Traduction de «une procédure de validation parlementaire sera » (Français → Anglais) :

Si un membre souhaite s'en prévaloir, nous confirmons en fait que la procédure parlementaire sera respectée à cette séance.
We're basically confirming that parliamentary procedure rules will be used at this meeting if a member so desires.

Il est entendu que le comité autorise l'enregistrement des parties de la séance d'aujourd'hui, qui se déroulent à huis clos, qu'une copie sera conservée au greffier pour consultation par les membres du comité présents et les analystes du comité, et que l'enregistrement sera détruit par le greffier du comité lorsque le Sous-comité du programme et de la procédure l'autorisera, au plus tard à la fin de la présente session parlementaire.
It was agreed that the committee allow the recording of the in camera portions of today's meeting, that one copy be kept in the office of the clerk of the committee for consultation by committee members present and/or by the committee analysts, and that the recording be destroyed by the clerk when authorized to do so by the Subcommittee on Agenda and Procedure, but no later than at the end of this parliamentary session.

– une procédure de validation parlementaire sera établie en cas de remaniement ou de modification au sein de l'équipe de la Commission au cours du mandat,
establishment of a parliamentary validation procedure in the event of a reshuffle or a change in the Commission team during its term of office,

Pour la première fois, la procédure simplifiée de révision sera utilisée, cette méthode anti-démocratique qui ne prévoit aucun débat parlementaire.
The simplified revision procedure is going to be used for the first time: that anti-democratic method which makes no provision for parliamentary debate.

Par conséquent, ma motion indique que le comité cherche à modifier les motions de régie interne établissant le sous-comité en supprimant, après les mots « secrétaire parlementaire », les mots « qui n’aura pas de vote ». Le libellé de la motion de régie interne sera donc le suivant: Que le Sous-comité du programme et de la procédure soit créé et composé du président, des deux vice-présidents, d’un député de l’autre parti de l’opposition et du secrétaire parlementaire.
Therefore, the routine motion will read: That the subcommittee on procedure and agenda be established and be composed of the chair, the two vice-chairs, a member of the other opposition party, and the parliamentary secretary.

13. note que la Cour a constaté des insuffisances dans les systèmes de contrôle et de surveillance relatifs au paiement d'indemnités aux membres du Parlement européen (point 10.9); juge ce constat préoccupant car à la mi-2006, seulement 54 % des prestataires de services et 29 % seulement des tiers payants avaient présenté les factures relatives à la période comprise entre juillet 2004 et juin 2005; note que l'audit interne sur les indemnités d'assistance parlementaire sera finalisé à temps pour la procédure de décharge 2006;
13. Notes that the Court pointed to weaknesses in supervisory and control systems (paragraph 10.9) relating to the payment of allowances of Members of the European Parliament; considers it worrying that by mid-2006 only 54 % of the service providers, and only 29 % of the paying agents had submitted invoices relating to the period July 2004 to June 2005; notes that the internal audit of Members' parliamentary assistance allowance will be finalised in time for the 2006 discharge procedure;

- qu'à chaque fois que le Parlement ou une de ses commissions parlementaires, soulèvera un problème relevant de la protection des droits fondamentaux au cours de la procédure législative, ce problème sera confié à la commission compétente en la matière en vue d'un contrôle, laquelle assurera la coordination nécessaire;
- ensuring that whenever in the course of a legislative procedure the European Parliament or one of its committees raises an issue relating to the protection of fundamental rights, the matter in question can be referred to the relevant committee for verification and that the necessary coordination can be carried out;

Il est convenu que le comité autorise l'enregistrement des travaux menés à huis clos, qu'une copie en sera conservée dans le bureau de la greffière du comité pour consultation par les membres du comité présents et les analystes du comité, puis que l'enregistrement sera détruit par la greffière dès qu'elle en recevra l'autorisation du Sous-comité du programme et de la procédure, au plus tard à la fin de la séance parlementaire.
It was agreed that the committee allow the recording of the in camera portions of the meeting, that one copy be kept in the office of the clerk of the committee for consultation by committee members and/or by the committee analysts, and that the recording be destroyed by the clerk when authorized to do so by the Subcommittee on Agenda and Procedure, but no later than at the end of this parliamentary session.

Le « service validable » signifie la période qui est prise en compte pour l'admissibilité à une pension, c'est-à-dire au moins six ans, et qui est également prise en compte pour établir le montant de la pension qui sera versée aux parlementaires.
``Pensionable service'' refers to the amount of time that is counted toward qualifying for a pension, that is, at least six years, and is also counted toward determining the amount of the pension that will be payable to parliamentarians.