Traduction de «une taxe mondiale sera-t-elle appliquée » (Français → Anglais) :

Comment une taxe mondiale sera-t-elle appliquée, compte tenu des décalages horaires et des transactions réalisées toutes les secondes?
How is a global tax going to be applied with time differences and transactions by the second?

Comment la nouvelle réglementation sera-t-elle appliquée?
How will the new rules be enforced?

L’achèvement de la protection des DPI pour les biens commercialisés sur le marché mondial sera complété par un régime communautaire de protection similaire pour les contrefaçons produites et restant dans la Communauté lorsque la directive visant à assurer le respect des droits intellectuels, adoptée en 2004, sera appliquée en 2006.
The completion of the protection of IPR for internationally traded goods will be complemented by similar Community protection for fakes produced and remaining in the Community when the Enforcement Directive adopted in 2004 is implemented in 2006.

Le régime belge prévoit l'imposition des compagnies maritimes sur la base du tonnage de leurs navires (c'est-à-dire sur la base de la taille de leur flotte) plutôt que sur la base de leurs bénéfices réels. En particulier, la taxe au tonnage sera appliquée aux revenus suivants des compagnies maritimes:
Under the Belgian scheme, a shipping company is taxed on the basis of ship tonnage (i.e. based on size of shipping fleet) rather than the actual profits of the company. In particular, tonnage taxation will be applied to a shipping company's

Par conséquent, étant donné que nous sommes tous d’accord sur le fait que l’adoption d’une taxe mondiale sera quasiment impossible, car il n’est pas possible que l’Europe soit le seul acteur sur cette scène, je crois que nous devrions examiner les conséquences qu’entraînera cette taxe européenne.
Therefore, given that we all agree that adopting a global tax will be next to impossible since it is not feasible for Europe to be the sole player in all of this, then I believe we should consider the consequences that this European tax will bring with it.

La proposition n'envisage pas d'introduire de nouvelles taxes sur les voitures particulières, mais elle envisage seulement la restructuration de telles taxes lorsqu'elles sont appliquées par les Etats membres, sans les obliger à introduire de telles taxes.
The proposal does not intend to introduce any new passenger car related taxes, but only aims at restructuring such taxes if they are applied by Member States, without obliging them to introduce such taxes.

La nouvelle pondération des voix au Conseil sera-t-elle appliquée, ainsi que le nouveau droit de veto fondé sur la population, si jamais l'élargissement ne se produisait pas dans les délais prévus ?
Will the new rules on the weighting of votes in the Council, and the new right of veto based on the countries’ population, come into force even if enlargement has not happened by this time?

La nouvelle pondération des voix au Conseil sera-t-elle appliquée, ainsi que le nouveau droit de veto fondé sur la population, si jamais l'élargissement ne se produisait pas dans les délais prévus?
Will the new rules on the weighting of votes in the Council, and the new right of veto based on the countries’ population, come into force even if enlargement has not happened by this time?

Comment cette législation sera-t-elle appliquée?
But how will legislation be implemented?

L’on pourrait en déduire qu’une fois que ces obstacles ont été surmontés et que l’entité qualifiée a obtenu gain de cause l’affaire est réglée. Or ce n’est pas forcément le cas: très souvent, une décision de justice favorable ne signifie pas qu’elle sera appliquée dans les faits et qu’il sera mis fin à l’infraction.
From this, it may be assumed that, once the obstacles have been overcome and the qualified entity has obtained a final favourable decision in Court, the case is resolved.