Vertaling van "une simple formalité puisque " (Frans → Engels) :

L'insertion des considérants n'est pas une simple formalité mais le reflet du contrôle approfondi de la conformité de la proposition en question avec la Charte.
The insertion of recitals is not a mere formality, it reflects the in-depth monitoring of the proposal's compliance with the Charter.

Ces formalités constituent une contrainte supplémentaire pour le transport maritime à courte distance par rapport au transport terrestre puisque, dans ce dernier cas, les marchandises conservent leur statut communautaire lors du passage d'un État membre à l'autre pour autant qu'elles n'aient pas transité par un pays tiers.
This is an additional burden on Short Sea Shipping in comparison with land transport where corresponding loss of Community status does not normally occur between EU Member States provided there is no passage via a third country.

Cette obligation va à l'encontre de la directive TVA puisqu'elle concerne essentiellement les opérations transfrontières dans l'Union et qu'elle introduit des formalités administratives liées au passage des frontières.
This requirement infringes the VAT Directive as it primarily affects cross-border EU transactions and introduces administrative formalities connected with the crossing of borders.

Il ne s’agit pas d’une simple formalité.
This is no mere formality.

Le présent règlement ne devrait s'appliquer ni aux passeports ni aux titres d'identité délivrés dans un État membre puisque de tels documents ne sont pas soumis à légalisation ou à une formalité similaire lorsqu'ils sont présentés dans un autre État membre.
This Regulation should not apply to passports or identity cards issued in a Member State as such documents are not subject to legalisation or similar formality when presented in another Member State.

– (IT) Le vote sur ce rapport n’était qu’une simple formalité, puisque l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne nécessitait de toute manière une certaine adaptation de la base juridique et des actes délégués. Je voudrais néanmoins souligner l’importance que revêt l’efficacité énergétique dans l’industrie du bâtiment pour aider l’UE à atteindre son objectif de réduire, d’ici 2020, sa consommation énergétique et ses émissions de CO2 de 20 %, tout en augmentant dans la même proportion la quantité d’énergie produite à partir de sources renouvelables.
– (IT) Although a favourable vote on this report is merely a formality, since the implementation of the Treaty of Lisbon required some adaptation of the legal basis and delegated acts, I would still like to highlight the importance of energy efficiency in the building industry when it comes to achieving the EU target of reducing energy consumption and CO2 emissions by 20%, and to increasing energy production from renewable sources by 20% by 2020.

Il ne s’agit pas d’une simple formalité: puisque l’avis de ce Parlement est obligatoire, nous aurions pu utiliser cette obligation pour exercer une influence positive sur les décisions prises lors de l’ouverture de cette Conférence intergouvernementale.
This is not just a formality: since this Parliament’s opinion is mandatory, we could have used such an obligation to have a positive influence on decisions during the opening of this intergovernmental conference.

- (EL) Monsieur le Président, la procédure parlementaire ne constitue pas une simple formalité dans notre travail; elle est l'essence même du travail de tout parlement, même d'un parlement comme le nôtre, qui compte 780 députés issus de très nombreux pays, qui est si loin des yeux des citoyens et qui, de ce fait, est souvent très éloigné des questions qui intéressent les citoyens; un parlement avec des procédures connues en matière de débat – et le débat ici en plénière n'est qu'une simple procédure officielle par rapport au travail réel accompli au sein des commissions.
– (EL) Mr President, parliamentary procedure is not a mere formality in our work; it is the very essence of the work of any parliament, even a parliament like ours, which has 780 Members from so many different countries, is so far from the public eye and, as a result, is often far removed from matters of interest to the public; a parliament with known procedures when it comes to debate – and the debate here in plenary is simply a formal procedure in relation to the real work carried out in the committees.

Si nous nous accordions tous sur les droits des suspects, la signature de cette décision-cadre relative aux droits procéduraux serait, bien entendu, une simple formalité. Or, ce n’est pas le cas, puisque les nombreuses divergences majeures qui existent poussent à présent les tribunaux nationaux à déterminer les conditions autorisant l’extradition de citoyens.
If we were all agreed on the rights of suspects, then the signing of this agreement on procedural rights would, of course, be a mere formality, but that is not the case, because there are many major differences which result in national courts now trying to figure out the conditions under which people are allowed to be extradited.

L'adaptation des traitements est, en principe, une simple formalité sans répercussions sur le budget général, puisque Europol est entièrement financé par les États membres.
In principle, the salary adjustment is a simple formality with no implications to the general budget as Europol is fully financed by the Member States.