Traduction de «mesure serait incompatible » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

mesure incompatible avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce [ mesure incompatible avec les règles de l'OMC | mesure contraire aux règles de l'Organisation mondiale du commerce | mesure contraire aux règles de l'OMC ]
World Trade Organization inconsistent measure [ WTO-inconsistent measure ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette mesure serait incompatible avec la portée de la disposition, qui précise tout simplement la jurisprudence de la common law et n'exige pas ni n'autorise cette aide.
That would be incongruous with the scope of the provision, which simply clarifies the common law in jurisprudence and does not require nor authorize such assistance.

Il existe des raisons importantes de croire que l'exécution de la mesure serait incompatible avec les obligations de l'État membre d'exécution au titre de l'article 6 du traité UE et de la charte.
There are substantial grounds to believe that the execution of the measure would be incompatible with the executing Member State's obligations in accordance with Article 6 TEU and the Charter.

Il existe des raisons importantes de croire que l'exécution de la mesure serait incompatible avec les obligations de l'État membre d'exécution au titre de l'article 6 du traité UE et de la charte.
- There are substantial grounds to believe that the execution of the measure would be incompatible with the executing Member State's obligations in accordance with Article 6 TEU and the Charter.

Le Canada étant un pays de minorités qui a une histoire de tolérance et d'acceptation des différences, une telle mesure serait incompatible avec un gouvernement responsable.
As Canada is a nation of minorities with a history of tolerance and acceptance of differences, this is incompatible with responsible government.

En particulier, aucune disposition du présent pacte n'est incompatible avec le Traité de 1909 relatif aux eaux limitrophes et aux questions originant le long de la frontière entre le Canada et les États-Unis.Dans la mesure où une disposition de ces ententes serait incompatible avec le traité ou d'autres lois fédérales internationales, le traité ou la loi l'emporterait sur la disposition concernée.
In particular, nothing in this Compact is intended to be inconsistent with the 1909 Treaty Relating to Boundary Waters and Questions Arising Along the Boundary Between Canada and the United States.To the extent that any provisions herein are found to be inconsistent with that Treaty or other federal international law, the Treaty or law shall supersede the affected provision.

La Commission est-elle enfin consciente du fait qu'une telle mesure serait incompatible avec l'initiative eEurope qu'elle a récemment adoptée et dont l'objectif est de favoriser l'utilisation tant privée que professionnelle d'Internet ?
Does the Commission realise that such a measure would be inconsistent with the Commission’s recent eEurope initiative, the aim of which was to encourage the use of the Internet both by private individuals and by businesses?

La Commission est-elle enfin consciente du fait qu'une telle mesure serait incompatible avec l'initiative eEurope qu'elle a récemment adoptée et dont l'objectif est de favoriser l'utilisation tant privée que professionnelle d'Internet?
Does the Commission realise that such a measure would be inconsistent with the Commission’s recent eEurope initiative, the aim of which was to encourage the use of the Internet both by private individuals and by businesses?

Il conviendrait que la Commission puisse, après consultation du comité, demander à une autorité réglementaire nationale de retirer un projet de mesure ayant trait à la définition des marchés pertinents ou à la détermination des entreprises disposant d'une puissance significative sur le marché, et lorsque la mesure entraverait le marché unique ou serait incompatible avec le droit communautaire, en particulier avec les objectifs politiques que les autorités réglementaires nationales devraient respecter.
The Commission should be able, after consulting the Communications Committee, to require a national regulatory authority to withdraw a draft measure where it concerns definition of relevant markets or the designation or not of undertakings with significant market power, and where such decisions would create a barrier to the single European market or would be incompatible with Community law and in particular the policy objectives that national regulatory authorities should follow.

Si cela se passe après tous les autres processus dans l'accord, il est possible que le gouvernement puisse suspendre des provisions vis-à-vis une province, mais dans les conditions suivantes, et je cite: «Elle doit suspendre des avantages ou prendre des mesures de rétorsion dans le même secteur que la mesure jugée incompatible avec le présent accord, et ce n'est que dans les cas où il serait impossible en pratique ou inefficace de suspendre de tels avantages ou de prendre de telles mesures qu'elle peut suspendre des avantages ou prendre des mesures de rétorsion dans les autres secteurs visés par le présent accord».
If this takes place after every other recourse provided for in the agreement has been exhausted, then the government may suspend the application of certain provisions with respect to a province, but on the following conditions: benefits must be suspended or retaliatory measures imposed in the same sector as the measure considered inconsistent with the agreement; moreover, benefits may be suspended or retaliatory measures may be imposed in other sectors covered by the agreement only when it would be impractical or ineffective to suspend such benefits or impose such measures.

La Commission avait ouvert la procédure prévue à l'article 93 paragraphe 2 du traité CEE en estimant sur la base des informations à sa disposition, et notamment au vu de l'importance de la concurrence et du commerce intra-communautaire dans le secteur pharmaceutique, que l'aide serait incompatible avec l'article 921). Les informations recueillies dans le cadre de la procédure démontrant le caractère innovateur du projet et son risque économique particulièrement élevé dû à l'application de nouvelles technologies peu développées, ont permis à la Commission de décider que l'aide proposée n'altère pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.
The Commission had initiated proceedings under Article 93(2) of the EEC Treaty because, in the light of the information at its disposal, and in particular the level of competition and the volume of intra-Community trade in the pharmaceutical industry, it took the view that the aid scheme was incompatible with Article 92.1 On the basis of the information it received in the course of the proceedings, however, which demonstrates the innovative nature of the project and the extremely high economic risk involved owing to the use of new, unfamiliar technologies, the Commission has decided that the planned aid does not adversely affect trading conditions to an extent contrary to the common interest.