Traduction de «des sanctions détermine » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

Les États membres déterminent les sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées en application de la présente directive. Ces sanctions ont un caractère effectif, proportionné et dissuasif.
Member States shall determine the penalties applicable to breaches of the national provisions adopted pursuant to this Directive. Those penalties shall be effective, proportionate and dissuasive.

détermination des peines | élaboration de la sentence | choix de la sanction
sentencing

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

sanction des études | certification
certification of studies

réglage des limites | réglage des valeurs | réglage des écarts | détermination des limites | détermination des valeurs | détermination des écarts | réglage des débits | détermination des débits
limit control

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS

Définition: Etats psychotiques répondant aux critères généraux de la schizophrénie, mais ne correspondant à aucune des formes cliniques décrites en F20.0-F20.2, ou répondant simultanément aux critères de plusieurs de ces formes, sans prédominance nette d'un groupe déterminé de caractéristiques diagnostiques. | Schizophrénie atypique
Definition: Psychotic conditions meeting the general diagnostic criteria for schizophrenia but not conforming to any of the subtypes in F20.0-F20.2, or exhibiting the features of more than one of them without a clear predominance of a particular set of diagnostic characteristics. | Atypical schizophrenia

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas si le Comité des sanctions détermine au préalable au cas par cas que l'emploi de ressortissants de la RPDC dans la juridiction d'un État membre est nécessaire à l'acheminement de l'aide humanitaire, à la dénucléarisation ou à toute autre fin compatible avec les objectifs des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016), 2321 (2016), 2356 (2017), 2371 (2017) ou 2375 (2017) du Conseil de sécurité.
2. Paragraph 1 shall not apply where the Sanctions Committee approves on a case-by-case basis in advance that employment of DPRK nationals in a Member State's jurisdiction is required for the delivery of humanitarian assistance, denuclearisation or any other purpose consistent with the objectives of UNSCRs 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016), 2321 (2016), 2356 (2017), 2371 (2017) or 2375 (2017).

2. Le paragraphe 1, point a), ne s'applique pas si le Comité des sanctions détermine au cas par cas qu'un tel déplacement est justifié pour des motifs humanitaires, y compris pour accomplir un devoir religieux, ou si le Comité des sanctions considère qu'une dérogation favoriserait la réalisation des objectifs des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016) du Conseil de sécurité.
2. Point (a) of paragraph 1 shall not apply where the Sanctions Committee determines on a case-by-case basis that such travel is justified on the grounds of humanitarian need, including religious obligations, or where the Sanctions Committee concludes that an exemption would otherwise further the objectives of UNSCR 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) or 2270 (2016).

4. Le paragraphe 2 ne s'applique pas en cas d'urgence, en cas de retour au port d'origine du navire, lorsque l'entrée est requise à des fins d'inspection ou si le Comité des sanctions détermine au préalable que cette entrée dans le port est nécessaire à des fins humanitaires ou à toute autre fin compatible avec les objectifs de la résolution 2270 (2016) du Conseil de sécurité ou si l'État membre concerné a déterminé au préalable que cette entrée dans le port est nécessaire à des fins humanitaires ou à toute autre fin compatible avec les objectifs de la présente décision.
4. Paragraph 2 shall not apply in the case of an emergency, in the case of return to the vessel's port of origination, where entry is required for the purpose of inspection or if the Sanctions Committee determines in advance that such entry is required for humanitarian purposes or any other purposes consistent with the objectives of UNSCR 2270 (2016) or if the relevant Member State determines in advance that such entry is required for humanitarian purposes or any other purposes consistent with the objectives of this Decision.

4. Le paragraphe 3 ne s'applique pas lorsque le comité des sanctions détermine au cas par cas que les activités du navire ne sont menées qu'à des fins de subsistance et que des personnes ou entités de la RPDC n'en tireront pas parti pour produire des recettes, ou qu'à des fins humanitaires.
4. Paragraph 3 shall not apply where the Sanctions Committee determines on a case-by-case basis that the vessel is engaged in activities exclusively for livelihood purposes which will not be used by DPRK individuals or entities to generate revenue or exclusively for humanitarian purposes.

7. Le paragraphe 6 ne s'applique pas si le comité des sanctions détermine, au cas par cas, que ces bureaux, filiales ou comptes sont nécessaires à l'acheminement de l'aide humanitaire, aux activités des missions diplomatiques en RPDC, conformément à la convention de Vienne sur les relations diplomatiques et à la convention de Vienne sur les relations consulaires, ou aux activités de l'Organisation des Nations unies ou de ses institutions spécialisées ou organisations apparentées, ou à toute autre fin conforme aux résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016) ou 2321 (2016) du Conseil de sécurité des Nations unies.
7. Paragraph 6 shall not apply if the Sanctions Committee determines on a case-by-case basis that such offices, subsidiaries or accounts are required for the delivery of humanitarian assistance, the activities of diplomatic missions in the DPRK pursuant to the Vienna Conventions on Diplomatic and Consular Relations, the activities of the UN or its specialised agencies or related organisations, or any other purposes in accordance with UNSCR 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016) or 2321 (2016).

