Traduction de «consultation préalable entre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure consultative préalable
prior consultation procedure

consultation préalable
early consultation

consultation préalable
pre-consultation

prorogation sans consultation préalable
extension without reference

Arrangement au sujet des consultations préalables à l'installation à proximité des frontières de dépôts permanents de substances explosives à usage civil
Arrangement concerning consultations prior to the installation in the vicinity of the frontiers of permanent stores of explosive substances for civil use

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Si, au cours de la consultation sur l'octroi d'une enveloppe globale — qu'elle soit de nature publique ou privée —, un État membre ou la Commission demande l'ouverture d'une consultation orale et si, au cours de cette dernière, sept États membres demandent que tous les marchés individuels, ou certains d'entre eux qui seront imputés sur cette enveloppe, fassent l'objet de consultations préalables, la consultation est applicable à de tels marchés.
2. If, in the course of a consultation on the granting of a global arrangement — whether public or private in nature — a Member State or the Commission should request oral consultation and if in the course of this oral consultation seven Member States should request that all or some of the individual contracts to be charged to this global arrangement constitute the subject of prior consultations, consultation shall be applicable to such contracts.

L’interaction pourrait se limiter à une simple notification d’un ajustement des prix de transfert (ce qui pourrait accélérer le règlement des différends), s’étendre à des consultations préalables entre administrations fiscales avant qu’un ajustement des prix de transferts ne devienne définitif (ce qui pourrait également accélérer le règlement ultérieur d’un différend ou éviterait la nécessité de tout règlement ultérieur) ou se limiter à l’utilisation d’un système d’accord préalable (en vertu duquel une administration fiscale devrait accepter de procéder à un ajustement correspondant afin de supprimer toute double imposition avant que le premier ajustement ne devienne définitif) pour éviter la naissance d’un différend.
The inter-action could be limited to the mere notification of a transfer pricing adjustment (which could speed up dispute resolution), be extended to prior consultation between tax administrations before a transfer pricing adjustment was made final (which could again speed up subsequent dispute resolution or avoid any subsequent resolution ever becoming necessary) or use of a system of prior agreement (whereby a tax administration would have to agree to provide a corresponding adjustment to eliminate any double tax before the first adjustment was made final) to prevent a dispute from coming into existence in the first place.

Dans ce cas, la participation des différentes unités nationales implique un accord mutuel entre l'État membre organisateur et l'État membre participant sur les règles de sécurité définies dans les présentes orientations communes ou dans d'autres accords entre États membres, et une consultation préalable sur tout autre détail de l'opération est organisée.
In such cases, the participation of the various national units requires mutual agreement between the organising Member State and the participating Member States on the security rules as set out in these Common Guidelines or in other agreements between Member States and there shall be prior consultation on any other details of the operation.

3. Un comité consultatif en matière de concentrations entre entreprises est consulté préalablement à toute décision en application de l'article 8, paragraphes 1 à 6, ainsi que de l'article 14 ou 15, à l'exception des décisions provisoires prises conformément à l'article 18, paragraphe 2.
3. An Advisory Committee on concentrations shall be consulted before any decision is taken pursuant to Article 8(1) to (6), Articles 14 or 15 with the exception of provisional decisions taken in accordance with Article 18(2).

Cette procédure supposerait naturellement des consultations préalables entre la Commission et l'autorité compétente de l'État membre intéressé et éviterait à ce dernier de devoir engager les démarches procédurales préalables à cette demande.
Such a procedure would naturally involve prior consultation between the Commission and the relevant Member State authority and could spare the Member State the procedural steps needed in preparing a request.

a) il résulte des consultations préalables avec les États membres qu'il existe une divergence avérée entre les États membres en ce qui concerne l'approche adoptée ou à adopter pour traiter le risque en question, et
(a) it emerges from prior consultations with the Member States that they differ significantly on the approach adopted or to be adopted to deal with the risk; and

Avant d’engager une action en cessation, les États membres peuvent prévoir une procédure de consultation préalable entre l’auteur de l’infraction et le demandeur/entité qualifiée en vue de favoriser une solution négociée.
Before bringing an action for injunction, Member States may envisage a prior consultation procedure between the infringer and the plaintiff/qualified entity with a view to encouraging a negotiated solution.

2. Si au cours de la consultation sur l'octroi d'une enveloppe globale - qu'elle soit de nature publique ou privée - un État membre ou la Commission demande l'ouverture d'une consultation orale et si, au cours de cette dernière, cinq États membres demandent que tous les marchés individuels, ou certains d'entre eux qui seront imputés sur cette enveloppe, fassent l'objet de consultations préalables, la consultation est applicable à de tels marchés.
2. If, in the course of a consultation on the granting of a global arrangement - whether public or private in nature - a Member State or the Commission should request oral consultation and if in the course of this oral consultation five Member States should request that all or some of the individual contracts to be charged to this global arrangement constitute the subject of prior consultations, consultation shall be applicable to such contracts.

Sur la base de ces informations et sur demande d'un État membre ou de la Commission, une liste sera dressée des négociations importantes devant faire l'objet d'une consultation préalable entre les États membres et la Commission.
On the basis of this information and at the request of a Member State or of the Commission, a list shall be drawn up of the major negotiations requiring prior consultation between the Member States and the Commission.