Vertaling van "unies établit clairement " (Frans → Engels) :

L'article 51 de la Charte des Nations Unies établit clairement ce droit, et je crois qu'il a été mentionné dans le contexte de diverses déclarations multilatérales faites au cours des dernières semaines.
Article 51 of the charter of the United Nations clearly recognizes that right, and I think it has been mentioned in the context of the various multilateral pronouncements in the last few weeks.

La Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant établit clairement la nécessité de trouver un juste équilibre entre, d'une part, le droit des enfants d'être protégés contre la violence et, d'autre part, les circonstances particulières propres aux personnes qui en ont soin.
The United Nations Convention on the Rights of the Child is clear on the need to balance children's rights to protection from violence, against the special circumstances of those who care for them.

Cela me rappelle la position du gouvernement sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, qui établit clairement ce qui suit à l'article 14:
This reminds me of the government's position on the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples, which states clearly in article 14:

D. considérant que la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant souligne qu'il est préférable qu'un enfant soit élevé par des membres de sa famille, plutôt que par des familles adoptives, et qu'elle établit clairement que l'adoption internationale ne doit être envisagée qu'en dernier ressort,
D. whereas the UN Convention on the Rights of the Child emphasises the preference for children being raised by family members, rather than by adoptive families, and clearly states that international adoption should only be considered as a last resort,

La Charte des Nations Unies établit très clairement, à l'article 39 du chapitre VII, que le Conseil de sécurité devrait être le seul organisme habilité à constater une menace contre la paix.
The UN is very clear that under chapter VII, article 39, the Security Council should be the only one to determine whether there is a threat to peace.

O. considérant que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) établit clairement que des dérogations à l'article 8, paragraphe 2, de la convention européenne des droits de l'homme ne sont acceptables que si elles sont conformes à la loi et nécessaires dans une société démocratique , ce qui est confirmé par son récent arrêt dans l'affaire S. et Marper c. Royaume-Uni, cité ci-dessus, dans lequel elle a tenu comme une violation de l'article 8 de la convention "le caractère général et indifférencié du pouvoir de conservation des empreintes digitales, échantillons biologiques et profils ADN des personnes soupçonnées d'avoir commis des infractions mais non condamnées";
O. Whereas the ECtHR case-law makes clear that derogations from Article 8(2) ECHR are only allowed if they are in accordance with the law and necessary in a democratic society , as confirmed in its recent above-mentioned judgment in S. and Marper v. the United Kingdom , when it held that "Blanket and indiscriminate (...) powers of retention of the fingerprints, cellular samples and DNA profiles of persons suspected but not convicted of offences " was a violation of Article 8 ECHR;

O. considérant que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) établit clairement que des dérogations à l'article 8, paragraphe 2, de la Convention ne sont acceptables que si elles sont conformes à la loi et nécessaires dans une société démocratique, ce qui est confirmé par son récent arrêt dans l'affaire S. et Marper c. Royaume-Uni, cité ci-dessus, dans lequel elle a tenu comme une violation de l'article 8 de la convention "le caractère général et indifférencié du pouvoir de conservation des empreintes digitales, échantillons biologiques et profils ADN des personnes soupçonnées d'avoir commis des infractions mais non condamnées";
O. Whereas the ECtHR case-law makes clear that derogations from Article 8(2) ECHR are only allowed if they are in accordance with the law and necessary in a democratic society, as confirmed in its recent above-mentioned judgment in S. and Marper v. the United Kingdom, when it held that "Blanket and indiscriminate (...) powers of retention of the fingerprints, cellular samples and DNA profiles of persons suspected but not convicted of offences" was a violation of Article 8 ECHR;

L. considérant que la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées établit clairement que les barrières qui empêchent les personnes présentant des incapacités de participer sur un pied d'égalité à la vie de la société sur un pied d'égalité peuvent être comportementales et environnementales,
L. whereas the UN Convention on the Rights of Persons with Disabilities makes clear that the barriers which hinder persons with impairments from participating in society on an equal basis can be attitudinal as well as environmental,

La déclaration de la secrétaire d’État Rice du 5 décembre établit clairement que la politique du gouvernement des États-Unis est de respecter la convention des Nations unies contre la torture, que le gouvernement des États-Unis respecte sa Constitution, ses lois et ses obligations conventionnelles.
Secretary of State Rice’s statement of 5 December makes clear that the policy of the United States Government is to comply with the UN Convention against Torture, that the United States Government complies with its Constitution, its laws and its Treaty obligations.

(1310) À ce point-ci de notre débat, il convient de rappeler que, depuis 1867, la Constitution du Canada établit clairement que l'éducation relève des provinces, qu'elles fassent partie des provinces fondatrices ou qu'elles se soient unies au Canada plus tard.
(1310 ) At this juncture it is useful to remind us that Canada's Constitution since 1867 has made it clear that education lies within the legislative authority of the provinces, whether they were the original founding provinces of our Confederation or joined later.