Traduction de «une propriété privée dûment enregistrée » (Français → Anglais) :

Il y a lieu de tenir dûment compte des questions relatives, notamment, au respect de la vie privée, aux secrets industriels, à la sûreté nationale, aux intérêts commerciaux légitimes et aux droits de propriété intellectuelle.
Concerns in particular in relation to privacy, trade secrets, national security, legitimate commercial interests and to intellectual property rights shall be duly taken into account.

38. est fermement convaincu que l'incertitude juridique et les coûts élevés qui prévalent actuellement dans le domaine des droits de propriété intellectuelle (DPI) contribuent à la fragmentation des efforts en matière de recherche en Europe; invite donc instamment la Commission à procéder à une évaluation des incidences des différents instruments juridiques pouvant être utilisés pour réduire les obstacles existants au transfert des connaissances au sein de l'EER; fait observer que les découvertes enregistrées en bonne et due forme peuvent constituer une source importante de connaissances et que les DPI, notamment le droit applicable en matière de brevets au sein de l’UE, ne peuvent constituer un obstacle au partage des connaissances; souligne l'importance cruciale d'établir un brevet communautaire, ainsi qu'un système juridictionnel pour les brevets européens qui soit de qualité, rentable et propice à l'innovation, tout en étant respectueux des compétences de la Cour de justice des Communautés européennes; prend acte de la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil qui vise à améliorer le système des brevets en Europe (COM(2007)165); observe que le cadre législatif qui en résulte offrira de meilleures incitations pour associer les entreprises privées à la recherche et confortera la position des innovateurs de l’UE à l'échelle internationale;
38. Firmly believes that the legal uncertainty and high costs currently prevailing in the field of IPR contribute to fragmentation of research efforts in Europe; urges therefore the Commission to proceed to an impact assessment of the different legal instruments that can be used to reduce existing barriers to knowledge transfer within the ERA; notes that properly registered inventions can be an important source of knowledge and that legislation on IPR protection, including EU patent law, cannot be a barrier to knowledge-sharing; highlights the vital importance of establishing a Community Patent and a high-quality, cost-effective, innovation-friendly judicial system for European patents which respects the competence of the Court of Justice of the European Communities; notes the Communication from the Commission to the European Parliament and the Council on enhancing the patent system in Europe (COM(2007)0165); notes that the resulting legal framework will provide better incentives for private business involvement in research and will strengthen the position of EU innovators at the international level;

(b) le cas échéant, identifier l’ayant droit économique, sur la base de documents, de données ou d'informations, accessibles au public et émanant d'une source indépendante fiable, et prendre des mesures raisonnables et adaptées au risque pour vérifier cette identité, de telle manière que l'établissement ou la personne concerné(e) ait l’assurance de connaître ledit ayant droit économique. Pour les personnes morales, les fiducies et les dispositifs juridiques similaires, cela implique de prendre des mesures raisonnables et adaptées au risque pour comprendre la structure de propriété et de contrôle du client; lorsque le client est une entreprise dûment constituée enregistrée dans une juridiction réputée à faible risque, et en l'absence de tout autre facteur de risque important, une preuve suffisante de l'enregistrement de l'entreprise émanant d'une source indépendante représente une mesure raisonnable;
(b) identifying, where practicable, on the basis of publicly accessible and reliable independent source documents, data or information the beneficial owner and taking risk-based and reasonable measures to verify the identity of the beneficial owner such that the institution or person is satisfied that it knows who the beneficial owner is, including, as regards legal persons, trusts and similar legal arrangements, taking risk-based and reasonable measures to understand the ownership and control structure of the customer; where the customer is a properly constituted company registered in a jurisdiction which is regarded as low-risk, and absent any other significant risk factors, reasonable evidence of the company's registration from an independent source shall constitute reasonable measures;

M. Dick Harris (Prince George-Bulkley Valley): Monsieur le Président, ma question m'a été inspirée par Dave et Brenda Fountain de Burns Lake, en Colombie-Britannique, dont une propriété privée dûment enregistrée fait actuellement l'objet d'une contestation.
Mr. Dick Harris (Prince George-Bulkley Valley): Mr. Speaker, my question has been inspired by Dave and Brenda Fountain of Burns Lake, B.C. who are currently being challenged on a piece of duly deeded private property they own.

10. constate que nombre de ses préoccupations ont été prises en compte dans le texte final, au sujet notamment de la nécessité pour les pays de poursuivre leurs efforts afin de créer des conditions transparentes, stables et prévisibles pour l'investissement, les engagements contractés devant être dûment honorés et les droits de propriété respectés, de manière à favoriser l'afflux de capitaux productifs, ainsi que la nécessité de maintenir des flux suffisants et stables de capitaux privés vers les pays en voie de développement ayant une économie en transition;
10. Notes that many of its concerns have been incorporated in the final text, including the need for countries to continue their efforts to achieve a transparent, stable and predictable investment climate, with proper contract enforcement and respect for property rights, in order to encourage inflows of productive capital, as well as the need to sustain sufficient and stable private financial flows to developing countries with economies in transition;

CONSIDERE EN OUTRE que les questions suivantes revêtent une urgence particulière : - mise au point rapide des modalités de la libéralisation de la téléphonie vocale par des mesures juridiques concrètes, conformément à la résolution du Conseil du 22 juillet 1993 et de mesures visant à garantir la fourniture d'un service universel, conformément à la résolution du Conseil du 7 février 1994 ; - accélération du processus européen de normalisation dans un contexte international, notamment en vue de pouvoir mieux répondre à la réalité des marchés ; - protection des droits de propriété intellectuelle liés à la société de l'information ; - questions concernant la sécurité des systèmes d'information ; - poursuite des activités sur une base internationale (par exemple, questions commerciales, accès aux marchés, interopérabilité, coopération) et notamment obtention, lors des négociations du GATT sur les télécommunications de base, d'un accès effectif et comparable aux marché des pays tiers pour ce qui est des services et des infrastructures ; - amélioration de la compétitivité de l'industrie européenne de l'audiovisuel et de l'information sur le marché mondial, y compris le développement nécessaire d'une industrie européenne des programmes en tenant dûment compte des particularités culturelles et de l'impact de ces programmes sur la société ; - questions concernant la vie privée ; - mise en place rapide par les Etats membres et la Commission de l'instrument de coordination permanent visé dans les conclusions du Conseil européen de Corfou.
ALSO CONSIDERS the following points particularly urgent: - Rapid enactment of the liberalization of voice telephony by means of specific legal measures in accordance with the Council Resolution of 22 July 1993 and measures intended to guarantee the provision of universal service in accordance with the Council Resolution of 7 February 1994; - Acceleration of the European standardization process in an international context, particularly with a view to being able to respond to market trends more effectively; - Protection of intellectual property rights as related to the information society; - Issues concerning security of information systems; - Continuing activities on an international basis (e.g. trade issues, market access, interoperability, cooperation) and notably obtaining in GATT negotiations on Basic Telecommunications effective and comparable access to third countries' markets concerning services and infrastructures; - Improvement of the competitiveness of the European audiovisual and information industry in the world market, including the necessary development of a European programmes industry taking due account of the cultural specificities and impacts on the society of these programmes; - Issues concerning privacy; - Early setting up by the Member States and the Commission of the permanent coordination instrument referred to in the conclusions of the Corfu European Council.