Traduction de «une procédure excessivement longue » (Français → Anglais) :

[23] La Roumanie est régulièrement condamnée par la CEDH pour atteintes aux droits procéduraux consécutives à des procédures judiciaires excessivement longues.
[23] Romania is regularly sentenced by the ECHR for infringements of procedural rights due to excessive judicial delays.

Une nouvelle législation sur la faillite est en préparation et devrait remplacer les règles actuelles qui imposent une procédure de liquidation excessivement longue et interdisent virtuellement la restructuration des sociétés en difficulté.
New bankruptcy legislation is being prepared that should replace the current system under which bankruptcy proceedings last excessively long and allow virtually no scope for the restructuring of troubled companies.

Ensuite, la Cour examine si l’argument des trois sociétés, selon lequel la durée de la procédure devant le Tribunal aurait été excessivement longue et, de ce fait, leur aurait causé des préjudices, est susceptible d’avoir une incidence dans les présentes affaires.
Next, the Court considers whether the argument of the three companies, according to which the duration of the proceedings before the General Court was excessively lengthy and, therefore, caused them loss, may have a bearing on the present cases.

(8) Il est néanmoins souhaitable que les États membres continuent de mettre les conducteurs indépendants en garde contre les effets néfastes pour leur santé et leur sécurité et contre les impacts négatifs sur la sécurité routière de périodes de travail excessivement longues, d'un repos inadéquat ou de rythmes de travail perturbateurs.
(8) Nevertheless, it is desirable that Member States continue to alert self-employed drivers of the adverse effects on health and safety as well as of negative impacts on road safety caused by excessively long working hours, inadequate rest or disruptive working patterns.

Des périodes excessivement longues de détention provisoire portent atteinte aux personnes, peuvent compromettre la coopération judiciaire entre les États membres et ne correspondent pas aux valeurs que défend l'Union européenne.
Excessively long periods of pre-trial detention are detrimental for the individual, can prejudice the judicial cooperation between the Member States and do not represent the values for which the European Union stands.

Des procédures d’autorisation excessivement longues peuvent constituer un obstacle à l’accès de nouveaux venus sur le marché.
Unduly lengthy authorisation procedures may constitute a barrier to access for new market entrants.

Monsieur le Président, le député pense-t-il que, si nous prévoyons des peines injustes et excessivement longues, dans certaines circonstances, les procureurs concluraient une entente ou procéderaient par procédure sommaire afin de ne pas imposer une peine injuste?
Mr. Speaker, does the member think that if we put in unnaturally long, unfair sentences in certain circumstances, prosecutors would make deals and either prosecute as a summary conviction or make other deals to avoid an unjust sentence?

En particulier, la durée des procédures nationales de recouvrement demeure excessivement longue dans de trop nombreux cas.
In particular, the duration of national recovery proceedings remains excessively long in far too many cases.

Trop souvent, des procédures administratives et judiciaires excessivement longues au niveau national sont à l’origine de retards inacceptables dans le recouvrement des aides illégales.
All too often, excessively long administrative and judicial procedures at national level result in unacceptable delays in the recovery of illegal aid.

En outre, la Commission estime que la procédure pour faire figurer un fauteuil roulant sur la liste des produits remboursables par la sécurité sociale belge, est excessivement longue et bureaucratique.
Furthermore, the Commission considers that the procedure for having a particular wheelchair added to the list of products for which reimbursement is available under the Belgian social-security scheme is excessively long and bureaucratic.