Vertaling van "une telle mesure législative pourrait-elle " (Frans → Engels) :

Par exemple, reconnaissant la nécessité de telles mesures législatives spécifiques, la Commission a adopté, le 25 mai 2016, une proposition de modification de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil , compte tenu de l'évolution des réalités du marché.
For instance, acknowledging the need for such specific legislative measures, on 25 May 2016 the Commission adopted a proposal for the amendment of Directive 2010/13/EU of the European Parliament and of the Council in view of changing market realities.

Comment une mesure législative pourrait-elle respecter cette liberté si elle était contraignante?
How could a piece of legislation respect that freedom if it was mandatory in nature?

Pourquoi une telle mesure ne pourrait-elle pas entrer en vigueur en avril 1998?
Why not have this measure come into effect in April 1998?

4. Les États membres consultent l'autorité de contrôle dans le cadre de l'élaboration d'une proposition de mesure législative devant être adoptée par un parlement national, ou d'une mesure réglementaire fondée sur une telle mesure législative, qui se rapporte au traitement.
4. Member States shall consult the supervisory authority during the preparation of a proposal for a legislative measure to be adopted by a national parliament, or of a regulatory measure based on such a legislative measure, which relates to processing.

2. Les États membres prévoient que l'autorité de contrôle est consultée dans le cadre de l'élaboration d'une proposition de mesure législative devant être adoptée par un parlement national ou d'une mesure réglementaire fondée sur une telle mesure législative qui se rapporte au traitement.
2. Member States shall provide for the supervisory authority to be consulted during the preparation of a proposal for a legislative measure to be adopted by a national parliament or of a regulatory measure based on such a legislative measure, which relates to processing.

Une telle disposition législative pourrait-elle jamais être considérée juste et légitime?
Could such a law ever be considered just or legitimate?

Comment une telle mesure législative pourrait-elle aider d'autres pays?
How would this type of legislation be helpful to other countries?

En ce qui concerne le retour volontaire de personnes, notamment de celles qui souhaitent faire l’objet d’une telle mesure alors qu’elles ne sont pas obligées de quitter le territoire, il y a lieu d’envisager pour ces candidats au retour des mesures d’incitation, telles qu’un traitement préférentiel sous la forme d’une aide renforcée au retour.
As regards the voluntary return of persons, including persons who wish to be returned even though they are under no obligation to leave the territory, incentives for such returnees, such as preferential treatment in the form of enhanced return assistance, should be envisaged.

À titre d'exemple, les délais de paiement des cotisations de sécurité sociale et des charges analogues, voire des impôts, pourraient être allongés ou des mesures concernant les salariés pourraient être introduites. Si toutes les entreprises peuvent bénéficier de telles mesures, en principe elles ne constituent pas des aides d'État.
For example, payment deadlines for social security and similar charges, or even taxes could be extended or measures for employees could be introduced. If such measures are open to all undertakings, in principle they do not constitute State aid.

Je ne vois pas comment quiconque pourrait s'opposer à une telle mesure législative puisqu'elle vise essentiellement à protéger les enfants et les intérêts de leur famille.
I cannot see how anyone can object to this type of legislation when the essence of the bill is to protect children and protect the interests of their families.