Vertaling van "une séparation structurelle encombrante afin " (Frans → Engels) :

En ce qui concerne les personnes morales, l'indépendance devrait être évaluée au regard de l'entreprise ou de la société dans son ensemble, mais compte tenu de toute séparation structurelle et de tout autre accord pouvant être mis en place pour distinguer les membres du personnel qui peuvent participer à la valorisation des autres membres du personnel, afin de remédier aux risques tels que les risques d'autorévision, d'intérêt personnel, de représentation, de familiarité, de confiance ou d'intimidation.
In the case of legal persons, independence should be assessed by reference to the company or partnership as a whole but taking account of any structural separation and other arrangements that may be put in place to differentiate between those staff members who may be involved in the valuation and other staff members, to address threats such as self-review, self-interest, advocacy, familiarity, trust or intimidation.

S’agissant des mesures compensatoires, le MCF estime que plusieurs mesures structurelles, fiscales et réglementaires de grande envergure sont nécessaires, y compris une réforme de la loi britannique sur les services postaux afin d’éviter que RMG ne reçoive une aide supplémentaire ayant le même objet à l’avenir, une séparation structurelle complète des activités de détail et de réseau de l’entreprise et la fin de l’exemption de la TVA dont bénéficie RMG pour les services qui ne relèvent pas du service universel.
With regards to compensatory measures the MCF believes that a number of far reaching structural, fiscal and regulatory measures are necessary including a reform of the UK Postal Services Act with a view to preventing the RMG from getting additional aid for the same purpose in the future, a full structural separation of the retail and network aspects of the business, and an end to the VAT exemption enjoyed by RMG for services which are outside the universal service.

19. prie instamment le gouvernement ukrainien de poursuivre son ambitieuse série de grandes réformes structurelles et transparentes, ayant pour priorités le renforcement de l'état de droit, l'éradication de la corruption grâce à l'adoption et à l'application d'une législation appropriée, la mise en place d'un système de gouvernance équilibré et fonctionnel, fondé sur la séparation des pouvoirs et conforme aux normes européennes, la réforme en profondeur du système judiciaire et du droit électoral, ainsi que l'harmonisation de la législation de lutte contre les discriminations avec les normes de l'Union, eu égard en particulier à la prochaine réforme du code du travail; considère en outre qu'il est extrêmement important que l'Ukraine amorce un processus de décentralisation progressive, afin de transférer des compétences du pouvoir central vers les administrations régionales et municipales sans pour autant mettre en péril l'équilibre interne des pouvoirs et le bon fonctionnement de l'État; se félicite, à cet égard, que la Commission ait décidé de créer un groupe de soutien à l'Ukraine, qui sera chargé de la mise en œuvre du programme européen de réforme;
19. Urges the Ukrainian Government to follow through with an ambitious set of transparent and comprehensive structural reforms that prioritise strengthening the rule of law, eradicating corruption through the adoption and enforcement of necessary legislation, establishing a balanced and functioning system of governance based on the separation of powers and in line with European standards, introducing a substantial reform of the judicial system and the electoral law, and aligning anti-discrimination legislation with EU standards, with regard in particular to the upcoming reform of the labour code; considers, furthermore, that it is of the utmost importance to start a gradual process of decentralising central powers to regional and municipal administrations without undermining the internal balance of powers or the effective functioning of the state; welcomes, in this regard, the Commission’s decision to create a Support Group for Ukraine which will work on the implementation of the ‘European Agenda for Reform’;

18. prie instamment le gouvernement ukrainien de lancer une ambitieuse série de grandes réformes structurelles et transparentes, ayant pour priorités le renforcement de l'état de droit, l'éradication de la corruption grâce à l'adoption et à l'application d'une législation appropriée, la mise en place d'un système de gouvernance équilibré et fonctionnel, fondé sur la séparation des pouvoirs et conforme aux normes européennes, la réforme en profondeur du système judiciaire et du droit électoral, ainsi que l'harmonisation de la législation de lutte contre les discriminations avec les normes de l'Union; considère, en outre, qu'il est extrêmement important d'engager une décentralisation progressive, afin de transférer des compétences du pouvoir central vers les administrations régionales et municipales, conformément au principe européen de subsidiarité, sans pour autant mettre en péril l'équilibre interne des pouvoirs et le bon fonctionnement de l'État; se félicite, à cet égard, que la Commission ait décidé de créer un groupe de soutien à l'Ukraine, qui sera chargé de la mise en œuvre du programme européen de réforme;
18. Urges the Ukrainian Government to launch an ambitious set of transparent and comprehensive structural reforms that prioritise strengthening the rule of law, eradicating corruption through the adoption and enforcement of necessary legislation, establishing a balanced and functioning system of governance based on the separation of powers and in line with European standards, introducing a substantial reform of the judicial system and the election law, and aligning the anti-discrimination legislation with EU standards; considers, furthermore, that it is of the utmost importance to start a gradual process of decentralising central powers to regional and municipal administrations in line with the EU principle of subsidiarity, without undermining the internal balance of powers and the effective functioning of the state; welcomes, in this regard, the Commission’s decision to create a Support Group for Ukraine which will work on the implementation of the ‘European Agenda for Reform’;

