Vertaling van "matière fiscale serait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commission des recours en matière d'impôts (1) | Commission des recours en matière fiscale (2) | Commission cantonale de recours en matière d'impôts (3) | Commission cantonale de recours en matière fiscale (4) | Cour fiscale (5) | Tribunal fiscal (6) [ CRMF ]
Tax Appeals Commission

fiscaliste-conseil [ conseiller fiscal | conseillère fiscale | conseil fiscal | conseiller en fiscalité | conseillère en fiscalité | conseiller en matière fiscale | conseillère en matière fiscale ]
tax consultant [ tax adviser ]

fiscaliste | spécialiste en fiscalité | spécialiste en matière fiscale | expert en fiscalité | experte en fiscalité | expert en matière fiscale | experte en matière fiscale
tax specialist | tax expert | tax professional | tax practitioner

décision anticipée en matière fiscale | décision fiscale anticipée | rescrit fiscal | tax ruling
advance tax agreement | advance tax ruling | tax ruling | ATR [Abbr.]

conseil fiscal | conseiller en matières fiscales | conseiller fiscal
tax adviser | tax consultant | tax counsel

agent de décisions en matière fiscale [ agente de décisions en matière fiscale ]
taxation rulings officer

droit pénal fiscal | droit pénal en matière fiscale
criminal law relating to tax offences

Groupe spécial d'experts de la coopération internationale en matière fiscale [ Groupe spécial d'experts des conventions fiscales entre pays développés et pays en voie de développement ]
Ad Hoc Group of Experts on International Co-operation in Tax Matters [ Ad Hoc Group of Experts on Tax Treaties between Developed and Developing Countries ]

procédure pénale en matière fiscale
criminal proceedings relating to a tax offence

décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu | rescrit | ruling | ruling fiscal | procédure de rescrit | décision anticipée
advance tax ruling | advance ruling | private letter ruling | ruling

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une approche commune de l’Union à l’égard des pays tiers en matière fiscale serait beaucoup plus à même d’encourager cette bonne gouvernance fiscale au niveau international et permettrait de prendre des mesures plus efficaces vis-à-vis des pays tiers problématiques.
A common EU approach to third countries on tax matters would have a much greater impact in encouraging tax good governance internationally and would be more effective in addressing problematic third countries.

Une attention particulière serait accordée aux domaines spécifiques de la présente communication, par exemple la mobilité des chercheurs, les mesures prises pour stimuler l'investissement privé (en matière fiscale, notamment), la situation en matière de capital à risque, l'ouverture des programmes nationaux, la mise en réseau des centres d'excellence, la présence des femmes dans la recherche, les aménagements dans le déroulement des carrières scientifiques.
Special attention should be paid to the specific areas of this communication, e.g. mobility of researchers, measures taken to stimulate private investment (in tax matters, in particular), situation regarding risk capital, opening-up of national programmes, networking of centres of excellence, involvement of women in research, improvements to the unfolding of careers in science.

Idéalement, toute mesure législative en matière fiscale—et depuis que je suis fiscaliste, on ne cesse d'en parler—devrait être simple et facile à comprendre; tellement facile à comprendre qu'il serait nécessaire de faire un effort particulier pour ne pas la comprendre.
We would hope that tax legislation—I know it has been talked about as long as I have been a tax practitioner—should be simple and straightforward; you can't misunderstand it even if you try.

