Traduction de «unies et déterminer au préalable quels réfugiés » (Français → Anglais) :

2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas si le Comité des sanctions détermine au préalable, au cas par cas, que l'emploi d'un nombre de nationaux de la RPDC supérieur au nombre de permis de travail prévu par la juridiction de l'État membre à la date du 5 août 2017 est nécessaire à l'acheminement de l'aide humanitaire, à la dénucléarisation ou à toute autre fin compatible avec les objectifs des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016), 2321 (2016), 2356 (2017) ou 2371 (2017) du Conseil de sécurité des Nations unies».
2. Paragraph 1 shall not apply where the Sanctions Committee approves in advance on a case-by-case basis that employment of additional DPRK nationals beyond the number of work authorisations provided in the Member State's jurisdiction on 5 August 2017 is required for the delivery of humanitarian assistance, denuclearisation or any other purpose consistent with the objectives of UNSCRs 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016), 2321 (2016), 2356 (2017) or 2371(2017)’.

L'Union européenne et l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) réaffirment leur forte détermination à assurer la prestation de services aux réfugiés palestiniens // Bruxelles, le 27 février 2018
The European Union and the United Nations Relief and Works Agency for Palestine Refugees in the Near East (UNRWA) reaffirm strong commitment to serving Palestine refugees // Brussels, 27 February 2018

Afin d’atteindre les objectifs du règlement (CE) no 111/2005, tel qu’il est modifié par le présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour établir des dispositions déterminant les conditions régissant l’octroi des agréments et enregistrements et pour déterminer les cas dans lesquels il n’est pas exigé d’agrément ou d’enregistrement, pour établir les critères permettant de déterminer comment le caractère licite des objectifs de la transaction peut être prouvé, pour déterminer les informations qui sont exigées par les autorités compétentes et par la Commission pour leur permettre de contrôler les exportations, les importations ou les activités intermédiaires des opérateurs, pour déterminer les listes des pays de destination vers lesquels les exportations des substances classifiées relevant des catégories 2 et 3 de l’annexe du règlement (CE) no 111/2005 doivent être précédées d’une notification préalable à l’exportation, pour fixer des procédures de notification simplifiées préalables à l’exportation et établir les critères communs qui doivent être appliqués par les autorités compétentes, pour fixer des procédures simplifiées d’autorisation d’exportation et établir les critères communs qui doivent être appliqués par les autorités compétentes, et pour adapter l’annexe du règlement (CE) no 111/2005 afin de tenir compte des nouvelles tendances en matière de détournement des précurseurs de drogues et de se conformer à toute modification apportée aux tableaux figurant à l’annexe de la convention des Nations unies.
In order to achieve the objectives of Regulation (EC) No 111/2005, as amended by this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission to set out the conditions for granting licences and registration and for determining cases where a licence or a registration is not required, to establish the criteria to determine how the licit purposes of the transaction may be demonstrated, to determine the information that is required by the competent authorities and by the Commission to allow them to monitor export, import or intermediary activities of operators, to determine the lists of the countries of destination to which exports of scheduled substances of Categories 2 and 3 of the Annex to Regulation (EC) No 111/2005 are to be preceded by a pre-export notification, to determine simplified pre-export notification procedures and to establish the common criteria to be applied by the competent authorities, to determine simplified export authorisation procedures and to establish the common criteria to be applied by the competent authorities, and to adapt the Annex to Regulation (EC) No 111/2005 in order to respond to new trends in diversion of drug precursors and to follow any amendment to the tables in the Annex to the United Nations Convention.

Dans les conclusions qu’il a adoptées le 3 avril 2017, le Conseil a souligné que l’Union européenne continuera à participer activement aux processus conduisant à l'élaboration du pacte mondial sur les réfugiés et du pacte mondial sur les migrations, à la suite de l’adoption de la déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants en septembre 2016. Dans ce contexte, le Conseil a réaffirmé la nécessité de protéger tous les enfants réfugiés et migrants, quel que soit leur statut, et de faire en sorte que l'intérêt supérieur de l'enfant, y compris celui des enfants non accompagnés et des enfants séparés de leur famille, soit à chaque instant une considération primordiale, dans le plein respect de la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant et ses protocoles facultatifs.
In its conclusions adopted on 3 April 2017, the Council underlined that the European Union will continue to actively engage in the processes leading to the elaboration of the Global Compact on Refugees and Global Compact on Migration, following the adoption of the New York Declaration for Refugees and Migrants in September 2016 In this context, the Council reaffirmed the need to protect all refugee and migrant children, regardless of their status, and give primary consideration at all times to the best interests of the child, including unaccompanied children and those separated from their families, in full compliance with the UN Convention on the Rights of the Child and its Optional Protocols.