Le problème de la violence structurelle doit être considéré séparément et représente un domaine qui influence fortement la politique de l'Union européenne: il est possible de lutter contre la violence structurelle à l'égard des femmes handicapées dans le cadre du travail juridique normatif européen, en recourant à des "instruments non contraignants", tels que les formations, les initiatives visant à sensibiliser le public et les campagnes d'information en général, afin d'empêcher la diffusion des préjugés et de mieux comprendre le vécu personnel des femmes handicapées.
The problem of structural violence is to be taken in consideration separately and constitutes an area of high influence of the European Union politics: On the European level of standard-setting legal work it is possible to fight structural violence against women with disabilities by using ‘soft instruments’ such as training courses, initiatives to raise consciousness and information campaigns in general to prohibit the expansion of prejudices and to increase the understanding of the personal biographies of women with disabilities.

Si les restrictions à l'investissement étranger continuent de s'appliquer aux diffuseurs, mais sont supprimés dans le secteur des télécommunications, les télécommunicateurs qui sont les propriétés étrangères seraient contraints d'adopter une séparation structurelle encombrante afin d'offrir des services de diffusion—ou bien il leur serait interdit d'offrir des services de diffusion et ils seraient contraints d'analyser chaque service afin d'assurer qu'il soit un service de télécommunications.
If foreign ownership restrictions remain on broadcast distribution undertakings but are lifted in the telecom sector, foreign-owned companies would either be forced to undertake an unwieldy structural separation in order to provide broadcast distribution services, or be prevented from providing such services altogether, and would be forced to analyze each service offered to ensure that it is a pure telecom service.

L'analyse met en évidence la nécessité d'un tel débat afin de traiter de la perspective à long terme des problèmes budgétaires au Canada, d'examiner tous les niveaux de gouvernement dans le contexte de fédéralisme budgétaire, de tenir compte des risques et des incertitudes, et de séparer les aspects conjoncturels et structurels dans l'analyse des prévisions budgétaires du Canada.
It highlighted the need for this discussion to include a long-term perspective on Canada's fiscal challenges; to look at all levels of government in a fiscal federalism context; to account for risk and uncertainty; and to separate the cyclical from structural aspects to Canada's budgetary balance outlook.

4. invite donc la Commission à présenter des propositions de réforme des réglementations, basées sur les meilleures pratiques identifiées dans chaque État membre, instaurant en particulier une séparation totale de propriété entre la production et le transport et la distribution de l'énergie, un renforcement de la surveillance réglementaire nationale indépendante et une meilleure coordination des activités des autorités de réglementation au niveau de l'UE, afin de favoriser le développement d'énergies nouvelles et renouvelables, ainsi qu'un cadre clair pour encourager les investissements dans les infrastructures de transport; demande également la mise en place d'un plan prévisionnel pluriannuel des investissements prioritaires à l'échelle de l'UE en matière d'infrastructures (terminaux méthaniers, gazoducs, lignes à haute tension, installations de production décentralisée d’électricité...) afin de définir des priorités de financement pour les instruments communautaires (Banque européenne d´investissement, Fonds structurels);
4. Calls therefore on the Commission to put forward proposals for regulatory reform, based on the best practices identified in each Member State, and in particular full ownership unbundling of energy production and energy transmission and distribution, stronger independent national regulatory supervision and better coordination of the activities of regulators at EU level with a view to encouraging the development of new and renewable energy sources, and a clear framework for enhancing investments in transmission infrastructures; also calls for the establishment of a multi-annual forward plan of EU-level priority investments in infrastructure (methane terminals, gas pipelines, high-voltage lines, decentralised power production plants, etc.) in order to define the funding priorities for the Community instruments (EIB, Structural Funds);

Le concept de séparation structurelle a été emprunté au secteur des télécommunications et a été utilisé afin de résoudre certains problèmes de comptabilité fondamentaux.
Structural separation is a concept that has been borrowed from the telecommunications sector and has been used to deal with some fundamental accounting issues.