Traduction de «une telle clause devra figurer » (Français → Anglais) :

Selon vous, donc, une telle clause devra figurer dans l'accord de transfert?
So would it be that type of clause you would recommend be inserted into the transfer?

De telles clauses figurent dans les instruments suivants : directive « clauses abusives » (1993/13 du 5 avril 1993) ; directive « time share » (1994/47 du 26 octobre 1994) ; directive 97/7 du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance ; directive 1999/44 du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation ; directive 2002/65 du 23 septembre 2002 sur la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs.
The following instruments contain such a clause: Unfair terms Directive (1993/13, 5.4.1993); Timeshare Directive (1994/47, 26.10.1994); Directive 97/7 of 20 May 1997 on the protection of consumers in respect of distance contracts; Directive on the sale and guarantees of consumption goods (1999/44, 25.5.1999); Directive on distance sales of financial services (2002/65, 23.9.2002)

Si une telle clause devait figurer dans l'AMI, cela saperait l'une des justifications essentielles de la participation du Canada à ces négociations.
Were such a clause to be included in the MAI, it would undermine a critical rationale for Canada to participate in these talks.

Une telle part devra représenter, par rapport au principal global de ces prêts, la proportion que le montant total versé par l’État au titre de sa souscription et non remboursé à lui conformément à la clause (ii) ci-dessus représente par rapport au montant total payé par tous les membres au titre de leurs souscriptions, qui aura été utilisé ou qui, de l’avis de l’Association, lui sera nécessaire pour honorer ses engagements dans le cadre de ses opérations de financement, à la date où l’État cesse d’être membre.
Such share shall be such proportion of the total principal amount of such loans as the total amount paid by the government on account of its subscription and not returned to it pursuant to clause (ii) above shall bear to the total amount paid by all members on account of their subscriptions which shall have been used or in the opinion of the Association will be needed by it to meet its commitments under its financing operations as of the date on which the government ceases to be a member.

À travers ce vote négatif, j’ai voulu montrer ma désapprobation à l’égard d’une telle clause, qui ne doit plus figurer à mon sens dans aucun accord commercial dans le futur.
By voting against, I wanted to show my disapproval of such a clause, which, in my view, should no longer figure in any trade agreement in the future.

En proposant à de nombreux agents, qui avaient participé avec succès à des procédures de sélection internes, un contrat d’agent temporaire à durée indéterminée, comportant une clause de résiliation applicable uniquement pour le cas où les intéressés ne seraient pas inscrits sur une liste de réserve établie à l’issue d’un concours général, s’engageant ainsi clairement à maintenir les intéressés à titre permanent en son sein à la condition qu’ils figurent sur une telle liste de réserve, puis en limitant le nombre de lauréats inscrits sur les listes d’aptitude établies à l’issue de deux concours, généraux de surcroît, au nombre exact de postes à pourvoir, l’institution réduit radicalement et objectivement les chances des intéressés, dans leur ensemble, d’échapper à l’application de la clause de résiliation et, partant, vide d’une partie de sa substance la portée de ses engagements contractuels pris vis-à-vis de son personnel temporaire.
In offering a number of members of staff who had successfully participated in internal selection procedures a temporary staff contract of indefinite duration, containing a termination clause applicable only where the members of staff concerned are not included on a reserve list drawn up following an open competition, thus giving a clear commitment to maintaining the persons concerned permanently within the institution provided that they appear on such a reserve list, and then limiting the number of successful candidates on the lists of suitable candidates drawn up following two competitions — open competitions, moreover — to the precise number of posts to be filled, the institution radically and objectively reduces the chances for the members of staff concerned, taken together, to avoid the application of the termination clause and, accordingly, renders the scope of its contractual commitments towards its temporary staff meaningless in part.

- le Conseil ferait une déclaration de renoncement à la clause "aérosol" telle qu'elle figure actuellement dans la résolution du Conseil européen de Stockholm au paragraphe 5, point 3, ou à toute autre disposition à effet équivalent pour les domaines couverts par l'extension du processus Lamfalussy;
- The Council would make a declaration renouncing the 'aerosol' clause as currently set out in paragraph 5 (3) of the resolution of the Stockholm European Council or any other provision of equivalent effect in respect of areas covered by the extension of the Lamfalussy process.

Une telle décision devra se faire dans les prochaines semaines si nous voulons qu'elle soit conforme à la clause d'habilitation.
A decision must be made within the next few weeks if it is to comply with the enabling clause.

- MARQUE SON ACCORD, dans la perspective de la future directive sur la fiscalité de l'épargne, sur les modalités exposées ci-après pour l'application aux émissions d'obligations de la clause de grand-père, telle qu'elle figure dans la note de la présidence (document 13555/00 FISC 190) et dans les conclusions du Conseil des 26 et 27 novembre 2000 (document 13898/00 FISC 207) :
APPROVES that, with regard to the future Directive on the taxation of savings income, the grandfather clause as set out in the Presidency's note (13555/00 FISC 190) and the Council conclusions of 26 and 27 November 2000 on the tax package (13898/00 FISC 207) shall be subject to the following conditions concerning bond issues:

Il faut que le sommet adopte immédiatement une clause sur la démocratie ou une formule quelconque sur la démocratie, qui devra figurer dans l'ALEA.
Let's put a democracy clause or a democracy language—whatever you want to say—in the summit now that will make the FTAA have to respect it.