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Modification de régie interne
Modification mineure
Passation de marché interne
Pratique administrative interne
Pratique de gestion interne
Pratique de régie interne
Prestations intégrées
Quasi-régie
Règle de gestion interne
Règle de la régie interne
Règle de régie interne

Traduction de «régie interne sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Règlement de régie interne de la Régie de l'assurance maladie du Québec [ Règlement de régie interne de la Régie de l'assurance-maladie du Québec ]

By-law of internal management of the Régie de l'assurance maladie du Québec [ Règlement de régie interne de la Régie de l'assurance-maladie du Québec ]


règle de la régie interne [ règle de régie interne | règle de gestion interne ]

indoor management rule [ inside management rule ]


Règlement de régie interne de la Régie de l'assurance-dépôts du Québec

Regulation respecting the internal management of the Régie de l'assurance-dépôts du Québec


pratique administrative interne | pratique de gestion interne | pratique de régie interne

internal administrative practice | internal management practice




modification de régie interne | modification mineure

housekeeping amendment


passation de marché interne | prestations intégrées | quasi-régie

in-house contract award | in-house procurement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Je vais lui demander de me rappeler de vous dire à la prochaine réunion de quelle façon la motion de régie interne sera interprétée si elle est adoptée.

I will ask the clerk to remind me to confirm at the next meeting what the interpretation of this routine motion is if it's adopted.


Je relève que, en l’absence de demande d’assistance mutuelle ou en présence d’autres mesures de droit de l’Union se rapportant au litige, la notification effectuée par publication au journal official de Grèce est une question purement interne à cet État membre et que toute contestation sur ce point sera exclusivement régie par le droit de cet État membre.

I note that, in the absence of a request for mutual assistance, or the presence of some other measure of EU law that is relevant to a dispute, the giving of notice by publication in the official journal of Greece is a matter that is wholly internal to that Member State, and therefore any challenge to it will be governed exclusively by the law of that Member State.


J'ai pensé que nous pourrions nous réunir au début de la semaine prochaine, mardi — il n'y aura pas de réunion jeudi, car ce sera considéré comme un vendredi —, pour adopter les motions de régie interne dont nous sommes saisis et pour traiter, en présence de nos analystes, des autres motions de régie interne dont nous devons nous occuper, ce qui, espérons-le, ne prendrait pas plus de 15 ou 20 minutes.

My thoughts are if we could meet in the early part of next week, on Tuesday—there will be no meeting on Thursday because it's considered to be a Friday—to adopt the routine motions that are before us, to have our analysts join us and other routine motions that need to be taken care of, hopefully that won't take more than 15 or 20 minutes at the most.


Par conséquent, ma motion indique que le comité cherche à modifier les motions de régie interne établissant le sous-comité en supprimant, après les mots « secrétaire parlementaire », les mots « qui n’aura pas de vote ». Le libellé de la motion de régie interne sera donc le suivant: Que le Sous-comité du programme et de la procédure soit créé et composé du président, des deux vice-présidents, d’un député de l’autre parti de l’opposition et du secrétaire parlementaire.

Therefore, the routine motion will read: That the subcommittee on procedure and agenda be established and be composed of the chair, the two vice-chairs, a member of the other opposition party, and the parliamentary secretary.


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Votre Sous-comité désire rappeler aux sénateurs que, conformément à la décision prise par le Comité de la régie interne, des budgets et de l'administration le 7 mai 2009, « le sénateur doit remettre au Comité de la régie interne, des budgets et de l'administration, dans les 30 jours suivant la fin de son voyage à l'étranger, un rapport détaillé qui précise les objectifs du voyage, les réunions qui ont eu lieu, les réalisations obtenues, les coûts, et les étapes qui vont suivre; ce rapport sera ...[+++]

Your subcommittee would like to remind senators that, pursuant to the decision of the Committee on Internal Economy, Budgets and Administration dated May 7, 2009, " a senator must, within 30 days of completion of the international travel, submit a detailed report to the Committee on Internal Economy, Budgets and Administration including the objectives of the travel, meetings held, achievements, costs and next steps; this report shall be tabled in the Senate as an appendix to a report of the Committee" .


Votre sous-comité désire rappeler aux sénateurs que, conformément à la décision prise par le Comité de la régie interne, des budgets et de l'administration le 7 mai 2009, « le sénateur doit remettre au Comité de la régie interne, des budgets et de l'administration, dans les 30 jours suivant la fin de son voyage à l'étranger, un rapport détaillé qui précise les objectifs du voyage, les réunions qui ont eu lieu, les réalisations obtenues, les coûts, et les étapes qui vont suivre; ce rapport sera ...[+++]

Your subcommittee would like to remind senators that, pursuant to the decision of the Committee on Internal Economy, Budgets and Administration dated May 7, 2009, ``a senator must, within 30 days of completion of the international travel, submit a detailed report to the Committee on Internal Economy, Budgets and Administration including the objectives of the travel, meetings held, achievements, costs and next steps; this report shall be tabled in the Senate as an appendix to a report of the Committee'. '




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régie interne sera ->

Date index: 2024-06-26
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