Même si la Turquie accueille de nombreux réfugiés syriens, elle maintient une réserve d'application territoriale à la convention de 1951 relative au statut des réfugiés, qui rend le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) juridiquement responsable de la détermination du statut de réfugié des candidats "non européens" et de la recherche de solutions durables pour les personnes qui sont reconnues comme réfugiées .
Although Turkey welcomes many refugees from Syria, it maintains a geographical reservation to the 1951 Refugee Convention, which makes UNHCR legally responsible for determining refugee status of “non-European” applicants and for seeking durable solutions for those recognized as refugees.

7. invite le gouvernement thaïlandais à mettre immédiatement un terme aux conditions inhumaines de détention des quelque 1 700 demandeurs d'asile Rohingyas et à leur permettre d'accéder aux agences des Nations unies pour les réfugiés; regrette qu'à ce jour, le gouvernement thaïlandais n'ait pas permis au Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés de procéder à la détermination du statut des réfugiés afin de filtrer les demandeurs d'asile Rohingyas;
7. Calls on the Government of Thailand to end immediately the inhumane detention of at least 1 700 Rohingya asylum seekers and to provide them with access to UN refugee agencies; regrets the fact that the Government of Thailand has so far failed to permit the UNHCR to conduct refugee status determination screenings of Rohingya asylum seekers;

11. demande aux autorités thaïlandaises de libérer immédiatement les 158 réfugiés hmongs du Laos et de leur permettre de se réinstaller en Thaïlande voire aux États-Unis, au Canada, aux Pays-Bas ou en Australie, qui ont déjà accepté de les accueillir; demande également au gouvernement thaïlandais de garantir que tous les Hmongs laotiens présents dans le camp de Huay Nam Khao peuvent bénéficier des procédures de détermination du statut de réfugié et de l'examen individuel associé s'ils souhaitent faire une demande d'asile;
11. Calls on the Thai authorities to put an immediate end to the detention of 158 Lao Hmong refugees and to allow them to resettle in Thailand or in the United States, Canada, the Netherlands or Australia, which have already agreed to take them in; calls likewise on the Thai Government to guarantee that all Lao Hmong in the Huay Nam Khao camp have access to screening and status determination procedures if they wish to make an asylum claim;

11. demande aux autorités thaïlandaises de libérer immédiatement les 158 réfugiés hmongs du Laos et de leur permettre de se réinstaller en Thaïlande voire aux États‑Unis, au Canada, aux Pays‑Bas ou en Australie, qui ont déjà accepté de les accueillir; demande également au gouvernement thaïlandais de garantir que tous les Hmongs laotiens présents dans le camp de Huay Nam Khao peuvent bénéficier des procédures de détermination du statut de réfugié et de l’examen individuel associé s'ils souhaitent faire une demande d'asile;
11. Calls on the Thai authorities to put an immediate end to the detention of 158 Lao Hmong refugees and to allow them to resettle in Thailand or in the United States, Canada, the Netherlands or Australia, which have already agreed to take them in; calls likewise on the Thai Government to guarantee that all Lao Hmong in Huay Nam Khao Camp have access to screening and status determination procedures if they wish to make an asylum claim;

On entend par «services réguliers spécialisés» les services réguliers, quel qu’en soit l’organisateur, qui assurent le transport de catégories déterminées de voyageurs, à l’exclusion d’autres voyageurs, selon une fréquence et sur un trajet déterminés, les voyageurs pouvant être pris en charge et déposés à des arrêts préalablement fixés.
‘Special regular services’ means regular services, by whomsoever organised, which provide for the carriage of specified categories of passengers, to the exclusion of other passengers, at specified intervals along specified routes, passengers being taken up and set down at predetermined stopping points.

demande aux États membres d'appliquer intégralement et de façon non restrictive la Convention des Nations unies de 1951 et son protocole de 1967 relatif au statut des réfugiés, ceci conformément au guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés, rédigé par le Haut Commissariat des Nations unies pour les Réfugiés (HCR);
35. Calls on the Member States to apply the 1951 UN Convention on the Status of Refugees and the 1967 Protocol thereto in a comprehensive and non-restrictive manner, in accordance with the Handbook on procedures and criteria for determining the status of refugees, drawn up by the Office of the UN High Commissioner for Refugees (HCR);