16. réaffirme que la bonne gouvernance et la qualité des institutions sont les principaux moteurs de la prospérité économique; prie instamment la Commission, par conséquent, d'aider les autorités fiscales, l'appareil judiciaire et les organismes anticorruption des pays en développement dans leurs efforts de mise en place d'un régime fiscal viable, fondé sur la progressivité de l'impôt et apte à générer un «dividende de gouvernance», car il serait de ce fait plus légitime et plus équitable; exhorte également la Commission à intégrer efficacement les principes de bonne gouvernance en matière fiscale dans la programmation, la mise en œuvre et le suivi des documents de stratégie par pays et par région; demande instamment aux États membres de mettre en œuvre les engagements qu'ils ont pris en matière d'aide fiscale, et les exhorte à combattre la corruption pratiquée par les entreprises établies sur leur territoire mais qui déploient des activités dans les pays en développement; recommande à la Commission d'associer les parlements nationaux des pays en développement au processus budgétaire afin de développer des relations harmonieuses et de promouvoir la transparence de ce processus;
16. Reiterates that good governance and the quality of institutions represent the most important driver for economic prosperity; accordingly, urges the Commission to assist the tax authorities, the judiciary and the anticorruption agencies in developing countries in their efforts to build up a progressive and sustainable tax system that will eventually bring a ‘governance dividend’ through increased legitimacy and accountability, and to effectively integrate the principles of good governance in tax matters into the programming, implementation and monitoring of country and regional strategy papers; urges Member States to implement their commitments regarding their aid for tax and to combat bribery committed by companies domiciled in their jurisdictions but which have operations in developing countries; recommends that the Commission include national parliaments of the developing countries in the budgetary process, thereby fostering a harmonious relationship and promoting greater transparency in this process;

16. réaffirme que la bonne gouvernance et la qualité des institutions sont les principaux moteurs de la prospérité économique; prie instamment la Commission, par conséquent, d'aider les autorités fiscales, l'appareil judiciaire et les organismes anticorruption des pays en développement dans leurs efforts de mise en place d'un régime fiscal viable, fondé sur la progressivité de l'impôt et apte à générer un "dividende de gouvernance", car il serait de ce fait plus légitime et plus équitable; exhorte également la Commission à intégrer efficacement les principes de bonne gouvernance en matière fiscale dans la programmation, la mise en œuvre et le suivi des documents de stratégie par pays et par région; demande instamment aux États membres de mettre en œuvre les engagements qu'ils ont pris en matière d'aide fiscale, et les exhorte à combattre la corruption pratiquée par les entreprises établies sur leur territoire mais qui déploient des activités dans les pays en développement; recommande à la Commission d'associer les parlements nationaux des pays en développement au processus budgétaire afin de développer des relations harmonieuses et de promouvoir la transparence de ce processus;
16. Reiterates that good governance and the quality of institutions represent the most important driver for economic prosperity; accordingly, urges the Commission to assist the tax authorities, the judiciary and the anticorruption agencies in developing countries in their efforts to build up a progressive and sustainable tax system that will eventually bring a ‘governance dividend’ through increased legitimacy and accountability, and to effectively integrate the principles of good governance in tax matters into the programming, implementation and monitoring of country and regional strategy papers; urges Member States to implement their commitments regarding their aid for tax and to combat bribery committed by companies domiciled in their jurisdictions but which have operations in developing countries; recommends that the Commission include national parliaments of the developing countries in the budgetary process, thereby fostering a harmonious relationship and promoting greater transparency in this process;

À partir de notre compréhension de ce qui est proposé, nous avons conclu que l'implication en matière fiscale serait la suivante.
Based on our understanding of the proposed initiative, we've drawn some conclusions, in terms of the bill's tax implications.

Il s'agirait d'avoir un projet de loi qui serait vraiment optionnel et qui ne ferait pas en sorte que lorsqu'une communauté adopte une loi en matière fiscale, elle serait automatiquement assujettie à la loi si le projet de loi C-19 était adopté, étant donné que l'article 83 de la Loi sur les Indiens disparaît.
A community that passed a tax law would not be automatically subject to the bill, since section 83 of the Indian Act would be repealed. If we could prove that to you, would you change your mind and be a little more enthusiastic about Bill C-19?

L'une des mesures les plus importantes en matière de réforme fiscale serait l'élimination de l'impôt sur les gains en capitaux des particuliers au Canada, lequel constitue, de tous les impôts canadiens, le plus important des obstacles à la croissance dans la nouvelle économie.
One of the most important areas of tax reform would be the elimination of the personal capital gains tax in Canada, which represents one of the single largest impediments to growth in the new economy of any of our taxes.