(42) Afin que le présent règlement joue un rôle dissuasif et pour garantir qu'il soit appliqué de manière uniforme dans tous les États membres, il devrait prévoir une liste de sanctions et de mesures administratives clés pouvant être prises par les autorités compétentes, le pouvoir d'imposer ces sanctions et mesures à toute personne, physique ou morale, ayant commis une infraction, une liste des critères principaux visant à déterminer le degré et la nature de ces sanctions et mesures ainsi que les niveaux des sanctions pécuniaires administratives.
(42) In order to provide deterrence and consistent application of the sanctions across Member States, this Regulation should provide for a list of key administrative sanctions and measures that need to be available to the competent authorities, for the power to impose those sanctions and measures on all persons, whether legal or natural, responsible for a breach, for a a list of key criteria when determining the level and type of those sanctions and measures and for levels of administrative pecuniary sanctions.

(56) Afin que le présent règlement joue un rôle dissuasif, et pour garantir qu'il soit appliqué de manière uniforme dans tous les États membres, il devrait prévoir une liste de sanctions et mesures administratives clés pouvant être prises par les autorités compétentes, le pouvoir d'imposer ces sanctions et mesures à toute personne, physique ou morale, ayant commis une infraction, une liste de critères principaux visant à déterminer le niveau et le type de ces sanctions et mesures, ainsi que les niveaux des sanctions pécuniaires administratives.
(56) In order to provide deterrence and consistent application of the sanctions across Member States, this Regulation should provide for a list of key administrative sanctions and measures that need to be available to the competent authorities, for the power to impose those sanctions and measures on all persons, whether legal or natural, responsible for a breach, for a list of key criteria when determining the level and type of those sanctions and measures and for levels of administrative pecuniary sanctions.

(97) Afin de garantir une application uniforme des sanctions dans l'ensemble des États membres, il y a lieu de prévoir que les États membres veillent à ce que les autorités compétentes prennent en considération toutes les circonstances pertinentes lorsqu'elles déterminent le type de sanctions ou de mesures administratives et le montant des sanctions pécuniaires administratives.
(97) In order to ensure a consistent application of sanctions across Member States, when determining the type of administrative sanctions or measures and the level of administrative pecuniary sanctions, Member States should be required to ensure that when determining the type of administrative sanctions or measures and the level of administrative pecuniary sanctions, the competent authorities take into account all relevant circumstances.

L. considérant que les sanctions de l'Union reposent elles-mêmes sur des bases juridiques diverses, en fonction de la nature exacte des mesures restrictives et de la nature juridique des relations avec le pays tiers concerné ainsi que des secteurs et des objectifs concernés; considérant que ces éléments déterminent à la fois la procédure d'adoption des sanctions – qui, souvent, mais pas toujours, nécessitent une position commune PESC et, partant, l'unanimité au sein du Conseil – et la procédure législative à suivre pour rendre les sanctions légalement contraignantes et applicables, la procédure habituelle étant exposée à l'article 301 du traité CE,
L. whereas EU sanctions themselves are founded on a variety of legal bases, depending on the exact nature of the restrictive measures and on the legal nature of the relations with the third country concerned, as well as on the sectors and objectives in question; whereas these factors determine both the procedure for adoption of the sanctions – which often, but not always, require a CFSP Common Position and therefore unanimity within the Council – and the legislative procedure to be followed in order to make the sanctions legally binding and enforceable, the common procedure being that set out in Article 301 of the TEC,

L. considérant que les sanctions de l'Union européenne elles-mêmes reposent sur des bases juridiques diverses, en fonction de la nature exacte des mesures restrictives et de la nature juridique des relations avec le pays tiers concerné ainsi que des secteurs et des objectifs concernés; considérant que ces éléments déterminent à la fois la procédure d'adoption des sanctions – qui, souvent, mais pas toujours, nécessitent une position commune de la PESC et, partant, l'unanimité au sein du Conseil – et la procédure législative à suivre pour rendre les sanctions légalement contraignantes et applicables, la procédure habituelle étant exposée à l'article 301 du traité CE,
L. whereas EU sanctions themselves are founded on a variety of legal bases, depending on the exact nature of the restrictive measures and on the legal nature of the relations with the third country concerned, as well as on the sectors and objectives in question; whereas these factors determine both the procedure for adoption of the sanctions – which often, but not always, require a CFSP Common Position and therefore unanimity within the Council – and the legislative procedure to be followed in order to make the sanctions legally binding and enforceable, the common procedure being that set out in Article 301 of the EC Treaty,