Traduction de «d’une telle disposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le comportement de l'une des parties peut l'empêcher d'invoquer une telle disposition
a party may be precluded by his conduct from asserting such a provision

demande présentée au titre des règles établies en application de telle disposition
motion made pursuant to the rules made under such disposition

disposition législative [ disposition d'une loi | disposition légale | prescription législative | disposition statutaire ]
statutory provision [ legislative provision | statutory disposition | provision of law | statutory prescription | legislative prescription | legislative direction ]

Loi sur la négociation des conditions de sécession de territoires [ Loi permettant la tenue d'un référendum national afin d'autoriser le gouvernement du Canada à négocier les conditions de sécession du Canada par une province qui a voté en faveur d'une telle sécession ]
Negotiation Terms of Separation Act [ An Act to provide for a national referendum to authorize the Government of Canada to negotiate terms of separation with a province that has voted for separation from Canada ]

autodétermination individuelle en matière d'information | libre disposition de ses propres données personnelles
self-determination in informational matters

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

ajourner à telle ou telle date
adjourn to a given day

évaluation de la disposition de la déclaration des droits du patient
Assess Patient Bill of Rights

dispositions sur l'entrée | dispositions régissant l'entrée | dispositions en matière d'entrée | prescriptions d'entrée
entry provisions | entry regulation

disposition d'exécution | prescription d'exécution [ disp. d'ex.; Disp. d'ex. ]
implementing provision | implementation provision [ imp. prov. ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient de préciser que les dispositions du présent règlement qui pourraient donner lieu à une action d'un État membre susceptible de constituer une aide d'État sont, sauf disposition contraire du présent règlement, exclues du champ d'application des règles régissant les aides d'État, étant donné que les dispositions concernées établissent des conditions appropriées permettant d'assurer que l'octroi des aides n'entraîne pas de distorsions de concurrence indues, ou prévoient l'adoption de telles dispositions par la Commission.
It should be specified that the provisions of this Regulation which could give rise to behaviour of a Member State possibly constitutive of State aid are, save as otherwise provided for in this Regulation, excluded from the application of the State aid rules given that the provisions concerned include appropriate conditions for the granting of support, or envisage the adoption of such conditions by the Commission, in order to prevent undue distortion of competition.

n) «dénomination légale»: la dénomination d’une denrée alimentaire prescrite par les dispositions de l’Union qui lui sont applicables ou, en l’absence de telles dispositions, la dénomination prévue par les dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables dans l’État membre dans lequel la denrée alimentaire est vendue au consommateur final ou aux collectivités.
‘legal name’ means the name of a food prescribed in the Union provisions applicable to it or, in the absence of such Union provisions, the name provided for in the laws, regulations and administrative provisions applicable in the Member State in which the food is sold to the final consumer or to mass caterers.

«dénomination légale» : la dénomination d’une denrée alimentaire prescrite par les dispositions de l’Union qui lui sont applicables ou, en l’absence de telles dispositions, la dénomination prévue par les dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables dans l’État membre dans lequel la denrée alimentaire est vendue au consommateur final ou aux collectivités.
(n)‘legal name’ means the name of a food prescribed in the Union provisions applicable to it or, in the absence of such Union provisions, the name provided for in the laws, regulations and administrative provisions applicable in the Member State in which the food is sold to the final consumer or to mass caterers.

l) «dénomination légale »: la dénomination d’une denrée alimentaire prescrite par les dispositions communautaires qui lui sont applicables ou, en l’absence de telles dispositions, la dénomination prévue par les dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables dans l’État membre dans lequel la denrée alimentaire est vendue au consommateur final ou aux collectivités.
(l) ‘legal name’ means the name of a food prescribed in the Community provisions applicable to it or, in the absence of such Community provisions, the name provided for in the laws, regulations and administrative provisions applicable in the Member State in which the food is sold to the final consumer or to mass caterers.

se trouve dans le produit final en quantité significative, telle que définie par des dispositions de la législation communautaire, ou, en l'absence de telles dispositions, en une quantité permettant de produire l'effet nutritionnel ou physiologique affirmé, tel qu'établi par des preuves scientifiques généralement admises; ou
is contained in the final product in a significant quantity as defined in Community legislation or, where such rules do not exist, in a quantity that will produce the nutritional or physiological effect claimed as established by generally accepted scientific evidence ; or

(i) se trouve dans le produit final en quantité significative, telle que définie par des dispositions de la législation communautaire, ou, en l'absence de telles dispositions, en une quantité permettant de produire l'effet nutritionnel ou physiologique affirmé, tel qu'établi par des données scientifiques généralement admises; ou
(i) is contained in the final product in a significant quantity as defined in Community legislation or, where such rules do not exist, in a quantity that will produce the nutritional or physiological effect claimed as established by generally accepted scientific data; or

(i) se trouve dans le produit final en quantité significative, telle que définie par des dispositions de la législation communautaire, ou, en l'absence de telles dispositions, en une quantité permettant de produire l'effet nutritionnel ou physiologique affirmé, tel qu'établi par des connaissances scientifiques généralement admises; ou
(i) is contained in the final product in a significant quantity as defined in Community legislation or, where such rules do not exist, in a quantity that will produce the nutritional or physiological effect claimed as established by generally accepted scientific knowledge; or

Le Gouvernement contractant qui impose les mesures de contrôle ou prend des dispositions doit également notifier à l'organisme de sûreté reconnu qui a délivré le Certificat au navire concerné ainsi qu'à l'Organisation que de telles mesures de contrôle ont été imposées ou de telles dispositions prises.
The Contracting Government imposing the control measures or steps shall also notify the recognised security organisation, which issued the Certificate relating to the ship concerned and the Organisation when any such control measures have been imposed or steps taken.