Vertaling van "versée aux parlementaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

taxe parlementaire versée relativement au bill
Parliamentary fee paid on bill

débat parlementaire [ compte rendu des débats | intervention parlementaire | temps de parole ]
parliamentary debate [ record of proceedings | report of proceedings | speaking time ]

procédure parlementaire [ examen parlementaire ]
parliamentary procedure

assistant parlementaire | assistant parlementaire/assistante parlementaire | assistante parlementaire
MLA's assistant | MP's personal assistant | constituency assistant | parliamentary assistant

contrôle parlementaire [ contrôle démocratique ]
parliamentary scrutiny [ democratic control | parliamentary control ]

indemnité versée aux titulaires de diplômes d'études supérieures [ indemnité versée aux titulaires d'un diplôme d'études supérieures ]
post-graduate degree allowance [ postgraduate degree allowance ]

Assemblée parlementaire | Assemblée parlementaire de l'UEO | Assemblée parlementaire de l'Union de l'Europe occidentale
Assembly of the WEU | Parliamentary Assembly of the Western European Union | Parliamentary Assembly of the WEU

Assemblée parlementaire Euronest | Assemblée parlementaire EURO-NEST | Assemblée parlementaire Union européenne/voisinage Est
EU-Neighbourhood-East Parliamentary Assembly | Euronest Parliamentary Assembly | EURONEST PA [Abbr.]

taxes parlementaires versées relativement au projet de loi
parliamentary fees paid on bill

membre du parlement | parlementaire | député | député/députée
assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les cotisations des sénateurs au régime de pension sont ajoutées aux recettes générales, et elles sont versées aux parlementaires quand ils prennent leur retraite et qu'ils commencent à toucher une pension.
All the money that senators donate to the pension plan goes into general revenue and is paid out when a member retires and he or she begins to draw a pension.

35. Les allocations et autres prestations prévues à la présente partie sont versées aux sénateurs ou aux députés qui perdent leur qualité de parlementaire ou, au décès de parlementaires, actuels ou anciens, aux ayants cause visés à la présente partie.
35. An allowance or other benefit shall be paid in accordance with this Part to or in respect of a person who, being a member, ceases to be a member or, being a member or former member, dies.

13. Les allocations et autres prestations prévues à la présente partie sont versées aux sénateurs ou aux députés qui perdent leur qualité de parlementaire ou, au décès de parlementaires, actuels ou anciens, aux ayants cause visés à cette partie.
13. An allowance or other benefit shall be paid in accordance with this Part to or in respect of a person who, being a member, ceases to be a member or, being a member or former member, dies.

L'UE convient que le soutien apporté à l'avenir aux institutions fédérales de transition, y compris les allocations versées aux parlementaires, devrait être subordonné aux progrès accomplis en matière de réformes et à la réalisation des missions transitoires.
The EU agrees that future support to the TFIs, including stipends for parliamentarians, should be contingent on progress on reform and delivery of the transitional tasks.

Quant aux sommes qui seraient versées dans le fonds, le secrétaire parlementaire a avancé aujourd'hui le chiffre de 2 millions de dollars correspondant uniquement aux prestations non versées aux détenus fédéraux, qui sont 400 en tout, et il a mentionné 10 autres millions qui pourraient provenir des économies réalisées grâce aux prestations non versées aux 600 détenus provinciaux, si le gouvernement convainc toutes les provinces de participer au programme.
In terms of how much money would be put in that fund, the parliamentary secretary mentioned today that the government was looking at saving a potential $2 million on federal prisoners alone, all 400 of them, and another $10 million perhaps on the 600 provincial prisoners provided the government could get all the provinces to sign on to the program.

Par conséquent, en présence de dispositions spéciales, l’article 27, paragraphe 2, n’est pas applicable en matière de recouvrement d’indemnités parlementaires indûment versées (voir, par analogie, arrêts de la Cour du 12 décembre 1995, Chiquita Italia, C‑469/93, Rec. p. I‑4533, point 61, et du 19 juin 2003, Mayer Parry Recycling, C‑444/00, Rec. p. I‑6163, points 49 à 57).
Hence, given that special provisions exist, Article 27(2) is not applicable to the recovery of parliamentary allowances that have been unduly paid (see by analogy the judgments in Cases C‑469/93 Chiquita Italia [1995] ECR I‑4533, paragraph 61, and C‑444/00 Mayer Parry Recycling [2003] ECR I‑6163, paragraphs 49 to 57).

Dès lors, il y a lieu de relever qu’elle constitue une disposition générale par rapport à l’article 16, paragraphe 2, et à l’article 27, paragraphes 3 et 4, qui concernent particulièrement les différends en matière de recouvrement d’indemnités parlementaires indûment versées.
It is therefore a general provision by comparison with Articles 16(2) and 27(3) and (4), which relate in particular to differences regarding the recovery of parliamentary allowances that have been unduly paid.

« Si le secrétaire général acquiert la certitude que des sommes ont été indûment versées au titre de l’indemnité d’assistance parlementaire, il donne des instructions en vue du recouvrement de ces sommes auprès du député en cause».
‘Where the Secretary-General is satisfied that undue sums have been paid from the parliamentary assistance allowance, he shall give instructions for the recovery of such sums from the Member concerned’.

Selon le Parlement, si le secrétaire général acquiert la certitude que des sommes ont été indûment versées au titre des indemnités parlementaires (parce qu’elles n’ont pas été utilisées conformément à la réglementation FID), il procède à leur recouvrement.
According to the Parliament, if the Secretary-General is satisfied that undue sums have been paid by way of parliamentary allowances (because they have not been used in accordance with the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances), he takes measures to recover them.

25 Les indemnités parlementaires du requérant ont été versées, depuis le début de son mandat en 1999 et, s’agissant des indemnités de frais généraux et de secrétariat, jusqu’au 31 août 2001, sur un compte courant ouvert auprès de la Banque Bruxelles Lambert SA, en son nom et celui de l’EH/B.
25. The applicant’s parliamentary allowances were paid, from the beginning of his term in 1999 and, as far as the general expenditure and secretarial allowances were concerned, until 31 August 2001, into a current account opened with Banque Bruxelles Lambert SA in his name and that of the EH/B.