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Vertaling van "simple formalité puisque " (Frans → Engels) :

Beauchesne semble avoir anticipé ce problème dès 1927 : « Le vote sur une motion visant à retirer temporairement du service de la Chambre un député que le Président a désigné par son nom est une simple formalité puisque le rejet de cette motion entraînerait la démission immédiate du Président, ce qui, vu que celui-ci est complètement libéré de tout lien partisan, serait fâcheux même pour les partis de l’opposition» (Beauchesne, 2 éd., p. 92.) Entre 1944 et 1986, il y a eu 19 cas où un député a été suspendu après que la motion à cet effet eut fait l’objet d’un vote par appel nominal.

Beauchesne appeared to have anticipated this problem as early as 1927: “The vote on the motion that a member be suspended from the service of the House after having been named by the Speaker is a mere formality, as a rejection of the motion would assuredly be followed by an immediate resignation of the Speaker, a circumstance which his complete freedom from partisanship would render unwelcome even to the parties in opposition” (Beauchesne, 2 ed., p. 92). Between 1944 and 1986, there were 19 instances when the Member named was suspende ...[+++]


– (IT) Le vote sur ce rapport n’était qu’une simple formalité, puisque l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne nécessitait de toute manière une certaine adaptation de la base juridique et des actes délégués. Je voudrais néanmoins souligner l’importance que revêt l’efficacité énergétique dans l’industrie du bâtiment pour aider l’UE à atteindre son objectif de réduire, d’ici 2020, sa consommation énergétique et ses émissions de CO2 de 20 %, tout en augmentant dans la même proportion la quantité d’énergie produite à partir de sources renouvelables.

– (IT) Although a favourable vote on this report is merely a formality, since the implementation of the Treaty of Lisbon required some adaptation of the legal basis and delegated acts, I would still like to highlight the importance of energy efficiency in the building industry when it comes to achieving the EU target of reducing energy consumption and CO2 emissions by 20%, and to increasing energy production from renewable sources by 20% by 2020.


Il ne s’agit pas d’une simple formalité: puisque l’avis de ce Parlement est obligatoire, nous aurions pu utiliser cette obligation pour exercer une influence positive sur les décisions prises lors de l’ouverture de cette Conférence intergouvernementale.

This is not just a formality: since this Parliament’s opinion is mandatory, we could have used such an obligation to have a positive influence on decisions during the opening of this intergovernmental conference.


Ce ne serait qu'une simple formalité en somme, mais, au moins, le public serait informé puisqu'une motion aurait été présentée à la Chambre par un gouvernement majoritaire.

It would really be a pro forma matter in terms of informing the public through bringing it to the House by a majority government.


La fusion des deux régimes n’était pas une simple formalité technique puisque leur association sous une même rubrique a été effectuée en vue d’attribuer des aides publiques mieux ciblées et d’obtenir des résultats plus tangibles en ce qui concerne les politiques de promotion des énergies renouvelables.

The merger of the two new schemes was more than a mere technical formality as their combination under one heading was effectuated in order to provide for better targeted State support and achieve more tangible results in terms of sustainable energy policies.


Si nous nous accordions tous sur les droits des suspects, la signature de cette décision-cadre relative aux droits procéduraux serait, bien entendu, une simple formalité. Or, ce nest pas le cas, puisque les nombreuses divergences majeures qui existent poussent à présent les tribunaux nationaux à déterminer les conditions autorisant l’extradition de citoyens.

If we were all agreed on the rights of suspects, then the signing of this agreement on procedural rights would, of course, be a mere formality, but that is not the case, because there are many major differences which result in national courts now trying to figure out the conditions under which people are allowed to be extradited.


L'adaptation des traitements est, en principe, une simple formalité sans répercussions sur le budget général, puisque Europol est entièrement financé par les États membres.

In principle, the salary adjustment is a simple formality with no implications to the general budget as Europol is fully financed by the Member States.


Le débat en comité n'était qu'une simple formalité, puisque le gouvernement gardait la position qu'il avait prise et défendue en Chambre, en deuxième lecture, et que l'opposition faisait la même chose.

The debate in committee was just a formality since the government stuck to the position it had defended in the House at second reading and the opposition did the same thing.




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simple formalité puisque ->

Date index: 2024-11-03
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