Traduction de «une telle divulgation aurait » (Français → Anglais) :

En outre, afin de préserver la contribution qu'apporte la mise en œuvre par la sphère publique à l'application des articles 101 et 102 du traité, les autorités de concurrence devraient pouvoir, de leur propre initiative, soumettre leurs observations à une juridiction nationale aux fins de l'évaluation de la proportionnalité d'une divulgation de preuves contenues dans un dossier, compte tenu de l'incidence qu'une telle divulgation aurait sur la mise en œuvre effective du droit de la concurrence par la sphère publique.
In order to preserve the contribution made by public enforcement to the application of Articles 101 and 102 of the Treaty, competition authorities should likewise be able to submit their observations on their own initiative to a national court for the purpose of assessing the proportionality of a disclosure of evidence included in its file, in light of the impact such disclosure would have on the effectiveness of public enforcement of competition law.

En effet, une CRF peut refuser la divulgation des informations qui pourraient entraver une enquête judiciaire menée dans l’État membre, ou lorsque la divulgation entraînerait des effets clairement disproportionnés au regard des intérêts légitimes d’une personne ou de l’État membre concerné, ou encore lorsque une telle divulgation aurait pour effet de violer les principes fondamentaux du droit national .
In effect, an FIU may refuse to divulge information which could hinder a judicial inquiry carried out in the Member State, either where such divulgence would have consequences which are clearly disproportionate in the light of the legitimate interests of a person or the Member State concerned, or where such would result in an infringement of the fundamental principles of national law .

Elle reste convaincue qu'une telle fusion aurait été la solution la plus satisfaisante pour les deux agences, car elle aurait permis à la fois de réaliser des économies sur le plan des dépenses administratives et de créer de nouvelles synergies entre les divisions opérationnelles.
The Committee on Budgets is still convinced that a merger would have been the most beneficial option for both agencies as it would have allowed for both savings in administrative expenditure and in new synergies between the operational departments.

En outre, les CRF donnent suite aux demandes d'information soumises par les autorités répressives de leur État membre, à moins d'avoir des raisons factuelles de supposer que la communication de ces informations aurait un impact négatif sur les enquêtes ou analyses en cours, ou, dans des circonstances exceptionnelles, lorsque leur divulgation aurait des effets manifestement disproportionnés sur les intérêts légitimes d'une personne physique ou morale ou ne servirait pas les finalités pour lesquelles elle a été demandée.
In addition, FIUs shall respond to requests for information by law enforcement authorities in their Member State unless there are factual reasons to assume that the provision of such information would have a negative impact on ongoing investigations or analyses, or, in exceptional circumstances, where divulgation of the information would be clearly disproportionate to the legitimate interests of a natural or legal person or irrelevant with regard to the purposes for which it has been requested.

En outre, les CRF donnent suite aux demandes d'information soumises par les autorités répressives de leur État membre dans le cadre d'enquêtes en matière de blanchiment de capitaux, d'infractions graves liées et de financement du terrorisme, à moins d'avoir des raisons factuelles de supposer que la communication de ces informations aurait un impact négatif sur les enquêtes ou analyses en cours, ou, dans des circonstances exceptionnelles, lorsque leur divulgation aurait des effets manifestement disproportionnés sur les intérêts légitimes d'une personne physique ou morale ou ne servirait pas les finalités pour lesquelles elle a été demandée.
In addition, FIUs shall respond to requests for information by law enforcement authorities in their Member State related to investigations of money laundering, associated predicate offences and terrorist financing, unless there are factual reasons to assume that the provision of such information would have a negative impact on ongoing investigations or analyses, or, in exceptional circumstances, where divulgation of the information would be clearly disproportionate to the legitimate interests of a natural or legal person or irrelevant with regard to the purposes for which it has been requested.

Le projet de loi a été amendé au comité et à l'étape du rapport, de manière à garantir qu'un commissaire véritablement indépendant soit saisi des divulgations d'actes répréhensibles par des fonctionnaires et d'autres personnes et fasse enquête tout en protégeant les auteurs de telles divulgations.
The bill was amended at committee and at report stage to ensure that the bill created a truly independent commissioner to hear and investigate disclosures of wrongdoing from public servants and others and protect those making disclosures.

Une telle divulgation aurait lieu lorsque la personne en question fait une demande d'emploi à un poste de confiance à l'égard d'enfants.
This disclosure would occur when the pardoned person applies for a position of trust over children.

En supposant que cette personne ait été toujours vivante, son opposition à la divulgation de ces données n’aurait été jugée fondée que si l’archiviste avait été d’avis que cette divulgation aurait été injustifiée.
Assuming the individual was still alive, the objection to disclosure would be considered valid only if the Archivist was satisfied that disclosure would be unwarranted.