Traduction de «devant être dûment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

flexion des jambes avant [ flexion des jambes avec charge devant | flexion des jambes avec charge devant la tête | flexion des jambes avec poids devant la tête | flexion des jambes avec poids devant | accroupissement avant | squat avant | squat devant ]
front squat

ayant dûment prêté serment, après avoir été dûment assermenté
sworn (being duly -)

société dûment constituée [ société dûment incorporée ]
duly incorporated society

tenir dûment compte de [ prendre dûment en considération ]
due consideration

devant de corniche | devant de gouttiere | revetement de gouttiere
cornice

recours devant la Cour | recours devant le Tribunal
proceedings before the Court

affaire en instance | affaire en instance devant une cour | affaire en instance devant une juridiction
case on the cause list

planchiste pied gauche devant | surfeur pied gauche devant | surfeuse pied gauche devant | regular
regular | regular-footed snowboarder | regular-footed boarder | regular-footed rider | regular-footer | regular foot | left-footer

renvoi devant le tribunal | renvoi devant le juge | renvoi en jugement
referral to court | committal to court

route libre devANT: (1): en route libre devANT: (2)
clear ahead

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Les États membres veillent à que l'organisme national de règlement des litiges visé au paragraphe 3 rende, en tenant dûment compte du principe de proportionnalité, une décision permettant de résoudre le litige porté devant ledit organisme en vertu du paragraphe 3, y compris la détermination, le cas échéant, de modalités, conditions et tarifs équitables et non discriminatoires.
4. Member States shall ensure that the national dispute settlement body referred to in paragraph 3 issues, taking full account of the principle of proportionality, a decision to resolve the dispute initiated pursuant to paragraph 3, including the determination of fair and non-discriminatory terms, conditions and charges where appropriate.

Cela peut comprendre, si cela est dûment justifié, le fait de saisir de nouvelles chances, de réagir à des crises et des menaces émergentes, de répondre à des besoins liés à l'élaboration de nouvelles politiques de l'Union ou de donner suite au lancement d'actions pilotes devant bénéficier d'un soutien au titre de programmes futurs.
This may, if duly justified, include responses to emerging opportunities, crises and threats, to needs relating to the development of new Union policies, and to the piloting of actions foreseen for support under future programmes.

Les ministres devraient passer moins de temps devant les comités sénatoriaux pour discuter de projets de loi et rendre plutôt des comptes aux comités de la Chambre des communes en témoignant devant des députés dûment élus.
Ministers should spend less time discussing bills before Senate committees and spend more time reporting to House of Commons committees and providing evidence to duly elected members.

En tant que disposition d’une décision formelle de la Banque européenne d’investissement, dûment publiée et mise en œuvre, un article régissant la portée du contrôle à effectuer par le comité de recours de la Banque établit une règle interne de portée générale juridiquement contraignante limitant l’exercice du pouvoir d’appréciation de la Banque en matière d’organisation de ses structures et de gestion de son personnel, dont les membres de ce personnel peuvent se prévaloir devant le juge de l’Union qui en assure le respect.
As a formal decision of the EIB which is duly published and implemented, a provision governing the scope of the review to be carried out by the EIB’s appeals committee establishes an internal rule of general scope which is legally binding and limits the EIB’s discretion in relation to the organisation of its structures and the management of its staff.

La question à savoir si le privilège parlementaire s'étend aux témoins dûment appelés à témoigner devant un comité dûment constitué par cette Chambre est très claire.
The question of whether parliamentary privilege of members extends to witnesses duly called to testify before a committee duly formed by this House is quite clear.

60. Les enfants qui sont en mesure de se faire leur propre opinion ont le droit de l’exprimer librement, dans tous les dossiers qui les concernent, cette opinion devant être dûment prise en considération, compte tenu de leur âge et de leur niveau de maturité.
60. Children who are capable of forming their own views have the right to express those views freely in all matters affecting them, their views being given due weight in accordance with their age and maturity.

Les exigences générales de qualité doivent s'appliquer aux produits finis homéopathiques, toute exception devant être dûment justifiée par le demandeur.
The general quality requirements shall apply to the homeopathic finished medicinal products, any exception needs to be duly justified by the applicant.

Si on additionne les trois critères que je viens d'énumérer, l'un après l'autre, il faut que l'individu comparaisse devant un juge, le juge en chef de la Cour supérieure ou un juge désigné, qu'il présente sa demande, et le juge décide si oui ou non il aurait des chances, devant un jury dûment instruit, d'obtenir ce qu'il recherche dans sa demande de libération.
If we add up the three criteria I just mentioned, one after the other, the individual will have to appear before a judge, the chief justice of the Superior Court or a designated judge, make his application, and then the judge determines whether or not he would have a chance before a well-informed jury of obtaining what he wants in his application for parole.

Le Tribunal peut aussi, s’il le juge indiqué, accorder la qualité de partie à une Première nation dûment avisée qui en a fait la demande (art. 24) et peut en outre autoriser une Première nation ou une personne dûment avisée à intervenir dans les procédures se déroulant devant lui (art. 25).
The Tribunal also has discretion to grant status to a duly notified First Nation on its application (clause 24) and may further grant leave to a duly notified First Nation or person to intervene before it (clause 25).