Traduction de «toute séparation structurelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

généralisation de partie à tout [ généralisation structurelle ]
part-to-whole generalization [ part-to-whole induction ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne les autres services d'audit ou d'évaluation fournis à l'établissement ou à l'entité concerné au cours des années précédant immédiatement la date à laquelle l'indépendance doit être appréciée, ceux-ci devraient également être réputés présenter un intérêt commun ou conflictuel significatif, à moins qu'il ne soit établi, à la satisfaction de l'autorité investie du pouvoir de nomination, ou de toute autre autorité pouvant être habilitée à exercer cette tâche dans l'État membre concerné, que ce n'est pas le cas eu égard à toutes les circonstances pertinentes, y compris toute séparation structurelle ou autre dispositif mis en en place.
As regards other audit or valuation services provided to the institution or entity concerned in the years immediately preceding the date on which independence is to be assessed, these should also be assumed to present a material interest in common or in conflict unless it is demonstrated to the satisfaction of the appointing authority, or such other authority as may be empowered to conduct this task in the Member State concerned, that this is not the case having regard to all relevant circumstances, including any structural separation or other arrangements in place.

En ce qui concerne les personnes morales, l'indépendance devrait être évaluée au regard de l'entreprise ou de la société dans son ensemble, mais compte tenu de toute séparation structurelle et de tout autre accord pouvant être mis en place pour distinguer les membres du personnel qui peuvent participer à la valorisation des autres membres du personnel, afin de remédier aux risques tels que les risques d'autorévision, d'intérêt personnel, de représentation, de familiarité, de confiance ou d'intimidation.
In the case of legal persons, independence should be assessed by reference to the company or partnership as a whole but taking account of any structural separation and other arrangements that may be put in place to differentiate between those staff members who may be involved in the valuation and other staff members, to address threats such as self-review, self-interest, advocacy, familiarity, trust or intimidation.

en ce qui concerne les personnes morales, toute séparation structurelle ou autre dispositif mis en place pour remédier aux risques menaçant l'indépendance, tels que les risques d'autorévision, d'intérêt personnel, de représentation, de familiarité, de confiance ou d'intimidation, y compris les dispositifs permettant de distinguer les membres du personnel susceptibles de participer à la valorisation des autres membres du personnel.
in relation to legal persons, any structural separation or other arrangements that shall be put in place to address any threats to independence such as self-review, self-interest, advocacy, familiarity, trust or intimidation, including arrangements to differentiate between those staff members who may be involved in the valuation and other staff members.

L'indépendance peut être mise en péril si la valorisation est effectuée par une personne qui est salariée par, ou affiliée à, toute autorité publique concernée, y compris l'autorité de résolution, et l'établissement ou l'entité visés à l'article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), de la directive 2014/59/UE, même lorsqu'une séparation structurelle complète a été établie pour remédier aux risques tels que les risques d'autorévision, d'intérêt personnel, de représentation, de familiarité, de confiance ou d'intimidation.
Independence can be endangered if valuation is performed by a person who is employed by or affiliated to any relevant public authority, including the resolution authority, and the institution or entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) of Directive 2014/59/EU even in cases where full structural separation to address threats such as self-review, self-interest, advocacy, familiarity, trust or intimidation has been established.

Toute proposition de ce type tient dûment compte de l'évolution de la réglementation internationale et examine, le cas échéant, le processus d'affectation des coussins propres aux autres EIS au sein d'un groupe en tenant compte de toute éventuelle incidence indue sur la mise en place d'une séparation structurelle au sein des États membres.
Any such proposal shall take due account of international regulatory developments and shall review, where appropriate, the process of allocating institution-specific O-SII buffers within a group taking into consideration any possible undue impact on the implementation of structural separation within Member States.

M. Hennessy a parlé de « séparation structurelle », ce qui n'est pas un concept que j'endosse parce qu'il implique qu'on crée deux sociétés séparées et tout ce qui va avec.
Mr. Hennessy used the term “structural separation”, which is not a concept that I endorse, because that implies that you set up two separate companies and stuff like that.

Vous parlez des problèmes de la séparation structurelle, et je crois que vous avez tout à fait raison.
You talk about the difficulty of structural separation.

Tout cela a l'air simple en théorie, mais en pratique, il y a plus à envisager que les simples aspects techniques de réorganisations et de séparation structurelle.
All this sounds simple in theory, but in reality there is more to it than just the technicalities of corporate reorganizations and structural separation.

Il serait par ailleurs tout à fait naïf de croire que le recours à la séparation structurelle des entreprises de distribution-communication et de programmation-production serait de nature à assurer un contrôle effectif des Canadiens sur les secondes si les premières passent sous contrôle étranger.
Furthermore, it would be completely naive to believe that the structural separation of communication and distribution businesses and the production and program side would help Canadians effectively control the latter even if the former fell under foreign control.