Vertaling van "une telle atteinte aurait " (Frans → Engels) :

Vu l'effet évident qu'une telle évolution aurait sur les ressources de la Commission, il y aurait lieu de peser avec soin les effets concrets de toute suggestion ayant pour effet d'augmenter encore le nombre d'affaires notifiées conformément au règlement sur les concentrations.
Given the obvious impact on Commission resources of this development, the feasibility of any suggestion that would have the effect of further increasing the number of cases notified under the Merger Regulation would have to be carefully analysed.

4. Le fait qu’un demandeur a déjà été persécuté ou a déjà subi des atteintes graves ou a déjà fait l’objet de menaces directes d’une telle persécution ou de telles atteintes est un indice sérieux de la crainte fondée du demandeur d’être persécuté ou du risque réel de subir des atteintes graves, sauf s’il existe de bonnes raisons de penser que cette persécution ou ces atteintes graves ne se reproduiront pas.
4. The fact that an applicant has already been subject to persecution or serious harm, or to direct threats of such persecution or such harm, is a serious indication of the applicant’s well-founded fear of persecution or real risk of suffering serious harm, unless there are good reasons to consider that such persecution or serious harm will not be repeated.

4. Le fait qu'un demandeur a déjà été persécuté ou a déjà subi des atteintes graves ou a déjà fait l'objet de menaces directes d'une telle persécution ou de telles atteintes est un indice sérieux de la crainte fondée du demandeur d'être persécuté ou du risque réel de subir des atteintes graves, sauf s'il existe de bonnes raisons de penser que cette persécution ou ces atteintes graves ne se reproduiront pas.
4. The fact that an applicant has already been subject to persecution or serious harm or to direct threats of such persecution or such harm, is a serious indication of the applicant's well-founded fear of persecution or real risk of suffering serious harm, unless there are good reasons to consider that such persecution or serious harm will not be repeated.

Il s’est également avéré possible d’aboutir à une solution satisfaisante pour la description des caractéristiques d’une infraction à l’article 3 de telle sorte que, premièrement, toute atteinte intentionnelle commise à une échelle commerciale, deuxièmement, toute tentative d’une telle atteinte, et troisièmement, toute complicité dans une telle atteinte soient considérées comme une infraction pénale.
It also proved possible to arrive at a satisfactory solution to Article 3’s description of the characteristics of offences, so that, firstly, every deliberate infringement on a commercial scale, thirdly, any attempt at such infringement of the law, and thirdly, aiding and inciting the committal of the act are considered as offences.

En outre, les États membres veillent à ce que la tentative, la complicité ou l'incitation à une telle atteinte soient traitées comme des infractions pénales lorsque la tentative d'une telle atteinte, la complicité ou l'incitation à une telle atteinte:
Furthermore, Member States shall ensure that attempting, aiding or abetting and inciting such infringements are treated as criminal offences where the attempting, aiding or abetting or inciting:

Selon la Commission, une telle intégration aurait entraîné une simplification administrative et n'aurait pas porté atteinte à l’équilibre socio-économique des régions de production où la culture de bananes est secondaire ou marginale par rapport à d’autres cultures.
According to the Commission, this would have simplified administration and not undermined the socio-economic balance in producer regions where banana growing is a secondary or marginal activity compared with the growing of other crops.

1. Avant même l'engagement d'une action au fond, les États membres veillent à ce que les autorités judiciaires compétentes puissent, sur requête d'une partie qui a présenté des éléments de preuve raisonnablement accessibles pour étayer ses allégations selon lesquelles il a été porté atteinte à son droit de propriété intellectuelle ou qu'une telle atteinte est imminente, ordonner des mesures provisoires rapides et efficaces pour conserver les éléments de preuve pertinents, au regard de l'atteinte alléguée, sous réserve que la protection des renseignements confidentiels soit assurée.
1. Member States shall ensure that, even before the commencement of proceedings on the merits of the case, the competent judicial authorities may, on application by a party who has presented reasonably available evidence to support his/her claims that his/her intellectual property right has been infringed or is about to be infringed, order prompt and effective provisional measures to preserve relevant evidence in respect of the alleged infringement, subject to the protection of confidential information.

En vue de réparer le préjudice subi du fait d'une atteinte commise par un contrevenant qui s'est livré à une activité portant une telle atteinte en le sachant ou en ayant des motifs raisonnables de le savoir, le montant des dommages-intérêts octroyés au titulaire du droit devrait prendre en considération tous les aspects appropriés, tels que le manque à gagner subi par le titulaire du droit ou les bénéfices injustement réalisés par le contrevenant et, le cas échéant, tout préjudice moral causé au titulaire du droit.
With a view to compensating for the prejudice suffered as a result of an infringement committed by an infringer who engaged in an activity in the knowledge, or with reasonable grounds for knowing, that it would give rise to such an infringement, the amount of damages awarded to the rightholder should take account of all appropriate aspects, such as loss of earnings incurred by the rightholder, or unfair profits made by the infringer and, where appropriate, any moral prejudice caused to the rightholder.

1. Les Etats membres veillent à qualifier d’infraction pénale toute atteinte grave à un droit de propriété intellectuelle, ainsi que la tentative d’une telle atteinte, la complicité et l’incitation à une telle atteinte.
1. Member States shall ensure that all serious infringements of an intellectual property right, as well as attempts at, participation in and instigation of such infringements, are treated as a criminal offence,.