Vertaling van "séparation structurelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

blocage structurel [ immobilisme structurel | inélasticité structurelle | rigidité de la structure | rigidités structurelle ]
structural rigidity

mutation structurelle (1) | changement structurel (2) | évolution structurelle (3)
structural change

appariement structurel [ correspondance structurelle | mise en correspondance structurelle ]
structural mapping [ structural matching ]

changement structurel [ changement de structure | mutation structurelle | modification structurelle ]
structural change [ structural shift ]

facilité d'ajustement structurel | Facilité d'ajustement structurel (FAS) du FMI | mécanisme d'ajustement structurel | FAS [Abbr.]
IMF Structural Adjustment Facility | structural-adjustment facility | SAF [Abbr.]

dépense structurelle [ dépense des fonds structurels ]
structural expenditure [ structural funds expenditure ]

Ordonnance du 7 décembre 1998 sur les améliorations structurelles dans l'agriculture | Ordonnance sur les améliorations structurelles [ OAS ]
Ordinance of 7 December 1998 on Structural Improvements in Agriculture | Structural Improvements Ordinance [ SIO ]

prêt à l’ajustement structurel | prêt d'ajustement structurel | PAS [Abbr.]
Structural Adjustment Loan | SAL [Abbr.]

ajustement structurel | aménagement de structure | aménagement structurel
structural adjustment

ligne de séparation des zones (1) | ligne de séparation (2)
dividing-line

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Alors que la législation en vigueur exige que «cette indépendance [soit] assurée par une séparation adéquate, au moins au niveau fonctionnel»[16] entre les ANS et les PSNA, la plupart des États membres ont opté pour une séparation structurelle.
While existing legislation requires that "this independence shall be achieved through adequate separation at the functional level at least"[16] between NSAs and ANSPs, most of the States have opted for a structural separation.

Aux fins de la présente directive, l'ABE veille à assurer une séparation structurelle entre le comité de résolution et les autres fonctions visées dans le règlement (UE) n° 1093/2010.
For the purposes of this Directive, EBA shall ensure structural separation between the resolution committee and other functions referred to in Regulation (EU) No 1093/2010.

Les États membres qui conservent la propriété ou le contrôle d'aéroports, d'entités gestionnaires d'aéroport ou de transporteurs aériens assurent une séparation structurelle effective de la fonction de régulation et des activités liées à la propriété ou au contrôle.
Member States that retain ownership or control of airports, airport managing bodies or air carriers shall ensure effective structural separation of the regulatory function from activities associated with ownership or control.

Les États membres veillent à ce que, lorsque des autorités publiques ou locales conservent la propriété ou le contrôle d’entreprises exploitant des réseaux publics de communications électroniques et/ou des services de communications électroniques accessibles au public, il y ait une séparation structurelle effective entre la fonction responsable de l’octroi des droits visés au paragraphe 1 et les activités associées à la propriété et au contrôle».
Member States shall ensure that where public or local authorities retain ownership or control of undertakings operating public electronic communications networks and/or publicly available electronic communications services, there is an effective structural separation of the function responsible for granting the rights referred to in paragraph 1 from the activities associated with ownership or control’.

2. Les États membres veillent à ce que, lorsque des autorités publiques ou locales conservent la propriété ou le contrôle d'entreprises exploitant des réseaux publics de communications électroniques et/ou des services de communications électroniques accessibles au public, il y ait une séparation structurelle effective entre la fonction responsable de l'octroi des droits visés au paragraphe 1 et les activités associées à la propriété et au contrôle".
2. Member States shall ensure that where public or local authorities retain ownership or control of undertakings operating public electronic communications networks and/or publicly available electronic communications services, there is an effective structural separation of the function responsible for granting the rights referred to in paragraph 1 from the activities associated with ownership or control".

Les États membres qui conservent la propriété ou le contrôle d'entreprises prestant des services postaux veillent à la séparation structurelle effective de la fonction de réglementation, d'une part, et des activités inhérentes à la propriété ou au contrôle de ces entreprises, d'autre part.
Member States that retain ownership or control of undertakings providing postal services shall ensure effective structural separation of the regulatory functions from activities associated with ownership or control.

b) de mettre en place une séparation structurelle pour les activités liées à la fourniture de réseaux ou de services de communications électroniques.
(b) have structural separation for the activities associated with the provision of electronic communications networks or services.

2. Les États membres veillent à ce que, lorsque des autorités publiques ou locales conservent la propriété ou le contrôle d'entreprises exploitant des réseaux et/ou des services de communications électroniques, il y ait une séparation structurelle effective entre la fonction responsable de l'octroi des droits visés au paragraphe 1 et les activités associées à la propriété et au contrôle.
2. Member States shall ensure that where public or local authorities retain ownership or control of undertakings operating electronic communications networks and/or services, there is effective structural separation of the function responsible for granting the rights referred to in paragraph 1 from activities associated with ownership or control.

Les États membres qui conservent la propriété ou le contrôle d'entreprises qui assurent la fourniture de réseaux et/ou de services de communications électroniques veillent à la séparation structurelle effective de la fonction de réglementation d'une part, et des activités inhérentes à la propriété ou à la direction de ces entreprises d'autre part.
Member States that retain ownership or control of undertakings providing electronic communications networks and/or services shall ensure effective structural separation of the regulatory function from activities associated with ownership or control.