Traduction de «paiement couplé correspondant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

indice correspondant à un couple
index corresponding to a pair

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(30) Afin d’assurer une bonne gestion des choix effectués par les États membres en matière de paiements couplés, il convient que la Commission arrête les plafonds correspondant au régime de paiement unique, aux mesures couplées dans le cadre du soutien spécifique, au paiement séparé pour le sucre, au paiement séparé pour les fruits et légumes, au paiement séparé pour les fruits rouges et aux fonds notifiés par les États membres conformément à l’article 69, paragraphe 6, point a).
(30) To ensure a sound administration of the choices made by Member States concerning the coupled payments, the Commission should fix the ceilings corresponding to the single payment scheme, to the coupled measures within the specific support, the separate sugar payment, the separate fruit and vegetables payment, the separate soft fruit payment and the funds notified by the Member States in accordance with Article 69(6)(a).

1. Afin de financer le paiement visé au présent titre, les États membres déduisent des montants totaux disponibles pour les paiements respectifs les montants correspondant aux montants auxquels pourraient prétendre les petits agriculteurs au titre du régime de paiement de base ou du régime de paiement unique à la surface visé au titre III, chapitre 1, au titre du paiement de redistribution visé au titre III, chapitre 1 bis , au titre du paiement en faveur des pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement visé au titre III, chapitre 2, et, le cas échéant, au titre du paiement en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles visé au titre III, chapitre 3, au titre du paiement en faveur des jeunes agriculteurs visé au titre III, chapitre 4, et au titre du soutien couplé visé au titre IV.
1. In order to finance the payment referred to in this Title, Member States shall deduct the amounts corresponding to the amounts to which the small farmers would be entitled under the basic payment scheme or the single area payment scheme referred to in Chapter 1 of Title III, as a redistributive payment referred to in Chapter 1a of Title III, as a payment for agricultural practices beneficial for the climate and the environment referred to in Chapter 2 of Title III and, where applicable, as a payment for areas with natural constraints referred to in Chapter 3 of Title III, as a payment for young farmers referred to in Chapter 4 of Title III and as coupled support referred to in Title IV from the total amounts available for the respective payments.

1. Afin de financer le paiement visé au présent titre, les États membres déduisent des montants totaux disponibles pour les paiements respectifs les montants correspondant aux montants auxquels pourraient prétendre les petits exploitants agricoles au titre du paiement de base visé au titre III, chapitre 1, au titre du paiement en faveur des pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l’environnement visé au titre III, chapitre 2, et, le cas échéant, au titre du paiement en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles visé au titre III, chapitre 3, au titre du paiement en faveur des jeunes agriculteurs visé au titre III, chapitre 4, et au titre du soutien couplé visé au titre IV.
1. In order to finance the payment referred to in this Title, Member States shall deduct the amounts corresponding to the amounts to which the small farmers would be entitled as a basic payment referred to in Chapter 1 of Title III, as a payment for agricultural practises beneficial for the climate and the environment referred to in Chapter 2 of Title III and, where applicable, as a payment for areas with natural constraints referred to in Chapter 3 of Title III, as a payment for young farmers referred to in Chapter 4 of Title III and as coupled support referred to in Title IV from the total amounts available for the respective payments.

«Par dérogation au troisième alinéa, lorsqu’un agriculteur du secteur concerné ne détient aucun droit au paiement mais déclare un certain nombre de droits au paiement cédés à bail pendant la première année de l’intégration du régime de soutien couplé, il se voit attribuer des droits au paiement dont le nombre correspond à la différence entre le nombre d’hectares admissibles qu’il déclare et le nombre de droits au paiement cédés à bail qu’il déclare.
‘By way of derogation from the third subparagraph, where a farmer of the sector concerned does not hold any payment entitlement but declares a number of leased payment entitlements in the first year of integration of the coupled support, he shall be allocated a number of payment entitlements corresponding to the difference between the number of eligible hectares he declares and the number of leased payment entitlements he declares.

* Durant la première étape, pour tous les producteurs, le paiement couplé correspondant à la tranche de production allant de 0 à 3,5t serait totalement découplé et ajouté à chaque paiement unique au producteur.
* During the first step, for all producers, the coupled payment corresponding to the tranche of production from 0 to 3,5 t would be fully decoupled and added to each producer's Single Farm Payment.

Le prix garanti du sucre blanc sera réduit de 36 % sur quatre ans. Les agriculteurs recevront une indemnisation correspondant en moyenne à 64,2 % de la réduction des prix au moyen d'un paiement découplé subordonné au respect de normes de gestion de l’environnement et des terres intégré au paiement unique par exploitation. Les pays renonçant à plus de la moitié de leur quota de production seront en droit d’accorder un paiement couplé supplémentaire représentant 30 % de la perte de revenu pendant une période limitée à cinq ans.
The guaranteed price for white sugar will be cut by 36 percent over 4 years; farmers will be compensated for, on average, 64.2 percent of the price cut through a decoupled payment - which will be linked to the respect of environmental and land management standards and added to the Single Farm Payment; countries which give up more than half of their production quota will be entitled to pay an additional coupled payment of 30 percent of the income loss for a temporary period of five years; a generous voluntary restructuring scheme will be established to provide incentives for less competitive producers to leave the sector; intervention buying of surplus production will be phased out after four years.

Possibilité d’octroi d’un paiement couplé supplémentaire correspondant à 30 % de la perte de revenu pendant une période limitée à cinq ans, ainsi que d’aides nationales limitées, dans les pays renonçant à plus de la moitié de leur quota de production.
In those countries giving up at least 50 percent if their quota, the possibility of an additional coupled payment of 30 percent of the income loss for a maximum of five years, plus possible limited national aid.