Traduction de «une entreprise dûment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

création de filiales par des entreprises d'investissement dûment agréées dans la Communauté
setting up of subsidiaries by investment firms duly authorised in the Community

infirmier d'entreprise
Company nurse

société dûment constituée [ société dûment incorporée ]
duly incorporated society

tenir dûment compte de [ prendre dûment en considération ]
due consideration

ayant dûment prêté serment, après avoir été dûment assermenté
sworn (being duly -)

prendre dûment note [ prendre dûment acte ]
take due note

Programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise | Programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME) (2001-2005)
Multiannual Programme for Enterprise and Entrepreneurship | Multiannual programme for enterprise and entrepreneurship, and in particular for small and medium-sized enterprises (SMEs) (2001-2005)

entreprise commerciale dépourvue de personnalité morale | entreprise non constituée en société | entreprise sans forme sociale | entreprise sans personnalité morale
unincorporated business

marque à la main dûment légalisée
authenticated handmade mark

demande dûment motivée
justified request

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces 9 milliards de dollars concernent des entreprises dûment constituées et des individus qui utilisent des moyens illégaux, à savoir l'évasion fiscale.
This $9 billion involves duly incorporated companies and individuals who are using illegal methods, namely, tax evasion.

On se pose des questions dès lors sur la légitimité de toute l'entreprise car les représentants de partis dûment élus sont supplantés par des représentants d'autres partis dûment nommés.
It presents a problem about the legitimacy of the operation when you bypass duly elected parties in favour of duly appointed representatives of parties.

Il ne faudrait pas que ces entreprises, dûment reconnues par Santé Canada parce qu'ils ont des produits certifiés, se retrouvent dans une situation difficile où les marchés internationaux ne leur sont plus acquis.
These companies have been duly recognized by Health Canada for their certified products and they should not be put in a difficult situation that puts their international markets at risk.

Des périodes de stages en entreprises dûment reconnues et créditées devraient être introduites dans les cursus.
Credit-bearing internships in industry should be integrated into curricula.

Toutefois, la présente directive ne devrait pas s'appliquer aux entreprises d'assurances relevant de la directive 73/239/CEE ou 2002/83/CE. Cependant, afin de garantir la solidité financière des entreprises d'assurances qui exercent aussi une activité de réassurance et de veiller à ce que la spécificité de cette activité soit dûment prise en considération dans leurs exigences de fonds propres, il convient que les dispositions relatives à la marge de solvabilité des entreprises de réassurance contenues dans la présente directive s'appliquent également aux opérations de réassurance des entreprises d'assurances en question, dès lors que ces opérations représentent une part importante de leur activité.
This Directive should however not apply to insurance undertakings which are already subject to Directives 73/239/EEC or 2002/83/EC; however, in order to ensure the financial soundness of insurance undertakings which also carry on reinsurance business and that the specific characteristics of those activities is duly taken into account by the capital requirements of those insurance undertakings, the provisions relating to the solvency margin of reinsurance undertakings contained in this Directive should apply to reinsurance business of those insurance undertakings, if the volume of their reinsurance activities represents a significant part of their entire business.

31. Dans les cas dûment justifiés, comme celui d’une entreprise acquise depuis peu ou celui d'un groupe d’entreprises multinationales dont la structure organisationnelle, légale ou opérationnelle est décentralisée, ou qui se compose de plusieurs grandes divisions ayant des lignes de produits et des méthodes de fixation des prix de transfert totalement distinctes ou n’effectuant aucune transaction entre entreprises, le groupe d’entreprises multinationales en question devrait être autorisé à produire plusieurs masterfiles ou à exonérer certains de ses membres de l’obligation de recourir à l’EU TPD.
31. In well justified cases, e.g. where a MNE group has a decentralized organizational, legal or operational structure or consists of several large divisions with completely different product lines and transfer pricing policies or no inter-company transactions, and in the case of a recently acquired enterprise, a MNE group should be allowed to produce more than one masterfile or to exempt specific group members from the EU TPD .

Ces limitations ou suspensions ne peuvent être appliquées à la création de filiales par des entreprises d'investissement dûment agréées dans la Communauté ou par leurs filiales, ni à la prise de participation par ces entreprises d'investissement ou filiales dans une entreprise d'investissement de la Communauté.
Such limitations or suspensions may not be applied to the setting-up of subsidiaries by investment firms duly authorised in the Community or by their subsidiaries, or to the acquisition of holdings in Community investment firms by such firms or subsidiaries.

Il est possible d'améliorer la situation des petites entreprises dans l'Union européenne en prenant des mesures de nature à stimuler l'esprit d'entreprise, à évaluer les mesures existantes et, si nécessaire, à les rendre favorables aux petites entreprises, ainsi qu'en veillant à ce que les décideurs prennent dûment compte des besoins des petites entreprises.
The situation of small business in the European Union can be improved by action to stimulate entrepreneurship, to evaluate existing measures, and when necessary, to make them small-business- friendly, and to ensure that policy-makers take due consideration of small business needs.

Une telle limitation ou suspension ne peut être appliquée à la création de filiales par des entreprises d'investissement dûment agréées dans la Communauté ou par leurs filiales, ni à la prise de participation par de telles entreprises d'investissement ou filiales dans une entreprise d'investissement de la Communauté.
Such limitations or suspensions may not be applied to the setting up of subsidiaries by investment firms duly authorized in the Community or by their subsidiaries, or to the acquisition of holdings in Community investment firms by such firms or subsidiaries.

Afin de prévenir la diversion de certains de ces précurseurs chimiques vers la fabrication illicite de substances psychotropes, il est prévu de limiter la production et le commerce de ces précurseurs à quelques entreprises dûment autorisées à manipuler ces substances en vertu de directives européennes d'ores et déjà en vigueur dans le secteur pharmaceutique.
In the case of certain precursors which are liable to be diverted to the illegal manufacture of psychotropic substances, the proposal envisages restricting production and trade to a few firms duly authorized to handle such substances under the Directives already in force in the pharmaceuticals sector.