Traduction de «dont une propriété privée dûment enregistrée » (Français → Anglais) :

Si je suis en faveur de l'indemnisation, c'est pour les mêmes raisons qui m'amènent à cautionner ce principe pour d'autres formes d'expropriation, comme nous le disions tout à l'heure; autrement dit, lorsque les gouvernements empiètent sur la propriété privée d'un particulier dans l'intérêt général de la population, la personne dont la propriété est touchée ne devrait pas être la seule à supporter le fardeau.
I support the idea of compensation for the same reason that I support it in other forms of expropriation, as we were talking about earlier, that when governments intrude on people's private property for the purposes of pursuing some public objective, the person whose property is affected should not be the only one to bear the burden.

Ce faisant, le gouvernement du Canada a pour ainsi dire transformé les ressources d'eau douce canadiennes, dont la plupart sont la propriété des provinces par le biais d'une fiducie d'intérêt public, en un droit de propriété privée au profit d'investisseurs étrangers qui ont acquis le droit d'utiliser les eaux en vertu d'un permis provincial.
By doing so, the Government of Canada has essentially transformed Canadian freshwater resources, most of which are owned by the provinces as a public trust, into a private property right, to the benefit of foreign investors that have acquired a right to use water by provincial permit.

Toutefois, si cette mesure mine gravement la protection de la vie privée dont jouissent les Canadiens, et si elle permet de pénétrer facilement dans une propriété privée simplement parce qu'un produit peut être étiqueté incorrectement, cette raison ne justifie pas l'atteinte à la protection de la vie privée des familles canadiennes.
However, when Bill C-6 contains a serious erosion of long-held privacy interests in our family homes and when Bill C-6 authorizes easy entry into the family home simply because a product may be labeled incorrectly, such reasoning is not sufficient to destroy the long-held protection of the privacy of our family homes.

Il y a lieu de tenir dûment compte des questions relatives, notamment, au respect de la vie privée, aux secrets industriels, à la sûreté nationale, aux intérêts commerciaux légitimes et aux droits de propriété intellectuelle.
Concerns in particular in relation to privacy, trade secrets, national security, legitimate commercial interests and to intellectual property rights shall be duly taken into account.

38. est fermement convaincu que l'incertitude juridique et les coûts élevés qui prévalent actuellement dans le domaine des droits de propriété intellectuelle (DPI) contribuent à la fragmentation des efforts en matière de recherche en Europe; invite donc instamment la Commission à procéder à une évaluation des incidences des différents instruments juridiques pouvant être utilisés pour réduire les obstacles existants au transfert des connaissances au sein de l'EER; fait observer que les découvertes enregistrées en bonne et due forme peuvent constituer une source importante de connaissances et que les DPI, notamment le droit applicable en matière de brevets au sein de l’UE, ne peuvent constituer un obstacle au partage des connaissances; souligne l'importance cruciale d'établir un brevet communautaire, ainsi qu'un système juridictionnel pour les brevets européens qui soit de qualité, rentable et propice à l'innovation, tout en étant respectueux des compétences de la Cour de justice des Communautés européennes; prend acte de la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil qui vise à améliorer le système des brevets en Europe (COM(2007)165); observe que le cadre législatif qui en résulte offrira de meilleures incitations pour associer les entreprises privées à la recherche et confortera la position des innovateurs de l’UE à l'échelle internationale;
38. Firmly believes that the legal uncertainty and high costs currently prevailing in the field of IPR contribute to fragmentation of research efforts in Europe; urges therefore the Commission to proceed to an impact assessment of the different legal instruments that can be used to reduce existing barriers to knowledge transfer within the ERA; notes that properly registered inventions can be an important source of knowledge and that legislation on IPR protection, including EU patent law, cannot be a barrier to knowledge-sharing; highlights the vital importance of establishing a Community Patent and a high-quality, cost-effective, innovation-friendly judicial system for European patents which respects the competence of the Court of Justice of the European Communities; notes the Communication from the Commission to the European Parliament and the Council on enhancing the patent system in Europe (COM(2007)0165); notes that the resulting legal framework will provide better incentives for private business involvement in research and will strengthen the position of EU innovators at the international level;

(b) le cas échéant, identifier l’ayant droit économique, sur la base de documents, de données ou d'informations, accessibles au public et émanant d'une source indépendante fiable, et prendre des mesures raisonnables et adaptées au risque pour vérifier cette identité, de telle manière que l'établissement ou la personne concerné(e) ait l’assurance de connaître ledit ayant droit économique. Pour les personnes morales, les fiducies et les dispositifs juridiques similaires, cela implique de prendre des mesures raisonnables et adaptées au risque pour comprendre la structure de propriété et de contrôle du client; lorsque le client est une entreprise dûment constituée enregistrée dans une juridiction réputée à faible risque, et en l'absence de tout autre facteur de risque important, une preuve suffisante de l'enregistrement de l'entreprise émanant d'une source indépendante représente une mesure raisonnable;
(b) identifying, where practicable, on the basis of publicly accessible and reliable independent source documents, data or information the beneficial owner and taking risk-based and reasonable measures to verify the identity of the beneficial owner such that the institution or person is satisfied that it knows who the beneficial owner is, including, as regards legal persons, trusts and similar legal arrangements, taking risk-based and reasonable measures to understand the ownership and control structure of the customer; where the customer is a properly constituted company registered in a jurisdiction which is regarded as low-risk, and absent any other significant risk factors, reasonable evidence of the company's registration from an independent source shall constitute reasonable measures;

M. Dick Harris (Prince George-Bulkley Valley): Monsieur le Président, ma question m'a été inspirée par Dave et Brenda Fountain de Burns Lake, en Colombie-Britannique, dont une propriété privée dûment enregistrée fait actuellement l'objet d'une contestation.
Mr. Dick Harris (Prince George-Bulkley Valley): Mr. Speaker, my question has been inspired by Dave and Brenda Fountain of Burns Lake, B.C. who are currently being challenged on a piece of duly deeded private property they own.

La désinvolture du gouvernement fédéral à l'égard du droit de propriété et de l'idée même de propriété privée, son incompréhension totale des questions fondamentales d'économie et d'environnement et des liens qui existent entre les deux ne pourront qu'aggraver le risque pour les espèces en péril dont nous nous inquiétons tous.
The federal government's cavalier approach to property rights, to the notion of private property, its total lack of understanding of basic economic and environmental issues and how the two are linked will put at greater risk the very species that we are all concerned about.

10. constate que nombre de ses préoccupations ont été prises en compte dans le texte final, au sujet notamment de la nécessité pour les pays de poursuivre leurs efforts afin de créer des conditions transparentes, stables et prévisibles pour l'investissement, les engagements contractés devant être dûment honorés et les droits de propriété respectés, de manière à favoriser l'afflux de capitaux productifs, ainsi que la nécessité de maintenir des flux suffisants et stables de capitaux privés vers les pays en voie de développement ayant une économie en transition;
10. Notes that many of its concerns have been incorporated in the final text, including the need for countries to continue their efforts to achieve a transparent, stable and predictable investment climate, with proper contract enforcement and respect for property rights, in order to encourage inflows of productive capital, as well as the need to sustain sufficient and stable private financial flows to developing countries with economies in transition;