Vertaling van "toute atteinte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Chorée:SAI, avec atteinte cardiaque | rhumatismale, avec atteinte cardiaque de tout type classée en
Chorea NOS with heart involvement Rheumatic chorea with heart involvement of any type classifiable under I01.-

Définition: La caractéristique essentielle est une altération spécifique et significative de l'acquisition de la lecture, non imputable exclusivement à un âge mental bas, à des troubles de l'acuité visuelle ou à une scolarisation inadéquate. Les capacités de compréhension de la lecture, la reconnaissance des mots, la lecture orale et les performances dans les tâches nécessitant la lecture, peuvent, toutes, être atteintes. Le trouble spécifique de la lecture s'accompagne fréquemment de difficultés en orthographe, persistant souvent à l'adolescence, même quand l'enfant a pu faire quelques progrès en lecture. Les enfants présentant un trouble spécifique de la lecture ont souvent des antécédents de troubles de la parole ou du langage. Le trouble s'accompagne souvent de troubles émotionnels et de perturbations du comportement pendant l'âge scolaire. | Dyslexie de développement Retard spécifique de lecture
Definition: The main feature is a specific and significant impairment in the development of reading skills that is not solely accounted for by mental age, visual acuity problems, or inadequate schooling. Reading comprehension skill, reading word recognition, oral reading skill, and performance of tasks requiring reading may all be affected. Spelling difficulties are frequently associated with specific reading disorder and often remain into adolescence even after some progress in reading has been made. Specific developmental disorders of reading are commonly preceded by a history of disorders in speech or language development. Associated emotional and behavioural disturbances are common during the school age period. | Backward reading Developmental dyslexia Specific reading retardation

Définition: Il s'agit de perturbations sévères de la personnalité et des tendances comportementales de l'individu, non directement imputables à une maladie, une lésion, ou une autre atteinte cérébrale, ou à un autre trouble psychiatrique. Ces perturbations concernent habituellement plusieurs secteurs de la personnalité; elles s'accompagnent en général d'un bouleversement personnel et social considérable, apparaissent habituellement durant l'enfance ou l'adolescence et persistent pendant tout l'âge adulte.
Definition: These are severe disturbances in the personality and behavioural tendencies of the individual; not directly resulting from disease, damage, or other insult to the brain, or from another psychiatric disorder; usually involving several areas of the personality; nearly always associated with considerable personal distress and social disruption; and usually manifest since childhood or adolescence and continuing throughout adulthood.

Accord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers
Agreement between the European Community and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other part, to counter fraud and all other illegal activities affecting their financial interests

à l'abri de toute menace ou atteinte à leur sécurité
free from any threat to or attempt against their security

Arrêté en conseil établissant les Règlements concernant l'inscription de toutes les personnes demeurant au Canada et ayant atteint l'âge de 16 ans
Order in Council approving regulations re registration of all persons resident in Canada over the age of sixteen years

athlète atteint de sclérose en plaques [ athlète atteinte de sclérose en plaques | athlète atteint de SEP | athlète atteinte de SEP | athlète atteint de SP | athlète atteinte de SP ]
athlete with multiple sclerosis [ multiple sclerosis athlete | MS athlete ]

fraude portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté | fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union | fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes
fraud affecting the financial interests of the Union | fraud affecting the Union's financial interests

patient atteint d'une maladie psychiatrique chronique [ patiente atteinte d'une maladie psychiatrique chronique | patient atteint d'une maladie mentale chronique | patiente atteinte d'une maladie mentale chronique ]
chronic psychiatric patient [ chronic mental patient ]

femme à tout faire | homme à tout faire | homme à tout faire/femme à tout faire
building handywoman | building maintenance technician | building handyperson | handyman

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par conséquent, si la Couronne souhaite adopter des lois visant à limiter un droit ancestral ou issu de traités, elle est obligée de tenir des consultations pour déterminer la solution la moins dérangeante, justifier toute atteinte portée à la loi, et probablement compenser toute atteinte imposée.
Therefore, if the crown wishes to enact laws to restrict an aboriginal or treaty right, then it is obliged to hold consultations, determine the least invasive alternative, justify any infringements in law, and possibly compensate for any infringements that are imposed.

Dans son arrêt de ce jour, la Cour constate, tout d’abord, que seules certaines formes d’atteintes graves au droit à la liberté de religion – et non toute atteinte à ce droit – peuvent constituer un acte de persécution qui obligerait les autorités compétentes à octroyer le statut de réfugié.
In today’s judgment, the Court finds, first, that only certain forms of severe interference with the right to freedom of religion, and not any interference with that right, may constitute an act of persecution requiring the competent authorities to grant refugee status.

Le projet de loi C-29, présenté durant la législature précédente, apportait quelques changements à la LPRPDE, et le projet de loi C-12, qui a été soumis de nouveau le 29 septembre 2011, contenait une modification clé, selon laquelle les organisations devaient signaler toute atteinte à l'intégrité des données — dans le projet de loi, on parlait d'atteintes importantes aux mesures de sécurité ayant trait à des renseignements personnels — au Commissariat à la protection de la vie privée de même qu'à toutes les personnes touchées, lorsque les préjudices étaient importants, par exemple, en cas de vol d'identité ou de fraude.
Bill C-29, which was in the former Parliament, made some changes to PIPEDA, and Bill C-12, which was reintroduced on September 29, 2011, had a key amendment that required organizations to report data breaches—referred to in the bill as breaches of security safeguards involving personal information—to the Privacy Commissioner and notify affected individuals when there is real significant harm, such as identity theft or fraud.

