Traduction de «une telle clause pourrait » (Français → Anglais) :

Une telle clause pourrait s'inspirer de l'actuel article 3 3 de la Convention qui précise que "lorsque tous les éléments de la situation sont localisés au moment du choix dans un seul pays", le choix par les parties d'une loi étrangère ne peut porter atteinte aux dispositions impératives de ce pays.
Such a clause could be based on Article 3(3) of the present Convention, which specifies that "where all the other elements relevant to the situation at the time of the choice are connected with one country only", the fact that the parties have chosen a foreign law may not prejudice the application of that country's mandatory rules of law.

[54] Si une telle clause est insérée à l'article 4 3, le juge pourrait toujours avoir recours à l'article 4 5 pour pallier le caractère rigide d'une telle règle.
[54] Should such a clause be inserted to article 4 (3), the judge would still be allowed to apply the exception clause of article 4 (5) to compensate for the rigidity of such a rule.

Ainsi, dans tous les cas, tous les pays de l’UE doivent être d’accord avant de pouvoir activer une telle clause.
Thus, in every case, all EU countries must be in agreement before such a clause may be activated.

En ce qui concerne la chance de succès d'une telle clause d'exception culturelle, je pense qu'il faut reconnaître que la volonté, clairement exprimée des États-Unis, de s'objecter à l'inclusion d'une telle clause d'exception culturelle, rend la proposition française problématique et pourrait signifier, à toutes fins pratiques que, si un pays fait de la clause d'exception culturelle, un élément essentiel d'un tel accord, il y aura d'autres solutions que de se retirer de l'accord.
As to the chances of success of such a cultural exemption clause, I think we have to acknowledge that the fact that the US has clearly announced its intention to oppose such a cultural exemption clause makes the French proposal problematical. It could mean, to all intents and purposes, that if a country makes the cultural exemption clause an essential part of an agreement, there will be other solutions apart from withdrawing from the agreement.

Or, cela est de nature à excéder les capacités financières du consommateur et, de ce fait, à pénaliser celui-ci plutôt que le prêteur qui, au regard de cette conséquence, pourrait ne pas être incité à éviter l’insertion de telles clauses dans ses contrats.
That is likely to be in excess of the consumer’s financial capacities and, as a result, to penalise him rather than the lender who, in the light of that consequence, might not be dissuaded from inserting such terms in its contracts.

c)a le droit d'exercer une influence dominante sur une entreprise (entreprise filiale) dont elle est actionnaire ou associée, en vertu d'un contrat conclu avec celle-ci ou en vertu d'une clause des statuts de celle-ci, lorsque le droit dont relève cette entreprise filiale permet qu'elle soit soumise à de tels contrats ou de telles clauses statutaires.
(c)has the right to exercise a dominant influence over an undertaking (a subsidiary undertaking) of which it is a shareholder or member, pursuant to a contract entered into with that undertaking or to a provision in its memorandum or articles of association, where the law governing that subsidiary undertaking permits its being subject to such contracts or provisions.

Dans son arrêt, la Cour rappelle, tout d’abord, que l’objectif de la directive est d’éliminer les clauses abusives incluses dans des contrats de consommation, tout en maintenant, si possible, la validité de l’ensemble du contrat, et non pas d’annuler tous les contrats contenant de telles clauses.
In its judgment the Court of Justice starts by recalling that the aim of the directive is to eliminate unfair terms in consumer contracts while preserving, if possible, the validity of the contract as a whole, not to abolish all contracts containing unfair terms.

Pour les émissions qui par nature comportent ou sont susceptibles de comporter de telles clauses, la clause de grand-père s'applique de plein droit que le contrat d'émission comporte ou non effectivement une clause de « brutage » ou de remboursement anticipé.
For issues which by nature include or are likely to include such clauses, the grandfather clause applies automatically, whether or not the issue contract effectively includes a grossup or early redemption clause.

Elle pourrait cependant émettre certaines conditions et exiger qu'on négocie telle ou telle clause.
However, she could set certain conditions and demand that such and such a provision be renegotiated.