Traduction de «l’effet d’une telle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Acte pour amender l'«Acte à l'effet d'amender et refondre, telles qu'amendées, les diverses dispositions concernant le corps de police à cheval du Nord-Ouest»
An Act to amend An Act to amend and consolidate as amended the several enactments respecting the Northwest Mounted Police Force

tentative ou complot à l'égard d'une telle infraction
conspiracy or attempt to commit an offence

Loi d'encouragement à l'agriculture [ Loi à l'effet d'aider et d'encourager l'Agriculture ]
Agricultural Aid Act [ An Act for the aid and encouragement of Agriculture ]

catalyser | accélérer une réaction chimique sous l'effet d'une substance
catalyse | speed up

pierre obtenue par l'effet d'une cristallisation
stone obtained by crystallization

pierre obtenue par l'effet d'une recristallisation
stone obtained by re-crystallization

sensibilité à l'effet d'entaille
notch sensitivity

par l'effet/ l'application d'une loi
operation of law (by -)

banque spécialisée dans l'escompte d'effet de commerce
discount bank

Ordonnance du DFF du 28 septembre 2010 sur la compensation des effets de la progression à froid pour les personnes physiques en matière d'impôt fédéral direct pour l'année fiscale 2011 | Ordonnance sur la progression à froid [ OPFr ]
Ordinance of 28 September 2010 on Compensating for the Consequences of Bracket Creep for Natural Persons in relation to Direct Federal Taxation for Tax Year 2011 | Bracket Creep Ordinance [ BCreepO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En effet, lorsque une telle activation survient et que la procédure législative est mise en échec, les pays le souhaitant peuvent se tourner vers la clause d’accélérateur. Ainsi, ils peuvent continuer et mener à terme la procédure législative entre eux, dans le cadre d’une coopération renforcée.
When that happens and the legislative procedure is therefore stopped, countries may turn to the accelerator clause then continue and conclude the legislative procedure between them, under the framework of enhanced cooperation.

L'effet d'une telle assurance cesse cependant s'il est constaté que l'Etat membre manque à ses obligations.
However, the effect of such assurance lapses if it is found that the Member State is not complying with its obligations.

En effet, dans de telles hypothèses, l’intéressé n’a pas été mis en mesure de prendre connaissance avec précision et de manière définitive des motifs sous-tendant l’acte lui faisant grief.
In such situations, the member of staff concerned has not been placed in a position to have precise and definitive knowledge of the reasons underlying the act adversely affecting him.

Cette exclusion ne devrait pas restreindre la possibilité de recourir au Fonds de cohésion pour soutenir des activités ne figurant pas à l'annexe I de la directive 2003/87/CE, même si elles sont menées par les mêmes opérateurs économiques, et pour inclure des activités telles que des investissements liés à l'efficacité énergétique dans la cogénération de chaleur et d'électricité et dans les réseaux de chauffage urbain, des systèmes intelligents de distribution, de stockage et de transport d'énergie, et des mesures visant à réduire la pollution de l'air, même si l'un des effets indirects de telles activités est la réduction des émissions de gaz à effet de serre, ou si elles figurent dans le plan national visé dans la directive 2003/87/CE.
That exclusion should not restrict the possibility of using the Cohesion Fund to support activities that are not listed in Annex I to Directive 2003/87/EC even if those activities are implemented by the same economic operators, and include activities such as energy efficiency investment in the co-generation of heat and power and in district heating networks, smart energy distribution, storage and transmission systems and measures aimed at reducing air pollution, even if one of the indirect effects of such activities is the reduction of greenhouse gas emissions, or if they are listed in the national plan referred to in Directive 2003/87/EC.

[16] La résolution (2008)0521 du Parlement européen demandait à la Commission de: procéder à une évaluation d'impact sur les droits fondamentaux; consulter le contrôleur européen de la protection des données (CEPD), le groupe de travail «article 29» et l'agence des droits fondamentaux (FRA); procéder à une évaluation scientifique et médicale des effets possibles de telles technologies sur la santé; procéder à une évaluation des effets économiques et commerciaux et à une étude du rapport coûts/bénéfices.
[16] The EP Resolution (2008)0521 asked the Commission to: carry out an impact assessment relating to fundamental rights; consult the European Data Protection Supervisor (EDPS), the Article 29 Working Party and the Fundamental Rights Agency (FRA); carry out a scientific and medical assessment of the possible health impact of such technologies; carry out an economic, commercial and cost-benefit impact assessment.

Ce type de soutien est en principe couvert par l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement et pourrait se justifier sur le plan économique par le fait que, par exemple, les effets bénéfiques de telles mesures pour l’environnement compensent les effets de distorsion de la concurrence.
Such support is normally covered by the Community Guidelines on State aid for Environmental Protection and might be economically justified on a number of grounds as the beneficial effects of such measures on the environment outweigh the distorting effects on competition.

En effet, dans une telle hypothèse, la mise en commun régulière et fréquente des informations relatives au fonctionnement du marché a pour effet de révéler périodiquement à l'ensemble des concurrents les positions sur le marché et les stratégies des différents concurrents.
In such circumstances, the sharing, on a regular and frequent basis, of information concerning the operation of the market has the effect of periodically revealing to all competitors the market positions and strategies of the various individual competitors.

considérant que la nature des informations et des vérifications nécessaires à l'application de l'article 65 exige, en effet, que de telles décisions puissent être notifiées à l'association avec effet à l'égard de toutes les entreprises membres de l'association ; que l'article 48 alinéa 1 dispose expressément que l'activité des associations ne doit pas être contraire aux dispositions du traité ou aux décisions ou recommandations de la Haute Autorité ; que l'article 65 paragraphe 1 interdit non seulement aux entreprises de conclure des accords de nature à restreindre la concurrence, mais aussi aux associations d'entreprises de prendre des décisions de même effet ; qu'il s'ensuit que toute entreprise qui adhère à une association doit porter la responsabilité des actes de cette association ; que ce mode de notification ne saurait léser les entreprises attendu qu'elles ne peuvent se soustraire par la constitution d'associations aux obligations leur incombant en vertu du traité ; que, par ailleurs, la protection juridique accordée aux entreprises par le traité et, en particulier, l'application de l'article 36 du traité ne sont pas affectées par ce mode de notification;
Whereas the nature of the information and of the checks necessary for the application of Article 65 requires that notification of such decisions to the association itself should be effective as notification to all the member undertakings ; whereas the first paragraph of Article 48 expressly provides that the activities of the association must not be contrary to the provisions of the Treaty or to the decisions or recommendations of the High Authority ; whereas Article 65 (1) not only forbids undertakings to conclude agreements that may restrict competition, but also forbids associations of undertakings to take decisions having the like effect ; whereas it follows that all undertakings belonging to an association must bear responsibility for the actions of that association ; whereas this manner of notification could not be prejudicial to undertakings in view of the fact that they cannot by forming associations escape the obligations devolving upon them under the Treaty ; whereas, moreover, the legal safeguards afforded to undertakings by the Treaty and in particular the application of Article 36 thereof not affected by this manner of notification;