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Accusation formulée en termes généraux
Bleu louise
Marie-louise
Règlement sur les réclamations

Vertaling van "formulée par louise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE




accusation formulée en termes généraux

general accusation


Règlement sur les réclamations [ Règlement concernant certaines réclamations formulées par ou contre la Couronne ]

Claims Regulations [ Regulations Respecting Certain Claims By and Against the Crown ]


Demande formulée par un organisme non doté de la personnalité morale afin d'être considéré comme une succursale d'un autre organisme semblable

Application by an Unincorporated Organization to be Deemed a Branch of Another Unincorporated Organization


Loi donnant effet à l'exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec

An Act to give effect to the requirement for clarity as set out in the opinion of the Supreme Court of Canada in the Québec Secession Reference


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
SACHEZ QUE, connaissant bien votre loyauté, votre fidélité et votre compétence, et en vertu et en conformité des pouvoirs et de l'autorité à moi conférés par la Commission de Sa Majesté la Reine Elizabeth Deux, sous le grand sceau du Canada, en date du troisième jour de septembre de l'an de grâce deux mille dix, me constituant et me nommant Gouverneur général du Canada, moi, le très honorable David Johnston, Gouverneur général du Canada, je vous constitue et vous nomme, par les présentes, Louise Charron, ma suppléante au Canada pour, à ce titre, exerce ...[+++]

KNOW YOU that being well assured of your loyalty, fidelity and capacity, I, the Right Honourable David Johnston, Governor General of Canada, under and by virtue of and in pursuance of the power and authority vested in me by the Commission of Her Majesty Queen Elizabeth II, under the Great Seal of Canada, dated the third day of September in the year of Our Lord two thousand and ten, constituting and appointing me to be Governor General of Canada, do hereby nominate, constitute and appoint you, Louise Charron, to be my Deputy within Can ...[+++]


6. invite le Conseil à prendre toutes les dispositions nécessaires au sein du Conseil des droits de l'homme des Nations unies pour que l'Ouzbékistan cesse de faire l'objet d'une procédure confidentielle de type "1503" et soit soumis à un mécanisme public d'observation selon la recommandation formulée par Louise Arbour, Haut commissaire aux droits de l'homme des Nations unies, dans son rapport sur le massacre d'Andijan publié en juillet 2005;

6. Calls on the Council to take all necessary measures within the UN Human Rights Council to ensure the confidential '1503' procedure does not continue to apply to Uzbekistan and to subject this country to a public mechanism of scrutiny as recommended by Louise Arbour, the UN High Commissioner for Human Rights, in her July 2005 report on the Andijan massacre;


4. invite le Conseil à prendre toutes les dispositions nécessaires au sein du Conseil des droits de l'homme des Nations unies pour que l'Ouzbékistan cesse de faire l'objet d'une procédure confidentielle de type "1503" et soit soumis à un mécanisme public d'observation selon la recommandation formulée par Louise Harbour, Haut commissaire aux droits de l'homme des Nations unies, dans son rapport sur le massacre d'Andijan publié en juillet 2005;

4. Calls on the Council to take all necessary measures within the UN Human Rights Council to ensure the confidential '1503' procedure does not continue to apply to Uzbekistan and to subject this country to a public mechanism of scrutiny as recommended by Louise Harbour, the UN High Commissioner for Human Rights, in her July 2005 report on the Andijan massacre;


6. invite le Conseil à prendre toutes les dispositions nécessaires au sein du Conseil des droits de l'homme des Nations unies pour que l'Ouzbékistan cesse de faire l'objet d'une procédure confidentielle de type "1503" et soit soumis à un mécanisme public d'observation selon la recommandation formulée par Louise Arbour, Haut commissaire aux droits de l'homme des Nations unies, dans son rapport sur le massacre d'Andijan publié en juillet 2005;

6. Calls on the Council to take all necessary measures within the UN Human Rights Council to ensure the confidential '1503' procedure does not continue to apply to Uzbekistan and to subject this country to a public mechanism of scrutiny as recommended by Louise Arbour, the UN High Commissioner for Human Rights, in her July 2005 report on the Andijan massacre;


