Traduction de «commission présentera une proposition opérationnelle réglant cette » (Français → Anglais) :

La Commission présentera une proposition opérationnelle réglant cette question avant la fin 2011.
The Commission will present an operational proposal for this by the end of 2011.

Au printemps de cette année, la Commission présentera une proposition de révision du système d'information sur les visas (VIS), la base de données dans laquelle les demandes et les données biographiques des demandeurs sont enregistrées.
In spring this year the Commission will come forward with a proposal to revise the Visa Information System (VIS) – the database where applications and the biographical data of applicants are registered.

La Commission présentera une proposition législative dans le courant de l'année 2011 afin de permettre aux autorités des États membres effectuant des opérations de surveillance aux frontières de partager les informations opérationnelles et de collaborer les unes avec les autres ainsi qu'avec FRONTEX.
The Commission will present a legislative proposal during 2011 to allow Member States' authorities carrying out border surveillance activities to share operational information and to cooperate with each other and with FRONTEX.

La Commission présentera les propositions législatives appropriées, y compris en ce qui concerne la présente directive, pour garantir cette cohérence et cet accord, après avoir dûment étudié l’impact de ces propositions.
The Commission will put forward the appropriate legislative proposals, including as regards this Directive, to ensure such consistency and coherence, after duly considering the impact of such proposals.

Si cette évaluation démontre que les améliorations nécessaires n'ont pas été accomplies, la Commission présentera une proposition législative adéquate en vue d'améliorer les droits existants au titre du droit communautaire des passagers aériens dont les fauteuils roulants ou autres équipements de mobilité ont été détruits, endommagés ou perdus pendant leur maniement dans un aéroport ou pendant leur transport à bord de l'aéronef; cette proposition comprendrait aussi la révision du seuil actuel d'indemnisation et une amélioration indispensable de la définition de la responsabilité des aéroports.
If the assessment shows that necessary improvement has not been achieved, the Commissions will put forward an appropriate legislative proposal to enhance the existing rights under Community law of air passengers whose wheelchairs or other mobility equipment are destroyed, damaged or lost during handling at an airport or during transport on-board aircraft, including the revision of the current threshold for compensation and the need to better define airport liability.

En conséquence, la Commission présentera ces propositions pendant l'été de cette année, dans le cadre du paquet de propositions législatives visant à mettre en oeuvre le projet politique exposé dans sa communication «Construire notre avenir commun - Défis politiques et moyens budgétaires de l'Union élargie - 2007-2013».
The Commission will therefore put these forward in the summer of this year as part of the package of legislative proposals to implement the political project outlined in its Communication "Building our common Future: Policy challenges and Budgetary means of the Enlarged Union 2007-2013".

La Commission présentera cette proposition le plus tôt possible, après discussion avec les nombreuses parties intéressées.
The Commission will bring forward its proposal as soon as possible following discussion with many interested parties.

29. Avant la fin de l'an 2000, la Commission présentera une proposition visant à introduire l'obligation, pour toutes les sociétés cotées de l'Union, d'élaborer les informations financières qu'elles fournissent conformément aux normes IAS (approuvées) et prévoyant la possibilité, pour les États membres, de permettre (ou d'imposer) aux sociétés non cotées l'utilisation des normes IAS. Cette proposition définira également les règles de base du mécanisme d'approbation, les modalités de la transition, ainsi que le calendrier de mise en oeuvre, et contiendra une clause de révision pour permettre une évaluation de l'approche adoptée.
29. Before the end of 2000, the Commission will present proposals to introduce the requirement that all listed EU companies report in accordance with (endorsed) IAS and provide an option for Member States to allow (or require) unlisted companies to report in accordance with IAS. This proposal will also establish the basic rules of the endorsement mechanism, transitional modalities, the timetable for implementation, and a review clause to permit an assessment of the approach.