Vertaling van "une telle mesure législative aura probablement " (Frans → Engels) :

Par exemple, reconnaissant la nécessité de telles mesures législatives spécifiques, la Commission a adopté, le 25 mai 2016, une proposition de modification de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil , compte tenu de l'évolution des réalités du marché.
For instance, acknowledging the need for such specific legislative measures, on 25 May 2016 the Commission adopted a proposal for the amendment of Directive 2010/13/EU of the European Parliament and of the Council in view of changing market realities.

La Commission considère, à ce stade qu'une telle mesure législative n'est pas nécessaire.
The Commission is of the view at this stage that such a legislative measure is not required.

Qu'on laisse un whip dire à ses troupes comment voter, qu'on adopte à toute vapeur une telle mesure législative aura, à mon avis, de graves conséquences pour bien des années à venir.
For us to give approval by the actions of a whip telling his people how to vote and jamming the thing through, with all its implications, will have profound effects for many years to come.

4. Les États membres consultent l'autorité de contrôle dans le cadre de l'élaboration d'une proposition de mesure législative devant être adoptée par un parlement national, ou d'une mesure réglementaire fondée sur une telle mesure législative, qui se rapporte au traitement.
4. Member States shall consult the supervisory authority during the preparation of a proposal for a legislative measure to be adopted by a national parliament, or of a regulatory measure based on such a legislative measure, which relates to processing.

2. Les États membres prévoient que l'autorité de contrôle est consultée dans le cadre de l'élaboration d'une proposition de mesure législative devant être adoptée par un parlement national ou d'une mesure réglementaire fondée sur une telle mesure législative qui se rapporte au traitement.
2. Member States shall provide for the supervisory authority to be consulted during the preparation of a proposal for a legislative measure to be adopted by a national parliament or of a regulatory measure based on such a legislative measure, which relates to processing.

Une telle mesure législative aura probablement une incidence sur toutes les étapes du processus de règlement des revendications particulières, notamment celles supérieures à 150 millions de dollars qui devront passer par le cabinet. On devrait régler ces griefs en dehors de la politique relative aux revendications particulières, car le processus ne permet pas de les traiter adéquatement.
Such legislation will likely impact all stages of the specific claims process, including larger claims valued over $150 million that need separate cabinet authority, which should include a resolution of those grievances outside the specific claims policy and which is inadequate to deal with special grievances.

Mon parti appuie ce projet de loi, car une telle mesure législative était probablement inévitable.
My party is supporting this in the context that a bill of this nature was probably inevitable over time.

Monsieur le Président, le député conviendra probablement que le but d'une telle mesure législative, ou des relations de travail, est de diminuer le nombre de grèves ou leur durée.
Mr. Speaker, the member would probably agree that the goal of any legislation like this, or the goal of workplace relations, should be to reduce the incidence or duration of strikes.

La Commission fournira des orientations sur la manière dont l'effet de telles mesures d'amélioration de l'efficacité énergétique devrait être mesuré ou estimé, en se fondant, dans toute la mesure du possible, sur la législation communautaire en vigueur, telle que la directive 2004/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 concernant la promotion de la cogénération sur la base de la demande de chaleur utile dans le marché intérieur de l'énergie et la directive 2002/91/CE.
The Commission shall provide guidelines on how the effect of all such energy efficiency improving measures should be measured or estimated, based, wherever possible, on existing Community legislation, such as Directive 2004/8/EC of the European Parliament and of the Council of 11 February 2004 on the promotion of cogeneration based on a useful heat demand in the internal energy market and Directive 2002/91/EC.

Cette mesure législative est probablement la plus importante dont la Chambre aura été saisie, et nous voulons veiller à ce qu'elle soit rejetée (1830) [Français] Le vice-président: Comme il est 18 h 30, la Chambre s'ajourne jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.
It is probably the most significant piece of legislation to come before the House and we need to make sure it does not go through (1830) [Translation] The Deputy Speaker: It being 6.30 p.m., the House stands adjourned until tomorrow at 10 a.m. pursuant to Standing Order 24(1).