Vertaling van "une question précédente présentée " (Frans → Engels) :

Le président : On m'informe, sénateur Tkachuk, du fait que la question précédente risque de ne pas être présentée en comité plénier ni en comité spécial, et que vous présentez la motion précédente.
The Chair: I am advised here, Senator Tkachuk, that the previous question may not be moved in Committee of the Whole or in any select committee, and you are moving the previous motion.

S’il convient de répondre à la question précédente par l’affirmative, l’article 4, paragraphe 2, de la directive sur les informations environnementales (4) doit-il être interprété en ce sens qu’à défaut de décision telle que visée à la question précédente, le défendeur, en qualité d’autorité nationale, doit procéder à la divulgation des informations environnementales demandées, lorsqu’une telle demande est faite respectivement après l’octroi de l’autorisation et après la modification de celle-ci?
If the previous question is answered in the affirmative: must Article 4(2) of the Environmental Information Directive (4) be interpreted as meaning that in the absence of a decision as referred to in the previous question, the respondent, as a national authority, is obliged to disclose the environmental information requested when such a request is made after the granting of the authorisation or after the amendment of the authorisation respectively?

En réponse à la question précédente, il a déclaré que le ministre des Finances du Canada avait changé sa position sur les exigences de la proposition qui est présentée dans la motion d'aujourd'hui.
In answer to the previous question, he suggested that the finance minister of Canada has changed his position on the requirements for this proposal that is suggested in the motion today.

Monsieur le Président, comme je l'ai expliqué en réponse à la question précédente, la Loi antiterroriste, telle qu'elle a été adoptée par un Parlement qui était dominé par les libéraux à l'époque, exige qu'une motion ne pouvant pas être modifiée soit présentée au Parlement, d'où l'impossibilité de modifier la motion.
Mr. Speaker, as I explained in my previous response, the Anti-terrorism Act as passed by a Liberal-controlled Parliament at the time demands that an unamendable motion be laid before Parliament, so we are not able to amend the motion.

Liée à la motion sur une question précédente présentée par un autre sénateur, cette motion était une motion de clôture, qui est encore plus draconienne que la motion de clôture qui est normalement présentée par le gouvernement au Sénat et qui limite le débat.
It was coupled with the motion on the previous question by another senator, a motion of closure that is even more draconian than the closure motion normally introduced by the government in this chamber, which limits the time of debate.

Les questions prioritaires présentées ci-dessus constituent pour la Commission la feuille de route pour l'administration en ligne.
The Commission regards the priorities set out above as the roadmap for eGovernment.

Une communication consacrée à ces questions sera présentée en octobre 2005 et sera suivie du lancement d’une nouvelle phase du programme de simplification de la Commission en 2006/2007[14];
A communication reflecting on these issues will be presented in October 2005, followed by the launching of a new phase of the Commission’s simplification programme in 2006/2007[14].

5. Tout système existant relevant de la définition d'un MTF exploité par un opérateur de marché d'un marché réglementé est autorisé en tant que MTF à la demande de l'opérateur de marché du marché réglementé, à condition qu'il réponde à des règles équivalentes à celles imposées par la présente directive pour l'autorisation et l'exploitation de MTF et à condition que la demande en question soit présentée au plus tard le..
5. Any existing system falling under the definition of an MTF operated by a market operator of a regulated market, shall be authorised as an MTF at the request of the market operator of the regulated market provided it complies with rules equivalent to those required by this Directive for the authorisation and operation of MTFs, and provided that the request concerned is made within 18 months of the date referred to in Article 70.