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est préoccupé par des critiques récemment formulées sur les travaux du Bureau de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme; invite les États membres de l'Union à soutenir le Bureau, en particulier le Cinquième comité de l'Assemblée générale, afin d'empêcher toute atteinte à l'indépendance du Bureau et de garantir que cet organe bénéficie de toutes les ressources financières dont il a besoin pour remplir son mandat; invite les États membres de l'Union à superviser étroitement, à l'expiration du mandat de la Haut-Commissaire précéd ...[+++]

is concerned by recent criticism of the work of the Office of the High Commissioner for Human Rights; calls on the EU Member States to support the Office, especially in the Fifth Committee of the General Assembly, so as to ensure that there is no interference with the independence of the Office and that the Office is granted all the financial resources needed to enable it to carry out its mandate; calls on EU Member States to closely monitor the current procedure for the appointment of the new High Commissioner, given that the mandate of the previous incumbent, Louise Arbor, expired in June 2008,


En 2002, le gouvernement britannique a adressé à toutes les autorités sanitaires, par le canal du ministère de la santé, une circulaire censée répondre à certaines des plaintes formulées par M Louise McVay dans sa pétition.

The United Kingdom government, through the Department of Health, issued a circular to all Health Authorities in 2002 which was designed to remedy some of the complaints to which Louise McVay's petition referred.


Mme Louise Laurin: Oui, mais elle n'a pas été formulée de la même façon.

Ms. Louise Laurin:, Yes, but it wasn't formulated quite like that.


SACHEZ QUE, connaissant bien votre loyauté, votre fidélité et votre compétence, et en vertu et conformité des pouvoirs et de l'autorité à moi conférés par la Commission de Sa Majesté la Reine Elizabeth Deux, sous le grand sceau du Canada, en date du vingt-huitième jour de septembre de l'an de grâce mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, me constituant et me nommant Gouverneure générale du Canada, moi, la très honorable Adrienne Clarkson, Gouverneure générale du Canada, je vous constitue et vous nomme, par les présentes, vous, Louise Charron, ma suppléante au Canada pour, à ce tit ...[+++]

KNOW YOU that being well assured of your loyalty, fidelity and capacity, I, the Right Honourable Adrienne Clarkson, Governor General of Canada, under and by virtue of and in pursuance of the power and authority vested in me by the Commission of Her Majesty Queen Elizabeth II, under the Great Seal of Canada, dated the twenty-eighth day of September in the year of Our Lord one thousand nine hundred and ninety-nine, constituting and appointing me to be Governor General of Canada do hereby nominate, constitute and appoint you, Louise Charron, to be my D ...[+++]


SACHEZ QUE, connaissant bien votre loyauté, votre fidélité et votre compétence, et en vertu et conformité des pouvoirs et de l'autorité à moi conférés par la Commission de Sa Majesté la Reine Elizabeth Deux, sous le grand sceau du Canada, en date du dixième jour de septembre de l'an de grâce deux mille cinq, me constituant et me nommant Gouverneure générale du Canada, moi, la très honorable Michaëlle Jean, Gouverneure générale du Canada, je vous constitue et vous nomme, par les présentes, vous, Louise Charron, ma suppléante au Canada pour, à ce titre, exerce ...[+++]

KNOW YOU that being well assured of your loyalty, fidelity and capacity, I, the Right Honourable Michaëlle Jean, Governor General of Canada, under and by virtue of and in pursuance of the power and authority vested in me by the Commission of Her Majesty Queen Elizabeth II, under the Great Seal of Canada, dated the tenth day of September in the year of Our Lord two thousand and five, constituting and appointing me to be Governor General of Canada do hereby nominate, constitute and appoint you, Louise Charron, to be my Deputy within Can ...[+++]


SACHEZ QUE, connaissant bien votre loyauté, votre fidélité et votre compétence, et en vertu et conformité des pouvoirs et de l'autorité à moi conférés par la Commission de Sa Majesté la Reine Elizabeth II, sous le grand sceau du Canada, en date du vingt-huitième jour de septembre de l'an de grâce mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, me constituant et me nommant Gouverneure générale du Canada, moi, la très honorable Adrienne Clarkson, Gouverneure générale du Canada, je vous constitue et vous nomme, par les présentes, vous, Louise Arbour, ma suppléante au Canada pour, à ce titre, exerce ...[+++]

KNOW YOU that being well assured of your loyalty, fidelity and capacity, I, the Right Honourable Adrienne Clarkson, Governor General of Canada, under and by virtue of and in pursuance of the power and authority vested in me by the Commission of Her Majesty Queen Elizabeth II, under the Great Seal of Canada, dated the twenty-eight day of September in the year of Our Lord one thousand nine hundred and ninety-nine, constituting and appointing me to be Governor General of Canada do hereby nominate, constitute and appoint you, Louise Arbour, to be my De ...[+++]




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formulée par louise ->

Date index: 2024-11-18
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