Traduction de «une telle disposition serait interprétée » (Français → Anglais) :

Une telle disposition serait à l’avantage des compagnies aériennes dont l’activité est limitée à certains services, qui entrent dans le champ d’application du système communautaire, notamment de compagnies aériennes des pays en développement.
This would benefit airlines operating limited services within the scope of the Community scheme, including airlines from developing countries.

Il serait illogique d'interdire au personnel d'acheter, de posséder ou d'utiliser un grand nombre des produits de consommation concernés, sans compter que la mise en œuvre d'une telle disposition serait impossible.
It would be illogical - and impossible to implement - to prohibit the personnel to purchase, own or use a large number of consumer goods.

L’exigence selon laquelle les dispositions de compensation doivent se rapporter au même actif sous-jacent doit être interprétée de façon stricte, de sorte que les actifs que le gestionnaire considère comme équivalents ou fortement corrélés, tels que différentes classes d’actions ou des obligations émises par un même émetteur, ne doivent pas être considérés comme identiques aux fins des dispositions de compensation. La définition des dispositions de compensation vise à garantir que les seules opérations prises en compte soient celles qui neutralisent les risques liés à d’autres opérations de telle manière qu’il ne reste pas de risque résiduel important.
The requirement that netting arrangements refer to the same underlying asset should be interpreted strictly so that assets which the AIFM considers as equivalent or highly correlated, such as different share classes or bonds issued by the same issuer, should not be considered as identical for the purposes of netting arrangements. The definition of netting arrangements aims to ensure that only those trades which offset the risks linked to other trades, leaving no material residual risk, are taken into account.

La procédure d’application des sanctions aux États membres qui ne prennent pas de mesures suivies d’effets en vue de corriger leurs déséquilibres macroéconomiques excessifs devrait être interprétée de telle sorte que l’application des sanctions à ces États membres serait la règle et non l’exception.
The procedure for applying sanctions to those Member States which fail to take effective measures to correct excessive macroeconomic imbalances should be construed in such a way that the application of the sanctions to those Member States would be the rule and not the exception.

Une telle disposition serait contraire à la Convention de Genève et elle ne garantit pas le respect du principe du non-refoulement.
Such a provision would appear to be contrary to the Geneva Convention and does not insure the respect for the principle of "non-refoulement"

Une telle disposition serait particulièrement ingérable parce qu’elle requerrait une analyse économique précise de chaque médicament.
A provision to this effect would be highly impracticable, as it would require a precise economic analysis for each medicinal product.

Il ne serait pas justifié d'appliquer les règles communautaires à tous les aéronefs, en particulier aux aéronefs de conception simple ou qui effectuent principalement des vols locaux, ou à ceux qui sont construits par des amateurs, ou qui sont particulièrement rares ou dont il n'existe qu'un nombre limité d'exemplaires; ces aéronefs devraient donc rester soumis au contrôle réglementaire des États membres, sans que les autres États membres soient soumis à l'obligation, au titre du présent règlement, de reconnaître de telles dispositions nationales.
It would not be appropriate to subject all aircraft to common rules, in particular aircraft that are of simple design or operate mainly on a local basis, and those that are home-built or particularly rare or only exist in a small number; such aircraft should therefore remain under the regulatory control of the Member States, without any obligation under this Regulation on other Member States to recognise such national arrangements.

Une telle disposition serait en contradiction avec le règlement de base de la PCP.
Such a provision would contradict the basic regulation of the CFP.

L’effet d’une telle disposition serait d’autant plus destructeur que la discrimination présumée pourrait être une simple "discrimination indirecte", laquelle se produit, selon l’article 2b, "lorsqu’une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre est susceptible de produire un effet défavorable pour une personne ou un groupe de personnes d’une race ou d’une origine ethnique donnée".
The effect of such a provision would be all the more devastating as the assumed discrimination could be ‘indirect discrimination’ which occurs, according to Article 2(2)(b), ‘where an apparently neutral provision, criterion or practice is liable to affect adversely a person or a group of persons of a particular racial or ethnic origin’.

77. En outre, aucune disposition de l'AGCS ne sera interprétée comme obligeant un membre à fournir des renseignements dont la divulgation serait, à son avis, contraire aux intérêts essentiels de sa sécurité ou comme empêchant un membre de prendre toutes mesures qu'il estimera nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité (article XIVbis de l'AGCS).
77. In addition, nothing in the GATS can be construed to require any Member to furnish any information, the disclosure of which it considers contrary to its essential security interests or to prevent any Member from taking any action which it considers necessary for the protection of its essential security interests (Article XIV bis of the GATS).