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Dispositions législatives sur le crime organisé
Décisions réglementaires
Décrets-lois
Législation déléguée
Législation par pouvoir délégué
Législation subordonnée
Mesures législatives contre le crime organisé
Mesures législatives de rang inférieur
Mesures législatives et réglementaires de basculement
Mesures législatives subordonnées
Règlements d'application
Textes d'application

Traduction de «mesure législative aura » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée - Une proposition [ Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - La LCPE renouvelée ]

Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA - A Proposal [ Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA ]


mesures législatives de rang inférieur

lower ranking measures


mesures législatives et réglementaires de basculement

legislative and regulatory changeover measures


mesures législatives subordonnées [ législation subordonnée | législation déléguée | législation par pouvoir délégué | textes d'application | règlements d'application | décisions réglementaires | décrets-lois ]

delegated legislation [ subordinate legislation | secondary legislation | secondary law ]


dispositions législatives sur le crime organisé [ mesures législatives contre le crime organisé ]

anti-organized crime legislation [ organized crime legislation ]


Comité pour l'adaptation technique de la législation concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoior l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail

Committee for the technical adaptation of legislation on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health of workers at work
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
À partir de l’expérience qui aura été acquise avec l’application de la recommandation, la Commission évaluera, quatre ans après la publication de ce texte, s’il convient de proposer d’autres mesures législatives pour consolider et renforcer l’approche horizontale retenue dans la présente communication et dans la recommandation.

On the basis of practical experience to be made with the Recommendation, the Commission will, four years after the publication of the Recommendation, assess whether further legislative measures to consolidate and strengthen the horizontal approach reflected in the present Communication and in the Recommendation should be proposed.


Les mesures législatives rassurant les investisseurs sur le fait qu’il n’y aura pas de retards imprévus dans les processus de planification ou l’interconnexion des infrastructures peuvent stimuler l’investissement tout autant que les aides financières.

Legislative measures that reassure investors that there will be no unforeseen delays in planning processes or infrastructure connections can give as much impetus to investment as financial support.


Deuxièmement, ce qui est plus important encore, c'est que la formulation actuelle du projet de loi C-32 aura des conséquences involontaires, car l'énumération des 500 ingrédients dans la mesure législative aura une incidence sur les produits élaborés à partir d'un mélange de tabac américain que le projet de loi ne visait pas initialement.

Second and most important, the current Bill C-32 wording will have unintended consequences, as the 500 ingredients listed in the proposed legislation will affect American blend tobacco products that fall outside the stated intent of this bill.


Monsieur le Président, je crois qu'il est nécessaire d'adopter ce projet de loi parce que les Canadiens attendent depuis de nombreuses années une mesure législative de cette nature. Si nous examinons nos guides d'impôt, nous constatons qu'il y a beaucoup d'astérisques et, comme je l'ai mentionné, de zones ombragées qui montrent les changements qui seront apportés une fois qu'une mesure législative aura été adoptée.

Mr. Speaker, I emphasize a need for the passage of the legislation in the sense that for many years now Canadians have been waiting for legislation of this nature to pass, because if we look at our tax books, we find that there are many asterisks and I made reference to the greyed-out areas that highlight changes that are pending legislative law being passed.


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Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités à: veiller à ce que les résultats de la politique mi ...[+++]

To make future regulation fit with the ”Think Small First” principle, the Commission: is strengthening the assessment of the respect of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality in forthcoming legislative and administrative initiatives will, wherever practical, use common commencement dates for regulations and decisions affecting business and publish an annual statement of such legislation entering into force the Commission will, and the Member States are invited to: ensure that policy results are delivered while minimising costs and burdens for business, including by using a smart mix of tools ...[+++]


Cette nouvelle mesure prévoit une formation sur la problématique spécifique des marchés publics ainsi que la préparation d'instruments pratiques (guides) afin que les procédures d'appel d'offres et de passation des marchés se fassent conformément à la législation nationale qui aura été adaptée aux normes de la CE (p. ex. clauses standards dans les contrats, modèles standardisés, documents personnalisés visant à orienter les organismes nationaux de mise en oeuvre).

This activity will provide for training on specific procurement issues as well as for the preparation of practical tools (guides) to carry out tendering and contracting in accordance with national law harmonized according to EC standards (e.g. standard clauses for contracts, standardised templates, guidance documents for national implementing bodies tailored to the particular conditions in each country).


La Commission publiera un rapport d'ici juin 2004 sur les mesures techniques et les initiatives législatives et politiques qu'elle aura prises pour promouvoir la protection des sols.

The Commission will publish a report by June 2004 on the technical measures and legislative and policy initiatives which it has taken to promote soil protection.


Cette mesure législative aura pour effet d'accroître cette concentration de pouvoir.

This legislation will in fact strengthen that concentration of power.


J'espère que cette mesure législative aura une influence positive sur la vie des gens.

We hope this bill makes a difference in people's lives.


De toute évidence, pour les gens des Premières nations qui sont sérieusement préoccupés, il n'y aura plus de marge de manœuvre une fois que la mesure législative aura force de loi.

Obviously, for First Nations people who have a serious concern, there is no leverage after the bill is made law.




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mesure législative aura ->

Date index: 2022-11-27
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