide payments infrastructure that is necessary in order to create the Single Euro Payments Area (SEPA).

Les obligations divergentes en matière de déclarations statistiques en vue d’établir la balance des paiements, qui s’appliquent exclusivement aux opérations de paiement transfrontalières, entravent le développement d’un marché intégré des paiements, notamment dans le cadre de l’espace unique de paiements en euros (SEPA).
Diverging balance-of-payments statistical reporting obligations, which apply exclusively to cross-border payment transactions, hinder the development of an integrated market in payments, in particular in the framework of the Single Euro Payments Area (SEPA).

(8) Les obligations divergentes de déclarations statistiques en vue d’établir la balance des paiements, qui s’appliquent exclusivement aux opérations de paiement transfrontalières, entravent le développement d’un marché des paiements intégré, notamment dans le cadre de l’espace unique de paiement en euros (SEPA).
(8) Diverging balance-of-payments statistical reporting obligations, which apply exclusively to cross-border payment transactions, hinder the development of an integrated market in payments, in particular in the framework of the Single Euro Payments Area (SEPA).

...créer un espace européen unique de paiement d'ici à 2010). Poursuite de l'action visant à créer un véritable marché intérieur des services financiers. Proportionnalité du capital et du contrôle (une action – une voix) visant à améliorer la concordance entre les participations financières des actionnaires et leurs droits de contrôle dans des sociétés cotées en Bourse. Stimulation de la croissance des marchés, des équipements et des services de communication sans fil, par une approche européenne commune à l'égard de l'attribution des fréquences. Marchés de la défense: fixation de nouvelles règles pour les marchés publics dans le domaine de la défense et simplification des procédures de transfert des produits liés à la défense, afin de mettre fin à la fragmentation du marché et d'accroître la concurrence dans ce secteur. Migration légale Propositions relatives à la migration légale visant en particulier à faciliter l'admission de travailleurs hautement qualifiés, dans le prolongement du programme d'action relatif à la migration légale. | ...
...tributions and their control rights in listed companies Promoting growth in wireless markets, equipment and services, through a common EU approach to radio spectrum allocation Defence markets, by setting new rules for defence procurement and simplifying procedures for the transfer of defence-related products, in order to overcome market fragmentation and increase competition in the sector Legal Migration Proposals on labour migration, in particular to facilitate the admission of highly skilled workers as a follow-up to the Policy Plan on legal migration | ...

- la communication concernant un marché unique des paiements [23] sera suivie, en 2003, par une proposition instituant un cadre législatif pour les paiements qui constituera la pierre angulaire du marché unique des paiements;
- the Communication on a single market for payments [23] will be followed up in 2003 by a proposal for a legislative framework for payments as the cornerstone of a single payments area;

- la communication concernant un marché unique des paiements [23] sera suivie, en 2003, par une proposition instituant un cadre législatif pour les paiements qui constituera la pierre angulaire du marché unique des paiements.
- the Communication on a single market for payments [23] will be followed up in 2003 by a proposal for a legislative framework for payments as the cornerstone of a single payments area.