Une telle approche serait contraire à la jurisprudence constante susmentionnée de la Cour de justice, étant donné que lorsqu'une finalité ou une composante principale ou prépondérante est clairement déterminée, alors que l'autre n'est qu'accessoire, l'acte doit être fondé sur une seule base juridique, à savoir celle exigée par la finalité ou la composante principale ou prépondérante.
Such an approach would go against the above-mentioned settled case-law of the Court of Justice, since where a main or predominant purpose or component is clearly identified, whereas the other is merely incidental, the act must be based on a single legal basis, which is that required by the main or predominant purpose or component.