Traduction de «l’omc puisqu’elles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesure incompatible avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce [ mesure incompatible avec les règles de l'OMC | mesure contraire aux règles de l'Organisation mondiale du commerce | mesure contraire aux règles de l'OMC ]
World Trade Organization inconsistent measure [ WTO-inconsistent measure ]

immobilisation construite par l'entreprise pour elle-même | production immobilisée | production à soi-même | immobilisation créée par l'entreprise | actif produit par l'entreprise pour elle-même
self-constructed capital asset | self-constructed asset

Mission permanente de la Suisse près l'OMC et l'AELE
Permanent Mission of Switzerland to the WTO and EFTA

Loi de 1994 sur le droit d'auteur portant modifications pour conformité avec l'Accord de l'OMC
Copyright WTO Amendments Act 1994

Déclaration sur la contribution de l'OMC à une plus grande cohérence dans l'élaboration des politiques économiques au niveau mondial, annexe III.2
Declaration on the Contribution of the World Trade Organization to Achieving Greater Coherence in Global Economic Policymaking

Déclaration sur la contribution de l'OMC à une plus grande cohérence dans l'élaboration des politiques économiques au niveau mondial [ DGPM ]
Declaration on the Contribution of the World Trade Organization to Achieving Greater Coherence in Global Economic Policymaking [ DGPM ]

pays de l'ANASE membres de l'OMC
ASEAN WTO members

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'UE estime qu'elle sert les intérêts de tous les membres de l’OMC, puisque tous les pays – développés ou en développement – dépendent les uns des autres pour leurs matières premières et chaînes de production mondiales.
The EU believes this is in the interest of all WTO members, since all countries – whether developed or developing – rely on each other for their raw materials and global production chains.

Toutes ces subventions violent les règles de l’OMC puisqu’elles constituent des subventions pouvant donner lieu à une action et ayant des effets préjudiciables aux intérêts de l’UE et d’Airbus.
All of these subsidies are in violation of WTO Rules since they constitute actionable subsidies which cause adverse effects to the interests of the EU and Airbus.

Elles ont ajouté que l’arrêt du Tribunal dans l’affaire Acron cité dans la notification des conclusions (9) se fondait sur une interprétation erronée de l’article 2.2.1.1 de l’accord antidumping (AAD) de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), qu’il faisait actuellement l’objet d’un pourvoi devant la Cour de justice et que, de toute manière, les considérations factuelles différaient de celles du cas examiné ici, puisque les prix des matières premières en Argentine ne sont pas «régulés» comme ceux du gaz en Russie, qu’ils ne sont pas faussés mais sont déterminés librement en dehors de toute intervention de l’État et qu’en conséquence, la situation du marché en Argentine ne permet pas à la Commission d’appliquer l’article 2, paragraphe 5, du règlement de base.
They added that the General Court’s ruling ‘Acron’ quoted in the disclosure document (9) is based on a wrong interpretation of Article 2.2.1.1 of the WTO Anti-Dumping Agreement (ADA), it is currently being appealed before the Court of Justice and in any event the factual considerations are different from those in the present case, since raw material prices in Argentina are not ‘regulated’ as it is the gas price in Russia and are not distorted but determined freely without any State intervention and therefore there is not a particular market situation in Argentina that would allow the Commission to apply Article 2(5) of the basic Regulation.

Ainsi, si les règles actuelles du marché établies par l’OMC ne permettent ni aux agriculteurs de vivre décemment, ni aux peuples du monde de se nourrir de manière saine, alors il est nécessaire de réformer ces règles puisqu’elles ne répondent plus à .
Therefore, if the current market rules laid down by the WTO do not allow farmers to earn a decent living, or the peoples of the world to eat healthily, then these rules must be reformed, because they no longer comply with .

- (EN) Monsieur le Président, en réponse à la dernière question - qui ne présente guère de lien avec l’objet de ce débat -, permettez-moi de dire que l’honorable député avance plutôt de bons arguments en faveur de l’intégration de la Russie et de l’Ukraine au sein de l’OMC puisqu’elles seraient soumises à des règles internationales et au dispositif de règlement des différends de l’OMC.
Mr President, in response to the last question – which bears almost no relation whatsoever to the subject matter of this debate – let me say that the honourable Member makes a rather good case for Russia and Ukraine being brought into the WTO, because they would be subject to international rules and to the dispute settlement machinery of the WTO.

Beaucoup de ces mesures sont dès lors arbitraires, puisqu’elles ne respectent pas les exigences minimales de l’accord sur les sauvegardes et la jurisprudence même de l’OMC.
Many of these actions are therefore arbitrary, in that they do not comply with the minimum requirements of the Agreement on Safeguards or even with the case-law of the WTO.

Fait extraordinaire, on suggère que les membres de l’OMC lèvent leurs barrières non douanières puisqu’elles entravent manifestement l’accès au marché.
Extraordinarily, it is suggested that WTO members should remove their non-tariff barriers since they apparently hamper market access.

L'OMC est le cadre le plus approprié pour débattre de l'ouverture des marchés car les négociations multilatérales garantissent plus de transparence et de "bonne conduite" de la part des Etat puisqu'elles se fondent sur des règles claires, connues et acceptées par tous les acteurs.
The WTO is the best place to discuss markets opening since it is the only framework based on clear, transparent and predictable rules.

En réalité, les conclusions formulées à l'égard de ces deux points étaient prévisibles puisqu'elles ne font que confirmer une décision rendue précédemment par un groupe spécial OMC et survenue après la clôture du dossier se rapportant aux accessoires en fonte malléable.
Indeed, the ruling on these two points was to be expected as it only confirms an earlier WTO panel decision, which occurred after the conclusion of the case on malleable fittings.

Cela m'amène à me demander si ce gouvernement saura mettre ses culottes pour défendre la gestion de l'offre devant l'OMC, puisque la représentante américaine au Commerce extérieur a juré qu'elle ne laisserait pas lettre morte les tarifs imposés dans le cadre d'une négociation acceptée en décembre 1993 par le GATT, qui est devenu par la suite l'OMC, et qu'elle se battrait jusqu'à la mort s'il le faut pour avoir gain de cause.
Which reminds me, I wonder whether this government will have the guts to defend supply management at the WTO, since the American foreign trade representative has sworn she would not accept the tariffs imposed in the course of negotiations approved in December 1993 by GATT, now the WTO.