Vertaling van "unique correspondant serait " (Frans → Engels) :

Le coût unique correspondant serait couvert au titre du MIE à condition que des fonds suffisants soient disponibles.
The related one-off cost would be covered under CEF on condition that sufficient funds are available.

a) la société démontre que la somme donnée correspond au total des sommes (n’excédant pas le montant ou la somme ainsi inclus) dont chacune serait raisonnablement considérée — si le montant déterminé relativement au prêt donné ou à la dette donnée avait plutôt été payé, au moment (appelé « moment du prêt » au sous-alinéa (i) et au paragraphe (11)) où le prêt donné a été consenti ou la dette donnée, contractée, par la société affiliée créancière ou la société de personnes créancière, selon le cas, à la société directement dans le cadre du versement d’un dividende unique ou indirectement dans le cadre du versement d’un ou de plusieurs dividendes et, le cas échéant, d’une ou de plusieurs distributions provenant de la société de personnes — comme ayant été déductible, relativement au paiement, pour l’année d’imposition de la société dans laquelle le montant déterminé a été inclus dans son revenu en application du paragraphe (6), dans le calcul :
(a) the corporation demonstrates that the particular amount is the total of all amounts (not to exceed the amount so included) each of which would — if the specified amount in respect of the particular loan or indebtedness were, at the time (referred to in subparagraph (i) and subsection (11) as the “lending time”) the particular loan was made or the particular indebtedness was incurred, instead paid by the creditor affiliate, or the creditor partnership, as the case may be, to the corporation directly as part of one dividend, or indirectly as part of one or more dividends and, if applicable, partnership distributions — reasonably be considered to have been deductible, in respect of the payment, for the corporation’s taxation year in which the specified amount was included in its income under subsection (6), in computing

Si nous étions sûrs de ne pas obtenir de fausses correspondances, ou de correspondances s'expliquant uniquement par les statistiques relatives à la banque de données, alors nous serions rassurés au sujet de l'intégrité de la banque de données et l'échantillon présenté au tribunal serait un échantillon valide.
If we are assured that we do not have these mismatches, or matches due to straight statistics in the data bank, then we are happy that the integrity of the data bank is in place and the sample coming into court will be a good sample.

préconise de subordonner le développement des centres de l'Union pour les PME existants à la prise en compte des conclusions de l'évaluation de l'efficacité de ces centres et des grands principes directeurs; observe que le fonctionnement de ces centres serait plus efficace si on leur adjoignait des services d'assistance communs adaptés aux besoins et s'ils jouaient le rôle de guichets uniques dotés d'un correspondant unique pour les PME de l'Union dans les pays tiers; estime que les initiatives de l'Union devraient se concentrer sur les domaines dans lesquels les PME exercent effectivement leurs activités;
Recommends that the existing EU SME Centres should only be expanded with due consideration for the conclusions of the assessment of the existing Centres’ effectiveness and the general guiding principles; notes that these Centres would function better in conjunction with joint helpdesks tailored to needs as one-stop-shops with single contact points for EU SMEs in third countries; considers that EU initiatives should be focused on areas where SMEs actually operate;

42. préconise de subordonner le développement des centres de l'Union pour les PME existants à la prise en compte des conclusions de l'évaluation de l'efficacité de ces centres et des grands principes directeurs; observe que le fonctionnement de ces centres serait plus efficace si on leur adjoignait des services d'assistance communs adaptés aux besoins et s'ils jouaient le rôle de guichets uniques dotés d'un correspondant unique pour les PME de l'Union dans les pays tiers; estime que les initiatives de l'Union devraient se concentrer sur les domaines dans lesquels les PME exercent effectivement leurs activités;
42. Recommends that the existing EU SME Centres should only be expanded with due consideration for the conclusions of the assessment of the existing Centres’ effectiveness and the general guiding principles; notes that these Centres would function better in conjunction with joint helpdesks tailored to needs as one-stop-shops with single contact points for EU SMEs in third countries; considers that EU initiatives should be focused on areas where SMEs actually operate;

L'information contenue dans le fichier des condamnés ne peut pas être transmise à qui que ce soit, sauf dans le cas où il y a une correspondance moyenne qui suscite une discussion entre des organismes travaillant à contrat pour la police et qui cherchent à décider s'il y a une correspondance avec un condamné, mais ce fichier serait uniquement utilisé pour cette fin.
The convicted offender index could not be used to transmit information out, except in the case of a moderate match when there's a discussion between perhaps contractors of the police to determine whether or not they have a convicted offender match, but it would be used only for that purpose.

* Durant la première étape, pour tous les producteurs, le paiement couplé correspondant à la tranche de production allant de 0 à 3,5t serait totalement découplé et ajouté à chaque paiement unique au producteur.
* During the first step, for all producers, the coupled payment corresponding to the tranche of production from 0 to 3,5 t would be fully decoupled and added to each producer's Single Farm Payment.

Plutôt que d'imposer aux opérateurs deux cadres réglementaires, l'un étant pour les aéronefs et les navires de passagers, afin de mettre en œuvre une approche holistique et globale de la sécurité des employés du moment où ils partent travailler au moment où ils reviennent sains et saufs chez eux, j'ai cru comprendre que les ministres responsables souhaitaient mettre en place cette unique reddition de comptes, ce qui correspond à ce qu'indiquait le rapport Hickman concernant l'enquête sur l'Ocean Ranger et pour lequel plusieurs agents de réglementation entraient en jeu. On avait alors recommandé qu'un agent unique de réglementation serait le meilleur modèle pour l'industrie des hydrocarbures extracôtiers.
Instead of operators having two regulatory frameworks, one being for passenger craft, to have the wholesome and holistic approach to employee safety from the time they leave to go to work till the time they're safely back at home, my understanding was that the ministers accountable wanted that single accountability, which is not inconsistent with the Hickman report into the Ocean Ranger inquiry where there were multiple regulators. Their recommendation was that a single-point regulator was the best model for the offshore industry.

2. Mesures fiscales spécifiques en faveur des PME Le Livre Blanc (chapitre 9) suggère plusieurs types de mesures fiscales pouvant aider les PME : - simplifier les charges administratives ; la création d'un correspondant unique pour tous les prélèvements fiscaux et sociaux serait une amélioration ; - ouvrir un droit d'option permettant aux PME n'ayant pas le statut de société de capitaux d'être taxées au taux de l'impôt sur les sociétés et non plus selon le barème de l'impôt sur le revenu ; - favoriser le financement externe par une élimination de la double imposition pesant sur les entreprises de capital à risque ; - assurer la continuité des PME en évitant que la fiscalité intervenant lors de la transmission, notamment quand il y a un aspect transfrontalier, ne puisse mettre en péril l'existence de l'entreprise.
2. Specific tax measures to assist SMEs The White Paper (Chapter 9) suggests that several types of tax measure could assist SMEs: - administrative tasks could be simplified: the setting-up, for all statutory charges, of a single department with which to correspond would be an improvement; - SMEs that were not limited companies could opt for taxation at the relevant rate of corporation tax and not, as now, in accordance within cometax scales; - external financing could be promoted by eliminating double taxation of venture capital companies; - the survival of SMEs could be assured by preventing taxes levied on transfers of businesses - particularly cross- frontier transfers -from jeopardizing their existence.