Traduction de «une telle exception semble » (Français → Anglais) :

Par exemple, elle a admis de telles exceptions dans le cadre de la législation de l’Union en matière d’immigration et d’asile, ainsi que concernant la coopération policière et judiciaire en matière pénale, en cas de défaillances généralisées ou systémiques dans un État membre, de nature à exposer la personne ou les personnes concernées à un risque effectif d’atteinte à certains droits prévus par la Charte si le principe de confiance mutuelle était appliqué de manière automatique .
For example, it has supported such exceptions in the context of EU immigration and asylum law, and police and judicial cooperation in criminal matters, in the event of systemic or generalised deficiencies in a Member State so as to create a real risk of exposure of the person or persons concerned to breach of certain rights under the Charter if the principal of mutual trust were to be automatically applied

Une telle interprétation semble justifiée non seulement au regard du rôle joué par la citoyenneté en l’état actuel du droit de l’Union, mais également à la lumière de la jurisprudence pertinente de la Cour .
Such an interpretation would seem justified not only in the light of the role played by citizenship as EU law currently stands, but also in the light of the relevant case-law of the Court.

7. Lorsqu'une telle mesure semble appropriée compte tenu des risques graves présentés par un véhicule, un système, un composant, une entité technique, une pièce ou un équipement, les importateurs mènent, en vue de protéger la santé et la sécurité des consommateurs, une enquête et, s'il y a lieu, tiennent un registre sur les réclamations et les rappels dont font l'objet les véhicules, systèmes, composants, entités techniques, pièces ou équipements, tout en informant les distributeurs de ce suivi.
7. When deemed appropriate with regard to the serious risks presented by a vehicle, system, component, separate technical unit, part or equipment, importers shall, to protect the health and safety of consumers, investigate and, if necessary, keep a register of complaints and recalls of vehicles, systems, components, separate technical units, parts or equipment and keep distributors informed of such monitoring.

Une telle disposition semble incompatible avec le principe de sécurité juridique dans le cadre de litiges entre particuliers et ne doit donc pas s'appliquer au Tribunal du brevet communautaire.
Such a provision is incompatible with the principle of legal certainty in private party litigation and should thus not apply to the Community Patent Court.

Une telle politique semble particulièrement malvenue dans le contexte actuel de récession économique, à l'heure où des mesures d'austérité sont introduites dans tous les États membres.
Such a policy seems particularly unjustified in the context of the current economic downturn where austerity measures are being introduced in all Member States.

La législation néerlandaise prévoit une telle exception de copie pour un usage privé.
Netherlands legislation provides for such an exception for copying for private use.

En effet, en raison de la nature intrinsèquement juridique d’une exception d’illégalité, ainsi que du raisonnement qui conduit l’intéressé à rechercher et soulever une telle illégalité, il ne saurait être exigé du fonctionnaire ou agent qui introduit la réclamation, et qui n’a pas nécessairement les compétences juridiques appropriées, de formuler une telle exception déjà au stade précontentieux, et ce sous peine d’irrecevabilité par la suite.
Given the intrinsically legal nature of a plea alleging illegality of a legislative or regulatory text, and also of the reasoning which underlies contemplating and then pleading illegality of this nature, the official or servant who lodges the complaint, and who does not necessarily have the appropriate legal expertise, cannot be required to formulate such a plea at the pre-contentious stage, failing which it will be declared inadmissible in the legal proceedings.

Cependant, elle a souligné qu'une telle exception ne serait envisageable que si le travailleur bénéficiait d'une autre protection appropriée lui garantissant un repos et une récupération suffisants.
However, it emphasised that such an exception would depend on the worker receiving appropriate alternative protection which ensured sufficient rest and recuperation.

Je trouve cela répréhensible mais il semble qu'il soit acceptable de la part de certaines organisations d'attaquer au moyen de telles tactiques l'industrie canadienne. J'ai donc inclus la photo à cause de sa nature répréhensible et pour montrer qu'une telle photo semble être acceptable si elle appuie une bonne cause mais ne semble pas être acceptable s'il ne s'agit pas d'une bonne cause.
I included it because of its reprehensible nature and to show that it seems to be acceptable if it's for a good cause but not acceptable if it's not for a good cause.

Une telle conclusion semble trouver confirmation non seulement dans la dépression des marchés de 1990, mais encore dans l'inquiétude qui plâne sur les perspectives à court et à moyen terme du marché communautaire et du marché mondial.
This conclusion seems to be confirmed not only by the depressed market situation in 1990 but also by the worrying short and medium-term outlook for the Community as well as for the world market.