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Traduction de «une telle mesure serait absolument incompatible » (Français → Anglais) :

Une telle mesure serait absolument incompatible avec le texte révisé de la Convention de Berne si un pays pouvait priver l'auteur iure conventionis des droits minimums dont il peut se prévaloir dans tout pays offrant ces droits.

It would be absolutely incompatible with the contents of the Revised Berne Convention if the minimum rights which are granted to the author iure conventionis and which can be directly claimed by him in every country of protection could be undercut by a country of protection by simply taking them away from him.


Une telle mesure serait dans l'intérêt des consommateurs et la Commission remarque que les autorités réglementaires nationales y sont également favorables.

Such a measure would be in the consumer interest, and the Commission notes that national regulatory authorities also support such an obligation.


Une telle mesure serait discriminatoire et fausserait la règle du jeu. En fait, tous les opérateurs culturels ont les mêmes droits et la Commission tient à ce qu'ils soient traités de façon équitable et non discriminatoire.

It is discriminative and undermines the level playing field. In fact, all cultural operators have the same rights, and the Commission insists on treating them in a non-discriminative and equitative manner.


Pour le moment, la Commission n'envisage pas d'adopter un acte délégué qui suspende temporairement l'exemption de visa pour les ressortissants des États-Unis car une telle mesure serait contreproductive. Cette position pourrait néanmoins être revue à la lumière de l'évolution de la situation.

The Comission is not considering the adoption of a delegated act temporarily suspending the visa waiver for U.S. citizens for the moment because it would be counterproductive, but this position can be reviewed in light of future developments.


Une telle mesure serait complémentaire et cohérente avec la proposition de la Commission de 2016 relative aux cadres de restructuration préventifs.

This would complement and be consistent with the 2016 Commission proposal on preventative restructuring frameworks.


Une telle tentative est absolument incompatible avec l'indépendance de chaque ordre de gouvernement qui constitue l'un des principes de base du fédéralisme.

Such an attempt is totally inconsistent with the independence of each level of government which represents one of the basic principles of federalism.


Autrement dit, il y a de nombreux délits qui pourraient valoir un casier judiciaire à un jeune militaire, alors qu'une telle mesure serait jugée inappropriée et ne serait pas imposée dans le cadre du système civil. Encore une fois, il n'y a ni droit d'appel, ni transcription, ni accès aux services d'un avocat, et le juge est souvent le commandant de l' ...[+++]

Again, there is no right of appeal, no transcript, no access to counsel and often the judge is the accused's commanding officer.


Une telle mesure serait raisonnable et elle serait à l'avantage des agriculteurs et de l'Afghanistan puisqu'elle créerait une industrie à valeur ajoutée qui serait légale et inoffensive.

This would be sensible and it would benefit farmers and Afghanistan by having a value added industry that is legal and safe.


Le Canada étant un pays de minorités qui a une histoire de tolérance et d'acceptation des différences, une telle mesure serait incompatible avec un gouvernement responsable.

As Canada is a nation of minorities with a history of tolerance and acceptance of differences, this is incompatible with responsible government.


Une telle solution serait donc incompatible avec l'acquis.

This would therefore be incompatible with the acquis.




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une telle mesure serait absolument incompatible ->

Date index: 2023-11-06
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