Vertaling van "une solution négociée entre israéliens " (Frans → Engels) :

La politique proposée dans cette communication combine à la fois le droit communautaire, à travers diverses législations, et des engagements volontaires de la part du secteur des transports aériens. La Commission compte sur la participation des compagnies aériennes et des aéroports pour alléger la législation européenne, préférant des solutions négociées sur base volontaire. Il s'agit d'éviter la surréglementation pour ne pas restreindre la concurrence ou nuire à la coopération entre compagnies aériennes.
The policy proposed in this Communication combines both Community law, through various legislative acts, and voluntary commitments by the air transport sector. The Commission is counting on the cooperation of the airlines and airports to allow looser European legislation, preferring solutions negotiated on a voluntary basis. There is a need to avoid overregulation so as not to lessen the scope for competition or hamper cooperation between airlines.

La médiation pénale au sens strict diffère d'autres formes de contrats ou arrangements (« procédures transactionnelles ») entre le procureur et l'auteur de l'infraction susceptibles d'éteindre l'action publique, comme par exemple en droit français la composition pénale et la transaction pénale, en ce que ces derniers ne prévoient pas la possibilité d'une participation active de la victime à une solution négociée.
Mediation in criminal cases in the strict sense differs from other forms of contract or arrangement ("compromise procedures") between the public prosecutor and the author of the offence which avoid criminal sanctions, such as la composition pénale (settlement) and la transaction pénale (plea agreement) in French law, in that the latter do not involve active participation by the victim in a negotiated solution.

[187] L'article 1 point e) de la décision-cadre du Conseil du 15 mars 2001 relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales définit la médiation pénale comme « la recherche, avant ou pendant la procédure pénale, d'une solution négociée entre la victime et l'auteur de l'infraction, par la médiation d'une personne compétente ».
[187] 87 Article 1(e) of Council Framework Decision of 15 March 2001 on the standing of victims in criminal proceedings defines mediation in criminal cases as follows "mediation in criminal cases" shall be understood as the search, prior to or during criminal proceedings, for a negotiated solution between the victim and the author of the offence, mediated by a competent person".

e) "médiation dans les affaires pénales": la recherche, avant ou pendant la procédure pénale, d'une solution négociée entre la victime et l'auteur de l'infraction, par la médiation d'une personne compétente.
(e) "mediation in criminal cases" shall be understood as the search, prior to or during criminal proceedings, for a negotiated solution between the victim and the author of the offence, mediated by a competent person.

Avant d’engager une action en cessation, les États membres peuvent prévoir une procédure de consultation préalable entre l’auteur de l’infraction et le demandeur/entité qualifiée en vue de favoriser une solution négociée.
Before bringing an action for injunction, Member States may envisage a prior consultation procedure between the infringer and the plaintiff/qualified entity with a view to encouraging a negotiated solution.