Traduction de «saisi des divulgations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agent supérieur chargé des divulgations [ agente supérieure chargée des divulgations | agent supérieur responsable des divulgations | agente supérieure responsable des divulgations | agent supérieur en matière de divulgation | agente supérieure en matière de divulgation ]
senior officer for disclosure

divulgation accidentelle d'informations | divulgation accidentelle | divulgation non intentionnelle | divulgation par inadvertance | divulgation accidentelle de données
inadvertent disclosure | accidental disclosure

divulgation d'informations | divulgation informatique | divulgation de l'information | divulgation | indiscrétion
disclosure

saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
distress for rent

superviseur d'opérateurs de saisie | superviseuse à la saisie des données | responsable saisie | superviseur à la saisie des données/superviseuse à la saisie des données
data entry coordinator | data processing coordinator | data entry supervisor | data records supervisor

écran de saisie personnalisé | formulaire de saisie | grille de saisie | masque de saisie
entry mask | input mask

débiteur saisi | saisi | saisi, saisie
distrainee

Groupe de travail fédéral-provincial sur la divulgation du coût du crédit [ Groupe d'étude fédéral-provincial-territorial sur la divulgation du coût du crédit | Groupe d'étude sur la divulgation du coût du crédit ]
Federal/Provincial Cost of Credit Disclosure Working Group [ Federal-Provincial-Territorial Working Group on Cost of Credit Disclosure | Working Group on Cost of Credit Disclosure ]

opérateur de saisie de l'information | opératrice de saisie de l'information | opérateur de saisie de données | opératrice de saisie de données | agent de saisie de données | agente de saisie de données
data entry operator | data entry clerk | input clerk | computer input operator | data typist

saisie-arrêt [ saisie en main tierce | saisie en mains tierces | saisie-arrêt en mains tierces | saisie-arrêt en main tierce ]
garnishment [ attachment | seizure by garnishment | attachment by garnishment ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cependant, la notification au débiteur de la divulgation des informations relatives à son ou ses comptes devrait être reportée de trente jours afin d'empêcher qu'une notification précoce ne compromette les effets de l'ordonnance de saisie conservatoire.
However, the notification of the debtor about the disclosure of information relating to his account or accounts should be deferred for 30 days, in order to prevent an early notification from jeopardising the effect of the Preservation Order.

8. Lorsque, au titre du présent article, une banque fournit des informations à l'autorité chargée de l'obtention d'informations ou que l'accès aux informations relatives aux comptes détenues par des autorités ou administrations publiques dans des registres est accordé à ladite autorité, la notification au débiteur de la divulgation de ses données à caractère personnel est reportée de trente jours afin d'empêcher qu'une notification précoce ne compromette les effets de l'ordonnance de saisie conservatoire.
8. Where under this Article the information authority is provided with information by a bank or is granted access to account information held by public authorities or administrations in registers, the notification of the debtor of the disclosure of his personal data shall be deferred for 30 days, in order to prevent an early notification from jeopardising the effect of the Preservation Order.

(14) Les preuves pertinentes devraient être divulguées sur décision de la juridiction saisie et sous son contrôle strict, surtout en ce qui concerne la nécessité et la proportionnalité de la mesure de divulgation.
(14) Relevant evidence should be disclosed upon decision of the court and under its strict control, especially as regards the necessity and proportionality of the disclosure measure.

(14) Les preuves pertinentes devraient être divulguées sur décision de la juridiction nationale saisie et sous son contrôle strict, surtout en ce qui concerne la nécessité et la proportionnalité de la mesure de divulgation.
(14) Relevant evidence should be disclosed upon decision of the national court and under its strict control, especially as regards the necessity and proportionality of the disclosure measure.

Lorsqu’un pays de l'UE est saisi d’une demande relative à un document en sa possession, émanant d’une institution, il doit consulter l’institution concernée afin de s'assurer que sa divulgation est conforme aux objectifs du présent règlement.
Where an EU country receives a request for a document in its possession, originating from an institution, it must consult with the institution concerned to ensure that the disclosure is in line with, the objectives of this Regulation.

En conséquence, toute demande de divulgation globale de ce type devrait en principe être considérée par la juridiction saisie comme disproportionnée et non conforme à l'obligation de la partie qui introduit une demande de divulgation de mentionner les catégories de preuves souhaitées de manière aussi précise et restreinte que possible;
Therefore, such global disclosure requests for documents should normally be deemed by the court as disproportionate and not complying with the requesting party's duty to specify categories of evidence as precisely and narrowly as possible.

Pour ce faire, respectant la tradition de la grande majorité des États membres, la proposition confère un rôle central à la juridiction saisie de l'action en dommages et intérêts: seul un juge peut ordonner la divulgation d'éléments de preuve détenus par la partie adverse ou un tiers, divulgation dont la nécessité, l'étendue et la proportionnalité sont soumises à un contrôle juridictionnel strict et actif.
To this end, the proposal follows the tradition of the great majority of Member States and relies on the central function of the court seized with an action for damages: disclosure of evidence held by the opposing party or a third party can only be ordered by judges and is subject to strict and active judicial control as to its necessity, scope and proportionality.

Le Parlement européen considère que le tribunal qui a émis l'ordonnance de saisie ou l'ordonnance de divulgation devrait être compétent pour accueillir les oppositions dès lors que celles-ci concernent l'effet paneuropéen de l'ordonnance.
The European Parliament considers that the court which has initiated the EOPA or EODA should have exclusive jurisdiction to hear oppositions to it where such oppositions are to the EU-wide effect of an order.