Traduction de «l’adoption d’une taxe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proposer l'adoption d'un rapport [ demander l'adoption d'un rapport ]
move concurrence in a report

Conférence sur l'adoption d'un projet d'accord pour la création d'une commission du thon de l'océan Indien
Conference on the Adoption of a Draft Agreement for the Establishment of the Indian Ocean Tuna Commission

Conférence internationale d'États en vue de l'adoption d'une convention sur la reconnaissance des études et des diplômes de l'enseignement supérieur dans les États arabes
International Conference of States for the Adoption of a Convention on the Recognition of Studies, Diplomas and Degrees in Higher Education in the Arab States

Loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale [ LF-CLaH ]
Federal Act of 22 June 2001 on the Hague Convention on Adoption and on Measures to Protect Children in International Adoption Cases [ HCAA ]

Ordonnance du 29 novembre 2002 sur l'activité d'intermédiaire en vue de l'adoption [ Oaiad ]
Ordinance of 29 November 2002 on Placements with a view to Adoption [ AdoPO ]

taxe d'utilisation | taxe à l'utilisation
use tax

adoption d'enfant [ famille adoptive | filiation adoptive ]
adoption of a child [ adopted descendant | adopted family ]

vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
tax sale

taux d'imposition foncière | taux de l'impôt foncier | taux d'impôt foncier | taux de taxation foncière | taux de taxe foncière | taux de la taxe foncière | taux de taxes
property tax rate | residential tax rate | property tax mill rate | mill rate

Ordonnance du 15 octobre 2008 réglant la perception d'émoluments et de taxes par l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers | Ordonnance sur les émoluments et les taxes de la FINMA [ Oém-FINMA ]
Ordinance of 15 October 2008 on Levying of Fees and Charges by the Federal Financial Market Supervisory Authority | FINMA Fees and Charges Ordinance [ FeeO-FINMA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je suis ici ce soir pour parler de la motion déposée par mon collègue de Regina—Qu'Appelle sur la question de la taxe sur les transactions financières. De l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait faire preuve de leadership et adopter une telle taxe sur les transactions financières, de concert avec tous les pays de l'OCDE.
I am here this evening to talk about the motion of my hon. colleague from Regina—Qu'Appelle on the financial transactions tax, that in the opinion of this House the government should show leadership and enact a tax on financial transactions in concert with all OECD countries.

Par exemple, quand certaines provinces ont adopté une taxe à la valeur ajoutée, nous nous sommes demandé comment, dans le système de péréquation, nous allions mesurer la capacité fiscale de manière à tenir compte du fait que les pratiques d'imposition avaient changé en raison de l'adoption d'une taxe à la valeur ajoutée, des revenus du jeu tirés par les provinces ou de l'imposition de frais d'utilisation.
For example, when some provinces moved to a value added tax, we had to take the equalization system and ask how we were going to measure fiscal capacity to reflect the fact that taxing practices have changed towards a value added tax, provinces are developing gaming revenues, or there are user fees.

d'abord, [.] cette publicité nuit aux futures délibérations de la Chambre et du Comité des finances [.] et deuxièmement, [.] ces annonces constituent un outrage au Parlement parce qu'elles amènent les lecteurs à conclure que la Chambre n'a aucun rôle à jouer dans l'adoption de cette taxe, induisant ainsi le public canadien en erreur au sujet de la procédure suivie par le Parlement pour l'adoption d'une telle mesure législative.
.first, that the advertisement prejudices the future proceedings of the House and of the Finance Committee.; and second, that the advertisement is a contempt of Parliament because it leads readers to infer that the House has no role in the passage of the tax, thus misleading the Canadian public concerning the procedures employed by Parliament in adopting such legislation.

Par conséquent, étant donné que nous sommes tous d’accord sur le fait que l’adoption d’une taxe mondiale sera quasiment impossible, car il n’est pas possible que l’Europe soit le seul acteur sur cette scène, je crois que nous devrions examiner les conséquences qu’entraînera cette taxe européenne.
Therefore, given that we all agree that adopting a global tax will be next to impossible since it is not feasible for Europe to be the sole player in all of this, then I believe we should consider the consequences that this European tax will bring with it.

Je vous demanderais cependant de me dire si mon interprétation est la bonne, à savoir que la France, en tant que pays assurant la présidence de l'Union, ne compte prendre aucune nouvelle mesure en vue de l’adoption de la taxe Tobin, ou bien si le problème n’est pas tant celui de la volonté politique, mais tout simplement du fait que vous, du côté gauche de la salle, en êtes aussi arrivés à la conclusion que c’était impossible.
I would like to ask you, however, if I have interpreted things correctly in my understanding that France, in her role as President of the Council, has no intention of proposing new measures to adopt the Tobin tax, or do I take it that in this it is not so much a question of political will but simply that you also there on the left side of the House have come to the conclusion that it is impossible?

L’adoption de la taxe Tobin à l’échelon mondial est impossible.
The adoption of the Tobin tax on a global scale will be impossible.

Or, l’adoption de la taxe de façon uniforme et au niveau mondial est une tâche si difficile - et, personnellement en tout cas, je ne crois pas qu’on arriverait à des résultats à cet égard - qu’il vaudrait mieux faire notre deuil de cette taxe Tobin.
On the other hand, it would be so difficult to bring the scheme into force everywhere in the world at precisely the same time – and personally speaking, I do not believe we can achieve this – that the Tobin tax dream might as well be buried.

C’est pourquoi l’adoption de la taxe doit se faire au niveau mondial ; le G7 ou les autres pays industrialisés ne suffisent pas.
There should therefore be a universal application: it is not enough that the G7 countries or the other industrialised countries are involved.

D'autre part l'application de la taxe par quelques Etats membres va certainement avoir un effet d'entraînement sur les autres, conduisant ainsi à moyen terme à l'adoption d'une taxe uniforme dans le cadre de l'Union".
In addition, if some Member States applied the tax, others would undoubtedly be encouraged to follow suit, resulting in the medium term in the adoption of a uniform tax in the Union.

En 1997, lors de son congrès à la direction, le Nouveau Parti démocratique fédéral a appuyé l'idée d'inclure dans son programme l'adoption d'une taxe comme la taxe Tobin.
In 1997 the federal New Democratic Party at its convention adopted support for the Tobin tax into our party policy.