Vertaling van "solution négociée entre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règlement négocié du conflit | solution négociée du conflit
negotiated settlement of the conflict

solution négociée
solution by negotiation

meilleure solution de rechange [ MSR | meilleure option pour une entente négociée ]
best alternative to a negotiated agreement

solution mutuellement convenue [ solution convenue entre les parties ]
mutually agreed solution

Protocole instituant une Commission de conciliation et de bons offices chargée de rechercher la solution des différends qui naîtraient entre Etats parties à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement
Protocol Instituting a Conciliation and Good Offices Commission to be responsible for seeking a settlement of any disputes which may arise between States Parties to the Convention against Discrimination in Education

Protocole instituant une Commission de conciliation et de bons offices chargée de rechercher la solution des différends qui naîtraient entre les Etats parties à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement
Protocol Instituting a Conciliation and Good Offices Commission to be Responsible for Seeking the Settlement of Any Disputes which May Arise between States Parties to the Convention against Discrimination in Education

Commission de conciliation et de bons offices chargée de rechercher la solution des différends qui naîtraient entre États parties à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement [ Commission de conciliation et de bons offices ]
Conciliation and Good Offices Commission reponsible for Seeking the Settlement of Any disputes which may arise between States Parties to the Convention against Discrimination in Education [ Conciliation and Good Offices Commission ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

26. souligne qu'une relation saine entre l'Union et les États-Unis reste absolument indispensable pour les deux parties; observe que les révélations au sujet de la surveillance ont sapé le soutien du public vis-à-vis de cette relation et souligne qu'il convient de prendre des mesures afin de restaurer cette confiance, notamment compte tenu du besoin actuel et urgent de coopération dans un grand nombre de questions géopolitiques d'intérêt commun; insiste, dans ce contexte, sur le fait qu'il importe de parvenir à une solution négociée entre les États-Unis et l'Union dans son ensemble qui respecte les droits fondamentaux;
26. Stresses that a healthy EU-US relationship remains absolutely vital for both partners; notes that revelations about surveillance have undermined public support for the relationship, and stresses that measures need to be taken to ensure that trust is rebuilt, in particular in the light of the current urgent need for cooperation on a large number of geopolitical issues of common concern; emphasises in this context that a negotiated solution between the US and the EU as a whole, respecting fundamental rights, needs to be found;

B. considérant que les pourparlers en vue de trouver une solution globale au problème chypriote doivent reprendre et que la volonté du gouvernement turc de continuer à soutenir une solution négociée doit être accompagnée de mesures concrètes visant à instaurer un climat de confiance entre toutes les parties;
B. whereas the stalled talks for a comprehensive solution to the Cyprus problem need to be resumed and whereas continued Turkish support for a negotiated settlement needs to be matched by concrete action to create a climate of confidence between all parties;

23. souligne qu'une relation saine entre l'Union et les États-Unis reste absolument indispensable pour les deux parties; observe que les révélations au sujet de la surveillance ont sapé le soutien du public vis-à-vis de cette relation et souligne qu'il convient de prendre des mesures afin de restaurer cette confiance, notamment compte tenu du besoin actuel et urgent de coopération dans un grand nombre de questions géopolitiques d'intérêt commun; insiste, dans ce contexte, sur le fait qu'il importe de parvenir à une solution négociée entre les États-Unis et l'Union dans son ensemble qui respecte les droits fondamentaux;
23. Stresses that a healthy EU-US relationship remains absolutely vital for both partners; notes that revelations about surveillance have undermined public support for the relationship, and stresses that measures need to be taken to ensure that trust is rebuilt, in particular in the light of the current urgent need for cooperation on a large number of geopolitical issues of common concern; emphasises in this context that a negotiated solution between the US and the EU as a whole, respecting fundamental rights, needs to be found;

La politique proposée dans cette communication combine à la fois le droit communautaire, à travers diverses législations, et des engagements volontaires de la part du secteur des transports aériens. La Commission compte sur la participation des compagnies aériennes et des aéroports pour alléger la législation européenne, préférant des solutions négociées sur base volontaire. Il s'agit d'éviter la surréglementation pour ne pas restreindre la concurrence ou nuire à la coopération entre compagnies aériennes.
The policy proposed in this Communication combines both Community law, through various legislative acts, and voluntary commitments by the air transport sector. The Commission is counting on the cooperation of the airlines and airports to allow looser European legislation, preferring solutions negotiated on a voluntary basis. There is a need to avoid overregulation so as not to lessen the scope for competition or hamper cooperation between airlines.

2. souligne que toute recherche d'une solution passant par les moyens militaires ne fera qu'accroître et prolonger la souffrance du peuple népalais, et croit fermement qu'une solution négociée et démocratique est la seule manière de mettre fin durablement au conflit; préconise qu'une tierce partie neutre, par exemple les Nations unies ou M. Solana, Haut-représentant de l'UE, entre en scène pour arbitrer les négociations;
2. Underlines that any search for a solution by military means will merely add to and prolong the suffering of the Nepalese people and firmly believes that a negotiated and democratically based solution is the only sustainable way to end the current conflict, recommends that a neutral third party, such as the UN or the EU High Representative for the CFSP, Mr Javier Solana, be involved in arbitrating such negotiations;

[187] L'article 1 point e) de la décision-cadre du Conseil du 15 mars 2001 relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales définit la médiation pénale comme « la recherche, avant ou pendant la procédure pénale, d'une solution négociée entre la victime et l'auteur de l'infraction, par la médiation d'une personne compétente ».
[187] 87 Article 1(e) of Council Framework Decision of 15 March 2001 on the standing of victims in criminal proceedings defines mediation in criminal cases as follows "mediation in criminal cases" shall be understood as the search, prior to or during criminal proceedings, for a negotiated solution between the victim and the author of the offence, mediated by a competent person".

La médiation pénale au sens strict diffère d'autres formes de contrats ou arrangements (« procédures transactionnelles ») entre le procureur et l'auteur de l'infraction susceptibles d'éteindre l'action publique, comme par exemple en droit français la composition pénale et la transaction pénale, en ce que ces derniers ne prévoient pas la possibilité d'une participation active de la victime à une solution négociée.
Mediation in criminal cases in the strict sense differs from other forms of contract or arrangement ("compromise procedures") between the public prosecutor and the author of the offence which avoid criminal sanctions, such as la composition pénale (settlement) and la transaction pénale (plea agreement) in French law, in that the latter do not involve active participation by the victim in a negotiated solution.

e) "médiation dans les affaires pénales": la recherche, avant ou pendant la procédure pénale, d'une solution négociée entre la victime et l'auteur de l'infraction, par la médiation d'une personne compétente.
(e) "mediation in criminal cases" shall be understood as the search, prior to or during criminal proceedings, for a negotiated solution between the victim and the author of the offence, mediated by a competent person.

Avant d’engager une action en cessation, les États membres peuvent prévoir une procédure de consultation préalable entre l’auteur de l’infraction et le demandeur/entité qualifiée en vue de favoriser une solution négociée.
Before bringing an action for injunction, Member States may envisage a prior consultation procedure between the infringer and the plaintiff/qualified entity with a view to encouraging a negotiated solution.