Traduction de «consulaire et réglant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Instructions consulaires communes | Instructions consulaires communes adressées aux représentations diplomatiques et consulaires de carrière | ICC [Abbr.]
Common Consular Instructions | Common Consular Instructions for the diplomatic missions and consular posts | CCI [Abbr.]

Loi Consulaire, relative aux compétences des agents consulaires en matière détablissement des actes civils, et à la juridiction consulaire
Consular Act

organe réglant | partie réglante
regulating organ

Instruction consulaire commune (1) | Instruction consulaire commune adressée aux représentations diplomatiques et consulaires de carrière des parties contractantes de la convention de Schengen (2) [ ICC ]
Common Consular Instructions (1) | Common Consular Instructions for the Diplomatic Missions and Consular Posts (2) [ CCI ]

fonctionnaire consulaire [ représentant consulaire | agent consulaire ]
consular officer [ consular representative | consular official ]

Protocole d'entente concernant le partage des services consulaires [ Accord sur le partage des services consulaires à l'étranger | Entente sur le partage des services consulaires à l'étranger ]
Consular Sharing Agreement

Ordonnance du 15 juin 2007 réglant l'admission des conducteurs au transport de personnes et de marchandises par route | Ordonnance réglant l'admission des chauffeurs [ OACP ]
Ordinance of 15 June 2007 on the Licensing of Vehicle Drivers for the Road Transport of Passengers and Goods | Transport Driver Licensing Ordinance [ TDLO ]

Protocole additionnel relatif aux fonctions consulaires, à la Convention de Vienne sur les relations consulaires
Additional Protocol on Consular Functions to the Vienna Convention on Consular Relations

Ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière | Ordonnance réglant l'admission à la circulation routière [ OAC ]
Ordinance of 27 October 1976 on the Licensing of Persons and Vehicles for Road Traffic Purposes | Road Traffic Licensing Ordinance [ RTLO ]

protection diplomatique [ protection consulaire ]
diplomatic protection [ consular protection ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans ces circonstances, la Commission entend présenter dans les douze mois à venir des propositions législatives établissant les mesures de coordination et de coopération nécessaires pour faciliter la protection consulaire et réglant la question de la compensation financière de cette protection en cas de crise[32].
Against this background, the Commission intends to present legislative proposals establishing the coordination and cooperation measures necessary to facilitate consular protection and addressing the issue of financial compensation of consular protection in crisis situations in 12 months time [32].

La Commission entend présenter dans les douze mois à venir des propositions législatives établissant les mesures de coordination et de coopération nécessaires pour faciliter la protection consulaire des citoyens de l’Union non représentés et réglant la question de la compensation financière de cette protection en cas de crise[38].
The Commission will submit legal proposals establishing the coordination and cooperation measures necessary to facilitate consular protection for unrepresented EU citizens and addressing the issue of financial compensation of consular protection in crisis situations in 12 months time[38].