Il s’est également avéré possible d’aboutir à une solution satisfaisante pour la description des caractéristiques d’une infraction à l’article 3 de telle sorte que, premièrement, toute atteinte intentionnelle commise à une échelle commerciale, deuxièmement, toute tentative d’une telle atteinte, et troisièmement, toute complicité dans une telle atteinte soient considérées comme une infraction pénale.
It also proved possible to arrive at a satisfactory solution to Article 3’s description of the characteristics of offences, so that, firstly, every deliberate infringement on a commercial scale, thirdly, any attempt at such infringement of the law, and thirdly, aiding and inciting the committal of the act are considered as offences.

Aujourd'hui, plus que jamais, l'adhésion universelle à la primauté du droit et la confiance dans la capacité du système à prévenir ou à punir toute atteinte aux règles apparaissent comme les conditions préalables de toute forme de paix et de sécurité qui soient inscrites dans la durée.
Today, more than ever, universal adherence to the rule of law and trust in the system to prevent or to take punitive action against violations of rules are preconditions for lasting peace and security.

rendre à l'encontre du contrevenant supposé une ordonnance de référé visant à prévenir toute atteinte imminente à un droit de propriété intellectuelle, à interdire, à titre provisoire et sous réserve, le cas échéant, du paiement d'une astreinte lorsque la législation nationale le prévoit, que les atteintes présumées à ce droit se poursuivent, ou à subordonner leur poursuite à la constitution de garanties destinées à assurer l'indemnisation du titulaire du droit; une ordonnance de référé peut également être rendue, dans les mêmes conditions, à l'encontre d'un intermédiaire dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle; les injonctions à l'encontre des intermédiaires dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin sont couvertes par la directive 2001/29/CE;
issue against the alleged infringer an interlocutory injunction intended to prevent any imminent infringement of an intellectual property right, or to forbid, on a provisional basis and subject, where appropriate, to a recurring penalty payment where provided for by national law, the continuation of the alleged infringements of that right, or to make such continuation subject to the lodging of guarantees intended to ensure the compensation of the rightholder; an interlocutory injunction may also be issued, under the same conditions, against an intermediary whose services are being used by a third party to infringe an intellectual property right; injunctions against intermediaries whose services are used by a third party to infringe a copyright or a related right are covered by Directive 2001/29/EC;

1. Sans préjudice des moyens prévus ou pouvant être prévus dans la législation communautaire ou nationale, pour autant que ces moyens soient plus favorables aux titulaires de droits, les mesures prévues par la présente directive s’appliquent à toute atteinte aux droits découlant des actes communautaires et européens relatifs à la protection de la propriété intellectuelle, dont la liste figure à l’annexe, et des dispositions adoptées par les États membres pour se conformer auxdits actes, lorsqu’une telle atteinte est commise à des fins commerciales ou lorsque l’atteinte cause un préjudice au titulaire du droit, dès lors que cette atteinte constitue un acte de contrefaçon.
1. Without prejudice to the means which are or may be provided for in Community or national legislation, in so far as those means may be more favourable for right holders, the measures provided for by this Directive shall apply to any infringement of the rights deriving from Community and European acts on the protection of intellectual property, as listed in the Annex, and from the provisions adopted by the Member States in order to comply with those acts when the infringement is committed for commercial purposes or causes harm to the right holder, provided that the infringement in question constitutes an act of counterfeiting.

Cette protection est nécessaire contre toute atteinte commise à des fins commerciales ou lorsque cette atteinte cause un préjudice substantiel au titulaire, à l’exclusion des atteintes mineures et isolées.
This protection is essential against infringements carried out on for commercial purposes or which cause significant harm to the right holder, apart from minor and isolated infringements.

Sans préjudice de ce qui précède, la Commission européenne rappelle que dans l'UE, toute personne a droit à un recours judiciaire contre toute atteinte aux droits garantis par la législation nationale de l'État membre en cause applicable en l'espèce.
Without prejudice to the above, the European Commission recalls that within the EU every person has the right to a judicial remedy for any breach of the rights guaranteed by the relevant EU Member State's national law applicable to the processing in question.

125. rappelle que la Cour européenne des droits de l"homme a récemment prononcé des condamnations pour atteintes manifestes à la vie privée et qu"elle a souligné, à cette occasion, que toute violation du domicile privé et toute atteinte à la liberté de communication, abstraction faite de mesures prévues par la loi ou prises sous contrôle judiciaire, constitue une grave infraction aux droits de l"homme;
125. Recalls that the European Court of Human Rights recently imposed penalties for manifest violations of individual privacy and stressed that any violation of the home and of private communications, other than in exceptional circumstances laid down by law or subject to judicial scrutiny, represented a serious violation of human rights;