Il était devenu évident que, pour faire adopter ce projet de loi sans plus tarder, le gouvernement devait accepter de modifier l'article 5 de façon à limiter son application à un cas préci
s, celui de la juge Louise Arbour (1245) Comme les députés se le rappellent, la juge Louise
Arbour, de la cour d'appel de l'Ontario, avait été nommée à l'unanimité, par une résolution du Conseil de s
écurité des Nations Unies, à la recommandation du secrétaire général des Nations Unies, au poste de procureur e
...[+++]n chef des tribunaux des Nations Unies chargés de juger les crimes de guerre commis dans l'ex-Yougoslavie et au Rwanda.It became evident that to obtain passage of the bill without further delay, the government had to agree to amend clause 5 to restrict its application to one specific case, th
at of Madam Justice Louise Arbour (1245 ) As hon. members will recall, Madam Justice
Arbour of the Ontario Court of Appeal had been appointed by unanimou
s resolution of the United Nations Security Council following the recommendation of the UN secretary-general to the position of chief prosecutor of the United Nations war
...[+++]crimes tribunals for the former Yugoslavia and Rwanda.