Vertaling van "encore lorsque une telle divulgation aurait " (Frans → Engels) :

En effet, une CRF peut refuser la divulgation des informations qui pourraient entraver une enquête judiciaire menée dans l’État membre, ou lorsque la divulgation entraînerait des effets clairement disproportionnés au regard des intérêts légitimes d’une personne ou de l’État membre concerné, ou encore lorsque une telle divulgation aurait pour effet de violer les principes fondamentaux du droit national .
In effect, an FIU may refuse to divulge information which could hinder a judicial inquiry carried out in the Member State, either where such divulgence would have consequences which are clearly disproportionate in the light of the legitimate interests of a person or the Member State concerned, or where such would result in an infringement of the fundamental principles of national law .

3. Certaines informations relatives à l'attribution de contrats peuvent ne pas être publiées lorsqu'une telle divulgation ferait obstacle à l'application des lois, serait contraire à l'intérêt public, porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'opérateurs économiques ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre ceux-ci.
3. Publication of certain information on a contract award may be withheld where its release would impede law enforcement, or otherwise be contrary to the public interest, would harm the legitimate commercial interests of economic operators or might prejudice fair competition between them.

Toutefois, une protection efficace contre l'insolvabilité ne devrait pas avoir à tenir compte de risques extrêmement ténus, par exemple l'insolvabilité simultanée de plusieurs des principaux organisateurs, lorsqu'une telle couverture aurait une incidence disproportionnée sur le coût de la protection, entravant ainsi son efficacité.
However, effective insolvency protection should not have to take into account highly remote risks, for instance the simultaneous insolvency of several of the largest organisers, where to do so would disproportionately affect the cost of the protection, thus hampering its effectiveness.

Vu l'effet évident qu'une telle évolution aurait sur les ressources de la Commission, il y aurait lieu de peser avec soin les effets concrets de toute suggestion ayant pour effet d'augmenter encore le nombre d'affaires notifiées conformément au règlement sur les concentrations.
Given the obvious impact on Commission resources of this development, the feasibility of any suggestion that would have the effect of further increasing the number of cases notified under the Merger Regulation would have to be carefully analysed.

a) refuser la divulgation des données dans l’intérêt de la sécurité du Canada, s’il estime que les fins pour lesquelles celles-ci sont demandées sont susceptibles de nuire à la mise en oeuvre ou au maintien d’une industrie de défense canadienne ou de compromettre un avantage militaire important de nature technologique ou opérationnelle dont jouit le Canada, ou encore, dans de telles circonstances, autoriser la divulgation des données en imposant les restrictions ou les limitations qu’il juge souhaitables;
(a) in the interest of the national security of Canada, refuse to authorize the release of the data if the agency deems that the purpose for which the data are sought is such as may possibly jeopardize the development or maintenance of a defence industrial base in Canada or an important technological or operational military advantage of Canada or the agency may in such circumstance authorize the release of the data subject to such restricitons or limitations as the agency considers advisable;

Obligations de transparence imposées aux fournisseurs de réseaux de communications publics fournissant des services de communications électroniques accessibles au public, pour assurer la connectivité de bout en bout, conformément aux objectifs et principes énoncés à l’article 8 de la directive 2002/21/CE (directive “cadre”), divulgation de toute condition limitant l’accès et/ou l’utilisation de services et d’applications lorsque de telles conditions sont autorisées par les États membres conformément à la législation communautaire et, lorsque cela est nécessaire et proportionné, accès des autorités réglementaires nationales aux informations nécessaires pour vérifier l’exactitude de cette divulgation».
Transparency obligations on public communications network providers providing electronic communications services available to the public to ensure end-to-end connectivity, in conformity with the objectives and principles set out in Article 8 of Directive 2002/21/EC (Framework Directive), disclosure regarding any conditions limiting access to and/or use of services and applications where such conditions are allowed by Member States in conformity with Community law, and, where necessary and proportionate, access by national regulatory authorities to such information needed to verify the accuracy of such disclosure’.

Nous avons soutenu — et nous soutenons encore — qu'une telle mesure aurait permis de créer une très mauvaise culture de délation au sein de la fonction publique.
We argued—and we still argue—that a measure like that would have resulted in an unhealthy culture of informing being created in the public service.

L’enquête a montré, toutefois, qu’une telle incidence aurait une portée limitée dans un environnement analogue et encore plus limitée dans celui de la diffusion numérique (compte tenu de la nécessité, pour un câblo-opérateur, d’offrir une vaste gamme de chaînes de télévision à ses abonnés «numériques»).
However the investigation showed that such effects would be limited in scope in the analogue environment, and even more limited in the developing digital environment (given the necessity for a cable operator to offer a large range of TV-channels to its digital customers).

Obligations de transparence imposées aux fournisseurs de réseaux de communications publics fournissant des services de communications électroniques accessibles au public, pour assurer la connectivité de bout en bout, conformément aux objectifs et principes énoncés à l’article 8 de la directive 2002/21/CE (directive «cadre»), divulgation de toute condition limitant l’accès et/ou l’utilisation de services et d’applications lorsque de telles conditions sont autorisées par les États membres conformément à la législation communautaire et, lorsque cela est nécessaire et proportionné, accès des autorités réglementaires nationales aux informations nécessaires pour vérifier l’exactitude de cette divulgation.
Transparency obligations on public communications network providers providing electronic communications services available to the public to ensure end-to-end connectivity, in conformity with the objectives and principles set out in Article 8 of Directive 2002/21/EC (Framework Directive), disclosure regarding any conditions limiting access to and/or use of services and applications where such conditions are allowed by Member States in conformity with Community law, and, where necessary and proportionate, access by national regulatory authorities to such information needed to verify the accuracy of such disclosure.

Une telle divulgation aurait lieu lorsque la personne en question fait une demande d'emploi à un poste de confiance à l'égard d'enfants.
This disclosure would occur when the pardoned person applies for a position of trust over children.