Vertaling van "législative était probablement " (Frans → Engels) :

Vous avez dit, et cela a été rapporté à de nombreuses occasions, que si cette mesure législative était déstabilisée, il serait probablement retiré.
Your comment, which was reported on numerous occasions, was “if you destabilize this legislation, it is probably gone”.

D'une part, si une motion de voies et moyens était nécessaire, il me semble que la mesure législative exigerait probablement aussi la recommandation royale.
It seems to me that if a ways and means motion were required, the legislative matter might also require a royal recommendation.

Mon parti appuie ce projet de loi, car une telle mesure législative était probablement inévitable.
My party is supporting this in the context that a bill of this nature was probably inevitable over time.

E. considérant que, le 22 juin 2011, le ministre russe de la justice a estimé que la demande d'enregistrement officiel du parti de la liberté du peuple (PARNAS) n'était pas conforme à certaines exigences de la législation russe et l'a rejetée, empêchant ainsi ce parti de participer aux élections de la Douma en décembre et probablement aussi aux élections présidentielles russes prévues en mars 2012,
E. whereas on 22 June 2011 the Russian Ministry of Justice ruled that the application for official registration of the People's Freedom Party (PARNAS) failed to meet some of the legal requirements of the Russian law and rejected it thus preventing the party from taking part in the December State Duma elections, and, probably, also in the Russian Presidential elections scheduled for March 2012,

Le commissaire a déclaré à l'époque qu'une harmonisation communautaire de la législation réglementant les jeux d'argent était peu probable.
Here, the commissioner stated that EU-wide harmonisation of legislation regulating gambling at present was not likely.

Nous avons commencé à faire enquête sur ce contrat à la Chambre sous le couvert du projet de loi C-22, qui était probablement la mesure législative la plus antidémocratique que ce gouvernement ait présentée depuis 1993.
We started to investigate the contract in the House under the guise of Bill C-22, probably the most undemocratic piece of legislation this government has brought forward since 1993.

Il n'était probablement même pas nécessaire d'invoquer ce procédé à propos de certaines des mesures législatives qui ont été votées à la Chambre.
Some of the legislation that has gone through the House probably was not necessary to even bring forward.