Traduction de «une proposition opérationnelle réglant cette » (Français → Anglais) :

La Commission présentera une proposition opérationnelle réglant cette question avant la fin 2011.
The Commission will present an operational proposal for this by the end of 2011.

[31] Cette ventilation indicative des crédits opérationnels et la répartition du budget entre les actions proposées qui en découle reposent sur la nature des actions prévues: par exemple, les activités visant à développer la politique des PME et à promouvoir la compétitivité des PME s'appuient sur des études et manifestation qui seront mises en œuvre via des marché publics et seront comparativement moins coûteuses que les activités envisagées dans les domaines du tourisme et des biens de consommation, qui impliqueront des appels à propositions.
[31] This indicative split of operational appropriations and the budget distribution between the proposed actions which follows form it, is based on the nature of actions foreseen: for example the activities to develop SME policy and promote SMEs competitiveness are policy development based on studies and events which will be implemented via public procurement and will be comparably less costly than the activities envisaged in the areas of tourism and consumer goods which will involve calls for proposals.

La Commission entend présenter dans les douze mois à venir des propositions législatives établissant les mesures de coordination et de coopération nécessaires pour faciliter la protection consulaire des citoyens de l’Union non représentés et réglant la question de la compensation financière de cette protection en cas de crise[38].
The Commission will submit legal proposals establishing the coordination and cooperation measures necessary to facilitate consular protection for unrepresented EU citizens and addressing the issue of financial compensation of consular protection in crisis situations in 12 months time[38].

Dans ces circonstances, la Commission entend présenter dans les douze mois à venir des propositions législatives établissant les mesures de coordination et de coopération nécessaires pour faciliter la protection consulaire et réglant la question de la compensation financière de cette protection en cas de crise[32].
Against this background, the Commission intends to present legislative proposals establishing the coordination and cooperation measures necessary to facilitate consular protection and addressing the issue of financial compensation of consular protection in crisis situations in 12 months time [32].

à l'exception des bonifications d'intérêts qui relèvent de l'enveloppe globale visée au paragraphe 3, point a), la BEI demande aussi l'accord de la Commission, au stade de l'évaluation d'un projet, sur toute proposition de bonification d'intérêts soumise au comité FI, quant à la conformité de cette proposition avec l'article 2, paragraphe 7, et l'article 4, paragraphe 2, de l'annexe II de l'accord de partenariat ACP-CE, ainsi qu'avec les critères énoncés dans les lignes directrices opérationnelles de la facilité d'investissement.
with the exception of interest subsidies falling within the global allocation referred to under paragraph 3(a), the EIB shall also request the agreement of the Commission at the appraisal stage of a project on any proposal made to the IF Committee for an interest subsidy, as to its compliance with Article 2(7) and Article 4(2) of Annex II to the ACP-EC Partnership Agreement, and with the criteria defined in the operational guidelines of the Investment Facility.

Par ailleurs, la présentation de cette recommandation se justifie indépendamment de la directive pour la raison qu'elle couvre, avec le regroupement familial et la coopération opérationnelle, des matières qui ne sont pas abordées dans la proposition de directive.
This recommendation is in any case justified independently of the directive since, as well as family reunification and operational cooperation, it covers areas which are not dealt with in the proposal for a directive.

La Commission considère également que le fait de retirer cette partie (assez controversée) de la proposition et de permettre ainsi l’adoption plus rapide du nouveau règlement Eurodac facilitera également la création en temps utile de l’agence pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice, puisque l’agence devrait également être chargée de la gestion d’Eurodac.
The Commission also considers that withdrawing that (rather controversial) part of the proposal and enabling thereby the swifter adoption of the new Eurodac Regulation will also facilitate the timely set up of the Agency for the operational management of large-scale IT systems in the area of freedom, security and justice, since that Agency is planned to be also responsible for the management of Eurodac.